délibération CA

Pour certains établissements rattachés,modalités d'attribution des fonds sociaux,conditions d'attribution des remises d'ordre,( certaines collectivités territoriales n'ont pas encore voté leur RI de SAH) n'ont pas à etre passé en CA.
Quid de la situation du comptable lors de paiement des factures, OR frais scolaires avec état des droits constatés à l'appui.

Les modalités d'attribution des fonds sociaux ne relèvent pas de la CT.

Bonne question.
A défaut d'un acte de la CT ou du CA par délégation, il ne peut y avoir remise d'ordre car cela aboutirait à laisser le CE faire des remises sans autorisation ni contrôle.
Dans l'absolu le comptable n'est donc pas en mesure d'effectuer le contrôle qui lui incombe de l'exactitude et de la conformité de l'OR qui lui est présenté.
Pour les attributions de fonds social, il y a juste un avis de la commission et une consultation du CA ; leurs absences ne me semblent pas devoir justifier un refus du comptable de payer.

Après fonds sociaux,il y a une virgule
Je sais bien que les fonds sociaux ne relèvent pas de la CT,encore qu'il y a des fonds sociaux régionaux

Normalement tout ce qui est base de liquidation dépend de l'organe délibérant.

Logiquement, lors de la pris en charge de la dépense, pour les fonds sociaux, le comptable doit pouvoir rattacher ça aux bases de liquidation, ça fait partie des pièces demandées par la liste des pièces justificatives.

Qu'on le rattache au 6112 aides facultatives ou 622 bourses.