Délais de paiement

Quand je vois sur la page d'accueil du site que le prochain CMP va prévoir 30 jours comme délai de paiement, je me dis que ce n'est pas gagné pour moi. Suite au contrôle de la TG, il a été mis en évidence que la moyenne de paiement de mes factures était de 44 jours. Ok pour l'instant mais dans six mois?

Et puis je n'oublie pas avoir été régulièrement embêtée par des fournisseurs pour qui le délai court depuis l'émission de la facture et non au moment de réception de la facture à l'intendance, cachet d'arrivée à l'appui. Alors que faire pendant les congés d'été car le mandat part de chez moi 4 jours avant les congés pour que l'AC le traite, et il faut bien 3 jours au retour vu le nombre de factures à traiter. Entre les deux, largement plus de 30 jours.

Si c'est bien la date d'émission de la facture qui compte, il va falloir rentrer de congés en plein milieu pour mandater ou bien prévoir de payer sans état d'âme des intérêts?

Et si c'est le cachet sur la facture, que dire à un fournisseur qui répond qu'il est facile de tricher sur les dates?

Gastounette a écrit:

Si c'est bien la date d'émission de la facture qui compte, il va falloir rentrer de congés en plein milieu pour mandater ou bien prévoir de payer sans état d'âme des intérêts?

C'est la date de réception de la facture ou du service fait qui compte.

Citation :

Et si c'est le cachet sur la facture, que dire à un fournisseur qui répond qu'il est facile de tricher sur les dates?

Qu'il l'envoie en recommandé....

Plus sérieusement la bonne moyenne me semble un mandatement tous les 15 jours. Je trouve cela plus facile à traiter et à faire qu'un mandatement par mois.
Ensuite, on peut en juin adopter la même technique qu'en décembre pour éviter d'avoir des factures qui "trainent".

Quelqu'un pourrait-il me donner la référence exacte du texte qui indique que l'exercice auquel rattacher la dépense est celui où la réalisation du service a eu lieu (et non la date de la facture) ? Merci bcp, c'est urgent....

Décret du 10 décembre 1953 Article 14

Merci

Question sup' : Soit une facture datée de 2008, sur service réalisé en 2007. Peut-elle être payée sur l'exercice 2007 (avec donc une date entérieure à celle de la facture) par mandat "normal", sans recourir à l'extourne ou à la méthode des ordres de paiement ?
Si oui, y aurait-il une référence ?

Tétard1 a écrit:

Merci

Question sup' : Soit une facture datée de 2008, sur service réalisé en 2007. Peut-elle être payée sur l'exercice 2007 (avec donc une date entérieure à celle de la facture) par mandat "normal", sans recourir à l'extourne ou à la méthode des ordres de paiement ?
Si oui, y aurait-il une référence ?

l'extourne et la méthode des OP sont précisément les 2 manières de rattacher une facture à 2007, si le service a été fait en 2007. Il n'y a pas d'autre moyen, d'ailleurs le module de paiement de la compta géné 2007 est inactif après le 31/12/2007.

Y compris avant basculement ?

Sachant que la date de la compta bud (compté géné, je ne sais pas) peut être paramétrée sur 2007.

Tétard1 a écrit:

Sachant que la date de la compta bud (compté géné, je ne sais pas) peut être paramétrée sur 2007.

Tu es AC ?

Non...

Tétard1 a écrit:

Non...

Si ton comptable a basculé, tu bascules aussi et tu vois avec lui pour choisir entre la méthode de l'extourne ou celle de l'OP. Si c'est l'extourne tu dois la cocher dans les paramètres de ton établissement compta bud 2007 et 2008 et ton comptable doit faire de même en compta géné 2007 et 2008.

Si ton comptable n'a pas basculé ce qui aujourd'hui serait surprenant, compte tenu de la réforme DFT et des calculs nécessaires à la ventilation des soldes sur les nouveaux comptes, tu attends le basculement et tu fait comme ci-dessus.

Mon comptable n'avait pas encore basculé ce matin.
Hier, je lui ai (re)demandé comment il comptait s'y prendre pour les dernières factures 2007 (sous-entendu : "de l'exercice 2007"). Il m'a dit de lui faire un dernier mandat 2007 pour ce matin. Ce que j'ai fait. Comme il ne m'avait rien dit pour les factures datées de 2008 mais rattachées à l'exercice 2007, je les ai mandatées en même temps (sans réfléchir suffisamment, peut-être...). Il m'a rappelé ce matin à la réception du mandat pour me dire qu'il allait rejeter ttes les factures datées de 2007 (alors qu"il n'avait pas encore basculé).
Je suis un peu perdu...

Si tu n'as pas basculé, ton mandatement est daté du 31/12/2007. Difficile donc pour ton comptable d'expliquer à la CRC que tu mandates à la saint Sylvestre 2007 une facture datée de janvier 2008.

Tétard a écrit:

Mon comptable n'avait pas encore basculé ce matin.
Hier, je lui ai (re)demandé comment il comptait s'y prendre pour les dernières factures 2007 (sous-entendu : "de l'exercice 2007"). Il m'a dit de lui faire un dernier mandat 2007 pour ce matin. Ce que j'ai fait. Comme il ne m'avait rien dit pour les factures datées de 2008 mais rattachées à l'exercice 2007, je les ai mandatées en même temps (sans réfléchir suffisamment, peut-être...). Il m'a rappelé ce matin à la réception du mandat pour me dire qu'il allait rejeter ttes les factures datées de 2007 (alors qu"il n'avait pas encore basculé).
Je suis un peu perdu...

tu es coincé pour ces factures tant que ton comptable n'a pas basculé. Après le basculement, s'il reste le temps avant le 29 février, tu mandates tes factures que ton AC diligent traitera par la méthode des OP.
S'il n'y a pas le temps, tu mandates tes factures sur 2008 en y joignant un certificat administratif expliquant que le retard de ton AC à basculer n'a pas permis de les rattacher à 2007, pendant la période d'inventaire. Prevois un prélevement sur fond pour la suite.
Si jamais Ton AC avait le culot de te rejetter ces factures en 2008, réquisition avec le même certificat administratif et pas de possibilité pour lui s'y opposer.

sainte barbe a écrit:

Si ton comptable n'a pas basculé ce qui aujourd'hui serait surprenant, compte tenu de la réforme DFT et des calculs nécessaires à la ventilation des soldes sur les nouveaux comptes, tu attends le basculement et tu fait comme ci-dessus.

Tétard a écrit:

Mon comptable n'avait pas encore basculé ce matin.

Et tes factures 2008 pour les engagements de 2008, ça se passe comment ?

Bof, les intérêts moratoires s'additionnent ("Ca s'additionne et ça m'divise", comme disait Lola Lafon)...
Ceci dit, je ne les mandate jamais et tous les AC auxquels j'ai posé la question en formation m'ont assuré que "Bien sûr que non, personne ne le fait". Réponse que j'espérais...
Mais c'est à cause de ce délai que je demandais voici quelques jours si je pouvais facturer ces intérêts (et autres frais de gestion d'EDF et de la Lyonnaise pour relance) à l'AC, même si je sais que je ne le ferai jamais...

Un pb de coordination entre AC et ER vient peut-être aussi du fait que les budgets des collèges sont souvent exécutoires bien plus tôt (dans mon coin, en tt cas) que ceux des lycées (j'ai pu passé des bons de commande dès la rentrée).


Merci à Isaac, Sainte Barbe et Bubu pour leurs réponses.