créance-remise gracieuse -admission en non valeur

bonjour à tous !
une fois de plus j'ai besoin de vos lumières pour confirmation ou infirmation...

j'ai dans mon établissement des élèves belges qui habitent en belgqiue et qui ne payent pas leur cantine.. mise à l'huissier impossible faute de conventionnement transfrontalier... ca traine depuis des années et ca me saoule.. a titre exceptionnel puis je faire une remise gracieuse pour une famille constatée, OR fait, mais je verrai jamais l'argent et mise au 416 impossible... si oui , DBM 32 et paiement au D 67188 ???

d'avance merci de votre aide, je ne vois pas d'autres solutions...

Bien faire la différence entre remise gracieuse et admission en non valeur. La remise gracieuse répond à une gêne financière du débiteur. L'admission en non valeur entérine l'irrecouvrabilité de la créance (jusqu'à ce que les Belges finissent par passer la frontière). Compétence du CA.

Quant au compte d'imputation du mandat, il y a débat. Pour apporter ma pierre à l'édifice, je dirais R2 plutôt que D.

en effet j'avais bien saisi la nuance mais les admission en non valeur ne sont elles pas reservées aux créances en phase contentieuse (un certif de carence ou d'absence de la part de l'huissier pour solder le 416) ???? donsc pas applicable a mon cas ...

kafka a écrit:

en effet j'avais bien saisi la nuance mais les admission en non valeur ne sont elles pas reservées aux créances en phase contentieuse (un certif de carence ou d'absence de la part de l'huissier pour solder le 416) ???? donsc pas applicable a mon cas ...

Essayez de transmettre à un huissier belge. Il vous répondra par écrit qu'il ne peut traiter le dossier, et hop ! voici la PJ.

concrètement peut on procéder de la façon suivante ?.
Pas de pv de carence ou certificat d'irrecouvrabilité je fais une remise gracieuse : déménagement
pv de carence ou certificat d'irrecouvrabilité je fais une admission en non valeur.

Concrètement, s'il y a déménagement, il y a possibilité de suivre le parcours du débiteur et de confier le recouvrement à un huissier de la région.

La remise gracieuse est quand même possible, bien sûr.

kafka a écrit:

jamais l'argent et mise au 416 impossible

La créance doit être inscrite au 416 et une provision pour dépréciation de créance au 491 comptabilisé.

S'agissant du créance recouvrable sur 4 ans, l'admission en non-valeur n'est pas forcément le solution à mettre en oeuvre le plus rapidement.

Pour le recouvrement à l'étranger, il me semble qu'en cherchant sur le forum, le sujet a déjà été traité.

Même si la question initiale remonte à juin.

Bien le bonjour à toutes et à tous, je fais remonter ce vieux fil, inutile d'en rouvrir un. J'ai trouvé 99% des infos dont j'avais besoin ici et sur le site de Nanard,mais il me reste une question :

En matière de remise gracieuse, est-ce le rôle de l'agent comptable de suggérer au CE d'en faire voter une par le CA vu le très faible montant de la créance due ?

Ou l'agent comptable doit-il poursuivre coûte que coûte...?

Merci de vos lumières

La remise gracieuse se fait sur demande de la famille. Paragraphe 1347 de l'instruction codificatrice M9-6.

Merci Isaac, ça je l'ai lu sur d'autres fils. Mais comme la famille ne fera sans doute jamais de courrier, que faire ?

Poursuivre pour une dette de 15 € ça me parait être une perte de temps et d'argent.

, il est revenu d'outre-compte !! Ges'

Admission en non valeur en arguant du ratio coût du contentieux/montant de la créance, surtout si un seuil minimal de créance en deça duquel on n'appliquera pas de mesure d'exécution forcée a été défini par le CA. L'irrecouvrabilité s'apprécie aussi en fonction du cout du recouvrement.

Autre solution, faire voter une délégation du CA à l'ordonnateur autorisant celui-ci à octroyer des remises gracieuses sans repasser devant le CA en deçà d'un certain seuil. Ici, c'est fixé à 50 €.

La bestiole vous remercie bien platement, Sir Isaac.

You're welcome, little pet.

Isaac Newton a écrit:

Admission en non valeur en arguant du ratio coût du contentieux/montant de la créance, surtout si un seuil minimal de créance en deça duquel on n'appliquera pas de mesure d'exécution forcée a été défini par le CA. L'irrecouvrabilité s'apprécie aussi en fonction du cout du recouvrement.

