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admission en non valeur ou remise gracieuse

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admission en non valeur ou remise gracieuse

Message  plastron le Sam 25 Mar 2017 - 21:34

J'ai un PV de carence de l'huissier pour une famille pour un montant de 440€ de créances. Dois-je faire une admission en non valeur ou une remise gracieuse ? et comment se fait l'écriture, je prends l'argent sur quoi ?

plastron
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Re: admission en non valeur ou remise gracieuse

Message  volcan le Sam 25 Mar 2017 - 22:59

Vous êtes comptable ?

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Re: admission en non valeur ou remise gracieuse

Message  ADN le Dim 26 Mar 2017 - 10:54

Pour moi c'est admission en non valeur avec délibération du CA et mandat pour ordre gagé soit sur le FDR ou des crédits disponibles.

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Re: admission en non valeur ou remise gracieuse

Message  L'intendant zonard le Dim 26 Mar 2017 - 16:18

plastron a écrit:J'ai un PV de carence de l'huissier pour une famille pour un montant de 440€ de créances. Dois-je faire une admission en non valeur ou une remise gracieuse ? et comment se fait l'écriture, je prends l'argent sur quoi ?
L'existence d'un PV de carence de l'huissier est justement la condition nécessaire et très rarement remplie pour émettre une ANV en toute quiétude.

L'émission de l'ANV est un acte du CA, entraînant DM de prélèvement sur les fonds pour avoir de quoi mandater en ALO 671. Cf. l'IC M9.6 § 2.2.4.8.2 s., et 3.2.7.2.8

Le mandat sera justifié par l'acte du CA et le PV de carence.

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anv

Message  ccdd le Lun 27 Mar 2017 - 8:46

Bonjour, intendant zonard mandate les anv sur ALO....ne pourrions nous pas le faire sur le SRH quand cela concerne des créances de DP ou internat?

Bonne journée.

ccdd
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Re: admission en non valeur ou remise gracieuse

Message  volcan le Lun 27 Mar 2017 - 9:03

ccdd a écrit:Bonjour, intendant zonard mandate les anv sur ALO....ne pourrions nous pas le faire sur le SRH quand cela concerne des créances de DP ou internat?

Bonne journée.

Nous devrions même.

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Re: admission en non valeur ou remise gracieuse

Message  Jax le Lun 27 Mar 2017 - 9:30

Comment peut on faire quand on a une famille que l'on sait de source sûre insolvable et qu'impliquer un huissier n'aura pour seul effet que de se solder par un PV de carence de celui ci et la facture qui va avec?... QU'a t-on comme solution? Car d'après ce que je lis, une ANV n'est délivrée que si un PV de carence est produit...
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Re: admission en non valeur ou remise gracieuse

Message  volcan le Lun 27 Mar 2017 - 9:47

Non le PV de carence n'est pas toujours une PJ indispensable.

Extrait "Intendance03" :
Les pièces justificatives de l’ANV.


Le comptable public doit justifier au juge des comptes de l'irrécouvrabilité des créances. Cependant, afin de ne pas alourdir la charge de travail des comptables, les mesures de simplification suivantes ont été décidées en accord avec le juge des comptes:
- Pour toutes les créances d'un montant unitaire inférieur aux seuils de poursuites fixés au plan local, la décision fixant les seuils jointe au compte de gestion justifie à elle seule l'irrécouvrabilité de la créance.
- Pour les créances d'un montant unitaire inférieur à 40 €, le motif de l'irrécouvrabilité n'a pas à être annoté sur l'état des créances irrécouvrables.
- Pour les créances d'un montant unitaire compris entre 40 € et 160 €, seul le motif de l'irrécouvrabilité doit être annoté sur l'état des créances irrécouvrables.
- Pour les créances d’un montant unitaire supérieur à 160€, les pièces justificatives attestant l’irrécouvrabilité de la créance doivent être jointes à l’appui du compte de gestion.
Cela étant, dans le cas où les pièces justifiant de l'irrécouvrabilité de la créance ne sont pas jointes au compte de gestion, elles sont tenues à la disposition du juge des comptes.

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Re: admission en non valeur ou remise gracieuse

Message  Jax le Lun 27 Mar 2017 - 10:18

Dak merci!
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Re: admission en non valeur ou remise gracieuse

Message  manono le Lun 27 Mar 2017 - 10:25

ccdd a écrit:Bonjour, intendant zonard mandate les anv sur ALO....ne pourrions nous pas le faire sur le SRH quand cela concerne des créances de DP ou internat?

