Convocation CA suite absence quorum

je fais appel aux pros de la lois et des règlements, bien utiles aux ignares historiennes comme moi

suite à absence de quorum,le mardi, un CA peut -il être reconvoqué un samedi matin, qui plus est 1er jour des vacances, sachant que les congés commencent après les derniers cours mais que ici les cours finissent le vendredi soir ?
merci
inutile de vous dire que ça urge
Jean Mmmmmmmmmmmiiiiiccccccc 'entre danS ton fan club

Personnellement, je ne vois pas d'autre texte que le décret de 1985 (n°85-924), lui-même explicité notamment par la circulaire du 27 décembre 1985. Aucun de ces textes ne prévoit en droit de période pendant lesquelles la réunion du CA serait impossible. J'aurais donc tendance à penser, sauf texte contraire que quelqu'un (au hasard, Jean-Mic ?) pourrait dénicher, qu'en droit, on peut réunir le CA le samedi matin du départ en vacances.
Maintenant, en pratique, n'est-ce pas déterrer la hache de guerre ? Et faire obstacle au bon fonctionnement du CA, ce qui serait susceptible de faire annuler ses décisions par le juge ? Y aurait-il de la jurisprudence là-dessus ? Je l'ignore.

Pourquoi veux-tu le réunir avant les vacances ? Des questions budgétaires ?

Idem Hippos ; à ma connaissance rien ne s'y oppose (sinon le fait de ne pas souhaiter la guerre).

je ne sais pas si on peu faire ça hors calendrier de travail scolaire, mais déjà que tu n'a plus d'obligation de quorum, il y a fort à parier qu'hormis les membres de droit t'auras pas grand monde (pratique pour faire passer ce que tu veux)

Je viens d'aborder la question posée par aazute avec un CE .
Analyse d'Hippos entièrement partagée.

Pour Patou : Le samedi matin n'est pas , en l'espèce, une période " hors calendrier scolaire". Les vacances commencent le samedi à midi .
Il se trouve que l'organisation interne de l'établissement fait qu'il ferme ses portes le vendredi soir.
Mais le samedi reste un jour ouvrable.

Aazute, c'est bon .Inutile d'attendre Jean Mic pour envoyer les convocs

barbule a écrit: Mais le samedi reste un jour ouvrable.

à force d'habitude on en oublie la réalité

Légalement non. Mais pas pour le motif que tu penses :

Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre
des membres présents en début de séance est égal à la majorité des
membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le
conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion,
qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de
quinze jours

Ainsi le samedi pour absence de quorum le mardi c'est pas possible, sauf urgence. Donc on va dire qu'il y urgence (DGH, non ?). Tant qu'à faire convoque les membres le vendredi soir. Ils ont normalement eu les documents préparatoires. Si les convocations partent aujourd'hui au pire elles sont reçus jeudi, ce qui est à peu près correct.

Ce n'est qu'un avis perso.

Patou a écrit:

barbule a écrit: Mais le samedi reste un jour ouvrable.

à force d'habitude on en oublie la réalité

P.S. il faut effectivement considérer qu'il y a urgence.

Jean-Mic a écrit:
Ainsi le samedi pour absence de quorum le mardi c'est pas possible, sauf urgence. Donc on va dire qu'il y urgence (DGH, non ?).
.

Très juste
Mais...la notion d'urgence n'est-elle pas très clairement indiquée dans la question d'Aazute :

aazute a écrit:inutile de vous dire que ça urge

Ouvrable ne veut pas dire forcément ouvré.

Dans un collège comme le mien, les profs c'est 1/4 des voix. Sur un sujet comme la DGH, je ne pense pas, dans un contexte où les délais réglementaires ne sont pas respectés, que l'on puisse fixer la date d'un CA sans quorum un jour qui n'arrange vraiment pas le personnel enseignant de l'établissement.

Vous me répondrez, y z'avaient qu'à être là au 1er CA. Oui, mais peut-être était-ils tous là.

Par soucis d'équité et même juridiquement, pour la DGH, alors que le bahut n'est jamais ouvert le samedi matin, je m'abstiendrais de convoquer un CA, le premier samedi d'une période de vacances. Après, le CE, il fait ce qu'il veut, hein.

Barbule : Entre "ça urge" et la notion d'urgence en droit public, il y a un petit fossé, tout petit, mais fossé quand même.

Jean-Mic a écrit:Donc on va dire qu'il y urgence (DGH, non ?).