Autre solution, faire voter une délégation du CA à l'ordonnateur autorisant celui-ci à octroyer des remises gracieuses sans repasser devant le CA en deçà d'un certain seuil. Ici, c'est fixé à 50 €.

Je crois que cette discussion a déjà eu lieu sur le forum, mais j'insiste : sans demande de la famille pour une dette inférieure au seuil, le CA est-il fondé à prononcer une remise ?

L'article R421-20 du code de l'Education dit que le CA "adopte les décisions de remise gracieuse et d'admission en non valeur et peut fixer un seuil en deçà duquel la décision est prise par l'ordonnateur". L'instruction M9-6 dit que "Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs soit d'une admission en non valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs." Un peu plus loin, il est précisé que le débiteur d'une créance peut demander une remise gracieuse.

J'en déduis que le CA est souverain en la matière.

Ges' a écrit:

En matière de remise gracieuse, est-ce le rôle de l'agent comptable de suggérer au CE d'en faire voter une par le CA vu le très faible montant de la créance due ?

Yep.

Peut-on faire voter une remise gracieuse sans demande écrite de la famille? Une ANV n'est-elle pas mieux dans ce cas?

Bonjour,

Comment fait-on en rcbc pour l'imputation d'une admission en non-valeur ?

SRH -- OP-SPE 0PROV en dépense uniquement ?

Je vais sans doute dire une ânerie, mais tant pis. Pas taper

Il me semble que cette ligne OP-SPE / 0PROVcorrespond à une provision pour risques qui pourrait effectivement concerner des créances ne pouvant être recouvrées. Mais c'est une opération qui se prévoit en amont et en entraîne d'autres si le risque est réalisé.

Pour les 98% d'établissements qui n'auront pas prévu de provision à cet effet, je dirais de créer un code activité maison et de passer par une décision de l'ordonnateur ou une DBM 32 pour ouvrir les crédits.

Donc, c'est bien une OP-SPE code 0PROV.

Mais faut-il inscrire une recette ou bien l'équilibre est-il réalisé en fin d'année sur le FDR ?

Ce n'est pas une opération spéciale.

C'est prélèvement sur fonds de roulement (pas de recette) et mandat

Si l'OP spe a déjà été faite (et donc une provision constituée) on a reprise sur provision pour constater la disparition du risque (c'est arrivé) et mandat pour solder la créance.

Visiteur a écrit:

Donc, c'est bien une OP-SPE code 0PROV.

Non, justement. En tout cas pas si tu n'as pas ouvert les crédits en provision pour risques au budget. Mais Boz' a été plus clair.

Tout bon sauf qu'il n'est aucunement obligatoire de faire un prélèvement sur fonds de roulement.

Isaac Newton a écrit:

il n'est aucunement obligatoire de faire un prélèvement sur fonds de roulement.

Isaac Newton a écrit:

Tout bon sauf qu'il n'est aucunement obligatoire de faire un prélèvement sur fonds de roulement.

Oui, logiquement les crédits sont ouverts au budget initial.

Ils peuvent ne pas l'être car il n'y a pas eu de raison de douter en toute sincérité du recouvrement possible des créances. C'est pourquoi j'évoquais aussi une possible décision de l'ordonnateur. Pour ma part, je fais la DO lorsque le montant est faible, je fais une DBM 32 s'il est plus important, autant pour préserver mes crédits ouverts que pour bien marquer le coup et être plus transparente en CA. Dès lors, ceux qui regrettent de voir ces crédits partir "en fumée" au détriment d'autres projets comprennent mieux pourquoi on va arrêter de plaindre toutes les familles et cesser d'éponger aux dépends des réserves de l'EPLE.

J-M a écrit:

Oui, logiquement les crédits sont ouverts au budget initial.

c'est quoi encore cette connerie
les collègues voulaient simplement dire que le prélèvement n'est pas obligatoire puisqu'on peut prendre les crédits sur une autre ligne...sans que l'ANV soit prévu...
t'es vraiment pénible....

kafka a écrit:

ca traine depuis des années et ca me saoule..

Ben voilà pourquoi ça peut être prévu au budget initial.

Sinon, vis-à-vis du juge des comptes, il est nécessaire de faire la démarche de recouvrement à l'étranger. Cela se fait en saisissant la Direction des Finances publiques locale. Même si la démarche a beaucoup de chance d'échouer, il considère qu'elle doit y avoir un acte de poursuite. (voir arrêt Université de Lille II, que malheureusement je ne retrouve plus depuis la refonte du site de la Cour des comptes).

Edit : c'est là.
À vérifier si la rédaction de la M9-6 permet au juge le même raisonnement.