Bonne journée.
S'il y a bien un plvt sur fds de roulement, pourquoi pas le faire sur le SRH, mais une attention particulière est faite lorsque les ANV passent par le SRH afin que ce ne soient pas les familles qui prennent en charge c'est défaut de paiement!!!
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Re: admission en non valeur ou remise gracieuse

Message  manono le Lun 27 Mar 2017 - 10:29

Jax a écrit:Comment peut on faire quand on a une famille que l'on sait de source sûre insolvable et qu'impliquer un huissier n'aura pour seul effet que de se solder par un PV de carence de celui ci et la facture qui va avec?... QU'a t-on comme solution? Car d'après ce que je lis, une ANV n'est délivrée que si un PV de carence est produit...
Le mieux c'est plutôt de passer par les fds sociaux et éviter l'huissier car les ANV sont pris sur le fonctionnement alors que les FDS sociaux sont une subv à part!
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Re: admission en non valeur ou remise gracieuse

Message  volcan le Lun 27 Mar 2017 - 10:43

manono a écrit:
ccdd a écrit:Bonjour, intendant zonard mandate les anv sur ALO....ne pourrions nous pas le faire sur le SRH quand cela concerne des créances de DP ou internat?

Bonne journée.
S'il y a bien un plvt sur fds de roulement, pourquoi pas le faire sur le SRH, mais une attention particulière est faite lorsque les ANV passent par le SRH afin que ce ne soient pas les familles qui prennent en charge c'est défaut de paiement!!!

Déjà pourquoi faire un prélèvement sur FdR sauf à avoir des milliers d'euros d'ANV ?
J'ai au budget initial une ligne ouverte pour les frais de recouvrement et les ANV.

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Re: admission en non valeur ou remise gracieuse

Message  manono le Lun 27 Mar 2017 - 11:54

volcan a écrit:
Déjà pourquoi faire un prélèvement sur FdR sauf à avoir des milliers d'euros d'ANV ?
J'ai au budget initial une ligne ouverte pour les frais de recouvrement et les ANV.

J'en suis à 5000 euros par an en moyenne!!! et oui le surendettement et la crise sont passés par là et je n'arrive pas à faire remplir les dossiers de fds sociaux aux familles, l' AS du collège n'étant pas là pour cela bien sûr Evil or Very Mad
Donc je préfère chaque année marquer le coût en CA avec un plvt plutôt que de banaliser la chose dans le budget!


PS :Juste pour annuler ma "grosse" faute d'orthographe du message précédent : "ces défauts de paiement"
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Re: admission en non valeur ou remise gracieuse

Message  L'intendant zonard le Lun 27 Mar 2017 - 12:16

manono a écrit:J'en suis à 5000 euros par an en moyenne!!!
Tu as un problème. Chez moi dans la Zone (inférieure certes mais la Zone), les ANV cumulées des huit établissements n'atteignent pas le millier d'euros par an.

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Re: admission en non valeur ou remise gracieuse

Message  volcan le Lun 27 Mar 2017 - 12:25

L'intendant zonard a écrit:
manono a écrit:J'en suis à 5000 euros par an en moyenne!!!
Tu as un problème. Chez moi dans la Zone (inférieure certes mais la Zone), les ANV cumulées des huit établissements n'atteignent pas le millier d'euros par an.

Cela peut s'expliquer par le lieu de l'établissement et les possibilités de restauration à domicile ou à proximité (DP "captifs").
Mon ER en ZEP est le seul à n'avoir aucune créance alors même que la population est défavorisée par rapport aux autres EPLE. Cela dit 5 000 € c'est énorme et surprenant.

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Re: admission en non valeur ou remise gracieuse

Message  manono le Lun 27 Mar 2017 - 12:45

volcan a écrit:
L'intendant zonard a écrit:
manono a écrit:J'en suis à 5000 euros par an en moyenne!!!
Tu as un problème. Chez moi dans la Zone (inférieure certes mais la Zone), les ANV cumulées des huit établissements n'atteignent pas le millier d'euros par an.

Cela peut s'expliquer par le lieu de l'établissement et les possibilités de restauration à domicile ou à proximité (DP "captifs").
Mon ER en ZEP est le seul à n'avoir aucune créance alors même que la population est défavorisée par rapport aux autres EPLE. Cela dit 5 000 € c'est énorme et surprenant.
Je sais je ne brille que par cela Embarassed
Mon collège avec ses 700 DP en zone rural n'est pas en ZEP mais entre les gens du voyage, les familles très nombreuses ( à partir de 4 je peux le dire!!!) et tous ceux qui ne prennent pas le temps de remplir les dossiers de bourse et/ou de FDS, j'explose en autorisation de poursuite (une centaine de recommandé AR par trimestre!)  et par la suite en ANV car beaucoup sont insolvables, vive la ruralité non prise en charge!!!!
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Re: admission en non valeur ou remise gracieuse

Message  manono le Lun 27 Mar 2017 - 12:50

Ah oui, j'oubliais, pas de secrétariat d'intendance avec moi, et oui super woman est parmi vous, alors les appels aux familles pour essayer de régler les problèmes, vous m'excuserez peut-être, je n'ai pas le temps de le faire!
Et là je mange en écrivant, pas bien de manger dans son bureau, allez je vais prendre un peu l'air pour boire un café en "collectivité"
Je ne suis pas un ours non plus! queen
Bonne journée
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