À mon avis, le vote sur la DHG n'a rien d'urgent tant que le recteur (ou l'IA) n'a pas pris ses décisions de carte scolaire après avis du CTPA (ou CTPD) sur la préparation de rentrée. Il peut en effet renoncer à des mesures de carte scolaire (ou en décider de nouvelles) jusqu'à ce moment-là, ce qui est susceptible de modifier la ventilation sur laquelle le CA doit se prononcer.
D'où l'intérêt du travail en commission permanente (obligatoire en ce qui concerne la DHG, rappelons-le au passage), qui permet à l'établissement de dialoguer avec les services académiques en amont.
En gros, le vote par le CA sur la DGH devient urgent aux alentours du 20 mars car c'est à partir de ce moment-là que le service des personnels enseignants s'apprête à officialiser les mesures de carte scolaire et à lancer SIAM.

Petit truc des services déconcentrés à méditer : quand on prévoit un CA sur des questions sensibles et avec des contraintes de temps, toujours prévoir en même temps le « CA de repli » en cas d'absence de quorum... C'est ce que font tous les recteurs/IA avec les CTPA/CTPD et CAEN/CDEN de carte scolaire...

Jean-Mic a écrit:
Barbule : Entre "ça urge" et la notion d'urgence en droit public, il y a un petit fossé, tout petit, mais fossé quand même.

Hippos a écrit:.
D'où l'intérêt du travail en commission permanente (obligatoire en ce qui concerne la DHG, rappelons-le au passage), qui permet à l'établissement de dialoguer avec les services académiques en amont.

Rappel important en effet .

Et ne pas confondre "travail" en commission permanente avec...délégation de vote par le CA

Hippos a écrit:En gros, le vote par le CA sur la DGH devient urgent aux alentours du 20 mars car c'est à partir de ce moment-là que le service des personnels enseignants s'apprête à officialiser les mesures de carte scolaire et à lancer SIAM.

Je précise : devient urgent aux alentours du 20 mars même si le recteur/IA n'a pas encore réuni son CTPA/CTPD sur la carte scolaire, car ce qui prime, c'est bien le mouvement des profs.

Tiens, Hippos, une petite interrogation en passant. Je me suis fait rembarrer comme un malpropre par mon CE (petite revanche mesquine de sa part... ) sur le sujet du vote de la répartition de la DGH par le CA.

Ayant décidé "exceptionnellement" de convoquer une commission permanente sur le sujet, le chef se refuse à convoquer un CA dans la foulée, considérant que le vote en CP=vote en CA. Sachant que le CA n'a jamais donné délégation en quoi que ce soit à la CP (vous suivez ?), je me suis permis, en tant que conseil juridique, de le lui rappeler: le vote en CP n'a aucune valeur.

Vu que je suis un vilain agent comptable qui l'empêche de gérer son bahut comme une plantation coloniale, petite revanche mesquine donc: "c'est pas des sous, mêlez vous de ce qui vous regarde..."

Bref, qu'en est il des conséquences juridiques effectives sur l'absence de vote valable: y aura-t-il observation des autorités de tutelle ? Parce que sinon, j'aurais encore perdu une belle occasion de me taire...

Isaac Newton a écrit:le chef se refuse à convoquer un CA dans la foulée, considérant que le vote en CP=vote en CA. Sachant que le CA n'a jamais donné délégation en quoi que ce soit à la CP (vous suivez ?), je me suis permis, en tant que conseil juridique, de le lui rappeler: le vote en CP n'a aucune valeur.

Il a d'autant moins de valeur que la DHG fait partie des sujets qu'il est impossible de déléguer à la CP (d'où la petite ligne écrite par Barbule ci-dessus).
En d'autres termes, il n'y a aucun vote sur la DHG dans ton établissement. Il n'y a eu que le travail en CP. Ton brave CE s'est arrêté au milieu du gué.

Isaac Newton a écrit:

Bref, qu'en est il des conséquences juridiques effectives sur l'absence de vote valable: y aura-t-il observation des autorités de tutelle ? Parce que sinon, j'aurais encore perdu une belle occasion de me taire...

Pas de ca = pas de vote
pas de vote = pas d'acte

==> il ne s'est rien passé juridiquement ==> si j'étais les représentant profs, je poserais la question au rectorat juste pour me marrer...

il a un lien de parenté avec VI ton CE

Grand jy non !!! ( ce serait moche pour VI...)

