factures et délais de paiement

bonjour à tous
avec les vacances, certaines factures auront dépasser la limite de paiement...
calculez-vous donc systématiquement les frais pour retard?

non, je ne les paye que s'ils sont exigés conformément aux dispositions du code des marchés.

Les intérêts moratoires pour dépassement du délai global de paiement sont de droit et sans demande préalable du fournisseur ou mention dans le marché. Actuellement de 45 jours pour les EPLE, ce délai va sans doute être ramené comme pour l'Etat à 30 jours.
Les textes de référence en la matière ne sont pas le code des marchés publics mais les Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement, modifié par ledécret n° 2008-408 du 28 avril 2008relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
L'article 98 du CMP fait référence à ce décret de 2002 :
98
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.

"sans autre formalité", autant pour moi.

il faut faire gaffe pour les périodes de vacances
même si le courrier est arrivé en juillet et s'il est enregistré en septembre le délai de 45 jours commence à compter de la reception dans l'EPLE
moralité : à compter du 5/10 juillet (la date dépend du dernier mandatement) ne plus enregistrer de facture à l'arrivée.

Pas vraiment de problème, c'est avant tout une question d'organisation.
Mon dernier mandatement est vers le 11 juillet et le premier vers le 26 août. A 45 jours cela passe sans "tricher" sur la date de réception : difficile de justifier que toutes les factures datées du 30 juin ne sont arrivées ensemble dans l'établissement que le 30 août même avec un beau tampon.
Comme en fin d'année civile, il convient également d'anticiper la fin d'année scolaire, de stopper les commandes vers le 20 juin ou de demander une livraison fin août. Bien entendu toutes les grosses factures doivent faire l'objet d'une attention particilière et rien n'interdit au contraire de faire un mandatement pour une ou deux factures qui "urgent" (*).

(*) elles urgent : du verbe "urger".

Il m'est arrivé de d'avoir à payer des intérêts moratoires. Ca doit faire l'objet d'un mandat différent de celui des factures concernées.

Pas de panique, le montant des intérêts doit être supérieur à 5 € pour être payables (il faut que la facture soit assez conséquente ou le retard très long).

De plus, il existe sur le site d'un autre ministère un utilitaire pour calculer ces IM et IMC sans se prendre la tête!:
http://Imp-assistants.application.developpement-durable.gouv.fr/calculer_im.do

Désolée, le lien ne fonctionne apparemment pas. J'espère que c'est mieux pour celui-ci:

http://lmp-assistants.application.equipement.gouv.fr/calculer_im.do