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admission en non valeur ou remise gracieuse

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Message  parisnol le Dim 22 Oct 2006 - 15:55

J'ai une creance de D-P irrecouvrée....J'ai demandé à l'ordo l'autorisation de poursuivre avec AR (en juin) et il ne m'a pas répondu.....
Cet ordo est parti et donc un nouveau est arriveé qui n'a pas trop envie de de m'autoriser à poursuivre car le montant est faible, 28€.
Techniquement c'est une ANV ou une remise gracieuse? et qu'elle est la suite d'un point de vue documents....
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Message  Fondateur le Dim 22 Oct 2006 - 16:35

Remise gracieuse.
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page97.html#GFR6-remiseadmission

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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admission en non valeur ou remise gracieuse Empty Remise gracieuse ou pas?

Message  Etienne le Dim 22 Oct 2006 - 21:56

Pour une fois je vais me payer le luxe de ne pas être d'accord ni avec N@n@rd, ni avec la doc de l'Académie de Lille:
Relisez vos textes les amis:
BO Hors série du 21 avril 1988(oui je sais c’est un peu vieux, mais cette littérature a été reprise plus tard). A rechercher éventuellement (mais aussi le très beau texte déniché par N@n@rd l’instruction codificatrice du 13 décembre 2005 qui va dans le même sens)
1) après l’autorisation de poursuite (GFC fait ça très bien) je cite :
En cas de silence de l’ordonnateur, l’absence de réponse dans un délai d’un mois étant assimilé à un refus d’autorisation, le comptable sera fondé à présenter en non valeurs les créances en cause
2) l’avis du CA est évidemment obligatoire. (Pan sur le bec pour Lille)
C’est page 40 dudit BO…

Etienne
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Message  parisnol le Lun 23 Oct 2006 - 10:59

Merci à etienne et nanard.... meme si le lien ne repondait à ma question.
qu'est-ce que vous formaliseriez pour eclaicir cette situation, et pour l'inscrire au CA (c'est un etablissement rataché)
belle journée
@+
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Message  Vieil intendant le Lun 23 Oct 2006 - 19:37

Pour moi ce serai une RG avec vote du CA, surtout pour 28 €.

Vote du CA, acte et mandat pour ordre soldant le 4112.
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