Même pâs le temps de tout lire pour l'instant
c pas moi qui veut convoquer
c est le CE pour la DHG, boycoot d'une pArtie du CA
moi j'ai qu'a aller installer la salle pour rien parce que 1 agent cet apres midi
j'ai déjà limité la casse question pot d'après CA
mais je m'amuse , je m'amuse...parce que ça fait 3 mois que je sens venir ça...

suite dans un moment
mais MERCI à tous

Vieil intendant a écrit:A ma connaissance, le vote pour la DGH est un simple avis.

[Déplacé par Hippos. Source : DHG et commission permanente]

jusqu'à présent je croyais la même chose que VI


pour rebondir à la suite de mon post convocation CA et absence de quorum

dans un contexte de suppression de postes regroupement de sections, le CE nouveau dans l'établissement et le climat était sensible depuis Toussaint.

il s'est passé que les documents de DHG ont été donné la veille de la CP , que les enseignants ont refusé de l'étudier et demandé le report du CA , ce qui a été refusé.

ils ont donc massivement boycoté le CA de ce soir, imités par les élèves et une partie des élus ATOS, donc pas de CA

la question porte maintenant sur la notion d'urgence pour appliquer les 3 jours pour la convocation du nouveau CA

il a finalement été fixé à vendredi soir, après que j'ai suggéré que c'était peut être moins provocateur que samedi matin.

vendredi soir on sera peut être 5 ou 6 seulement, le vote sera ce qu'il sera, mais l'ambiance de la fin de l'année...je parierai pas sur sa détente...

suite a DHG et CP...
MERCI ENCORE

CA prévu le jeudi 7 janvier. Boycott des profs donc pas le quorum donc pas de CA.
Pour respecter le délai mini de 8 jours (et le délai maxi de 15 jours), le CA a été reconvoqué pour samedi 15 février. Ce n'est pas l'idéal mais cela est tout à fait logique. Le vendredi était pris par un conseil de discipline.
Ne pas oublier que la contrainte la plus forte est pour celui ou celle qui a le plaisir de préparer les actes administratifs pour qu'ils soient envoyés aux autorités de contrôle dans les 5 jours cad moi ... Bon c'est pas grave, j'avais prévu de travailler la semaine prochaine.
Il faut arrêter de prendre en compte des freins qui tiennent plus compte de conforts et d'exigences personnelles au détriment d'un fonctionnement normal. Dans le cas présent, il ne s'agit pas de décider de mettre un CA un samedi mais de reporter un CA pour cause de boycott à la première et dernière date disponible.
J'ai toujours été frappée qu'en établissemnt, il faille autant éviter certaines dates.... pas le mercredi soir, quelquefois pas le vendredi soir pas les veilles de vacances.....

nat a écrit:
J'ai toujours été frappée qu'en établissemnt, il faille autant éviter certaines dates.... pas le mercredi soir, quelquefois pas le vendredi soir pas les veilles de vacances.....

Soit tes profs sont exemplaires, soit tu travailles au pays de Candy.

Coller une réunion un mercredi a-m, un vendredi soir ou une veille de vacances, c'est l'absence de quorum garantie !

Soit le CE a des c.. et ils les habituent (on peut toujours rêver), soit il s'adapte (pas de bruit, pas de vagues) et c'est le mardi ou jeudi soir.
Les autres jours, c'est pas possible les enseignants ont piscine !

Méthode utilisée ds le monde des "affaires"

En l'absence de quorum, le CA se "tiendra" a..... deux heures plus tard.....

Et c'est plié!

rural a écrit:[

Soit tes profs sont exemplaires, soit tu travailles au pays de Candy.

Coller une réunion un mercredi a-m, un vendredi soir ou une veille de vacances, c'est l'absence de quorum garantie !

Soit le CE a des c.. et ils les habituent (on peut toujours rêver), soit il s'adapte (pas de bruit, pas de vagues) et c'est le mardi ou jeudi soir.
Les autres jours, c'est pas possible les enseignants ont piscine !

Je n'ai pas dit qu'on faisait tout cela quoi que...
Cette fois c'est un samedi matin 1er jour de vacance mais j'ai expliqué pourquoi.
Dans mon précédent Lycée, c'est arrivé plusieurs fois un vendredi soir sans que cela crée le moindre problème....
Je pense qu'il ne faut pas le faire pour le faire mais il ne faut pas non plus se l'interdire ... C'est une question de bon sens.... Enfin, je pense....
J'espère être sur le même planète.... Qui sait!!!!

OLRIK a écrit:Méthode utilisée ds le monde des "affaires"

En l'absence de quorum, le CA se "tiendra" a..... deux heures plus tard.....

Et c'est plié!

Oui, mais pour les EPLE, c'est irrégulier.

J'ai connu CE qui a expliqué et démontré aux profs le fonctionnement d'un CA avec eux et d'un CA sans eux.
Dans le détail. Y compris pour les votes de budgets ou de TRMD.
Qu'il n' y avait pas complète symétrie entre les deux.
Mais qu'on pouvait se passer d'eux.
Que se serait dommage.
Que le CA était le lieu par excellence de la pédagogie. Et pas seulement à leur encontre.
Mais que les perdants seraient eux, seulement eux et pas le recteur ni le ministre.
Enfin que lui, le CE, ne serait jamais pris en faute dans les procédures de CP et de CA. Qu'il anticiperait toujours l'absence de quorum pour être dans les temps. Bref, sans les profs (ou les CPE, ou les TOS...) les autres composantes de la collectivité sauront se passer d'eux. Cela ramène en général les profs en CA à se qu'ils sont. Epatants ou nuls. Mais pas indispensables à l'instant d'un CA.

Il devait avoir des couilles comme dit Rural - que je salue à l'occasion même s'il se fait moins présent sur le blablabla du soir - parce que ce CE fait quand il le faut CA et aussi souvent que nécessaire CA le vendredi soir.
A une époque, le hasard a fait que le jeudi soir lui était rendu indisponible pour une raison extra-professionnelle.

Et bien l'EPLE s'y est fait.
Avec quorum.
Les absents professionnels des jours qui ne leur conviennent pas se sont rendus compte vite, qu'absents, ils avaient tort.

Exemples d'échanges ensuite avec les absents :

"Comment vous ne saviez-pas ? Mais nous en avons discuté et délibéré en votre absence, lisez les CR de CA."

"Vous aviez un empêchement ? Rien ne vous empêchait de nous en informer et d'en informer votre suppléant"

"Comment cela, vous n'avez reçu aucun papier ?"
"venez avec moi, l'info est dans votre casier et datée et ensuite nous vérifierons votre boite courriel, mais cela fait dix jours que les papiers pour la CP et le CA vous attendent"

"Comment cela ? Vos collègues élus ne vous auraient pas répercuté cette info essentielle et à temps pour me demander de banaliser du temps pour faire une réunion syndicale ? "
" Bizarre... Je leur justement proposé une date qui convienne à chacun et il n'en n'ont pas éprouvé le besoin. Voyez avec eux."

"Vous êtes contre cette décision du CA du ../../2007, mais pourquoi ?"
"Parce que..."
"C'est bizarre, vous en aviez vôté le principe à l'unanimité et vous étiez présent. Vous ne vous souvenez plus ? Non ? Je tiens à votre disposition la liste d'émargement et le résultat du vote."

Il y en a des tonnes comme cela. Mettre un CA par principe le vendredi ne pose aucun problème. Les absents ont tort. Et quelques reconvocations pour absence de quorum éduquent. Faut pas bouffonner.

clones

Hippos a écrit:

OLRIK a écrit:Méthode utilisée ds le monde des "affaires"

En l'absence de quorum, le CA se "tiendra" a..... deux heures plus tard.....

Et c'est plié!

Oui, mais pour les EPLE, c'est irrégulier.

L es textes vont être "toilettés".... avec une modification concernant les membres du CA.......... TOTALE ouverture sur personnalités extérieures......préconisation des THINK TANK bien en vue.

@ Six-Clones

J'approuve la méthode.

Mais le cas d'espèce proposé par aazute me semble très limite : tout se fait dans l'urgence (CP et CA) alors qu'il n'y a aucune raison objective pour cela - sauf à vouloir noyer le poisson et empêcher tout débat. Ce qui du point de vue du CE, loyal envers sa hiérarchie jusqu'au bout des ongles, se conçoit (et encore : je ne serais pas étonné que la manœuvre te fasse bondir, vu le prix que ce CE risque de devoir la payer plus tard en termes de conflits avec ses profs), mais qui se conçoit nettement moins du point de vue des profs...
Dans ce contexte, la réunion du CA «en urgence » me semble injustifiée. Et dénote simplement soit d'une très mauvaise gestion par ce CE de son calendrier de travail, soit d'une manœuvre délibérée de sa part pour tuer dans l'œuf toute velléité de débat autour de la DGH. Ce que, cf. ci-dessus, je trouve quelque peu suicidaire...

D es pro. c'est bien.

Manque, pas assez, de forumeurs des IA et Rectorat