Vers la fin des remises de principe ?

Pour information,

Et si quelqu'un a des éléments supplémentaires à apporter sur le sujet.

http://ameli.senat.fr/amendements/2007-2008/90/Amdt_II-20.html

Hé bin ça, c'est de la veille juridique !

Ma réaction : je ne suis pas surprise. La prochaine étape est la disparition des exonérations de frais de pension en EREA. La suivante la mise en place de tarifs différenciés selon les ressources par les collectivités.

Le décret n°63-629 du 26 juin 1963 aurait-il été abrogé?
Ou alors le parlement tarit les crédits en anticipation d'une prochaine abrogation.

Soyons clairs. Je paye des primes d'équipement aux familles alors que la Région paye désormais les bouquins et les équipements individuels des gamins. Moralité la prime d'équipement sert... à équiper la famille en éran plat de télévision 16/9.
C'est tout le système des bourses qui est à revoir.

Sarah didle : etes vous en EREA ? Si oui, bienvenue au club . IL SERAIT INTéRESSANT de se connaitre, car à vrai dire, nous sommes souvent isolés sur des sujets ne concernant que les EREA : exo, trousseaux, réaction de beaucoup : mais nous sommes un établissement adapté, alors vilain comptable adapte toi : L'erea , c'est notre vache à lait ...

Un amendement de Gérard Longuet au Sénat prévoit la fin des remises de principe accordées aux familles nombreuses pour les frais d hébergement .

Aperçu de l'amendement

Service de la séanceProjet de loi
Projet de loi de finances pour 2008
(1ère lecture)
DEUXIÈME PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 90 , 91 , 92) N° II-20
23 novembre 2007

AMENDEMENT
présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté
M. LONGUET
au nom de la Commission des Finances

Article 33
(Etat B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d'engagementCrédits de paiement
+-+-
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2
Vie de l'élève
Dont Titre 2 8.000.000
0 8.000.000
0
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2
Enseignement technique agricole
Dont Titre 2
TOTAL 8.000.000 8.000.000
SOLDE-8.000.000-8.000.000

objet
Le présent amendement a pour objet de mettre la réalité budgétaire en accord
avec le droit actuel existant. Il s'agit de mettre fin aux « remises de principe
» conformément aux conclusions de l'audit de modernisation sur les aides
financières aux élèves. Les crédits de cette aide, soit 8 millions d'euros en
2008, sont inscrits sur l'action n°4 « Action sociale » du programme « Vie de
l'élève ».
Cette suppression se justifie par deux motifs :
- l'hébergement relève désormais de la compétence des collectivités
territoriales depuis la loi relative aux responsabilités locales du 13 août
2004, qui ont reçu les ressources financières correspondantes. Il n'est donc pas
nécessaire de conserver un « double financement »;
- le rapport relève des coûts de gestion très importants et disproportionnés par
rapport au montant totale de cette aide.
Les remises de principe permettent aux familles dont trois enfants au moins sont
internes ou demi-pensionnaires dans les établissements publics de bénéficier
sous certaines conditions, de réduction sur le coût du service d'hébergement.
Aucune condition de ressources n'est demandée pour cette aide.

INVITé a écrit:

Sarah didle : etes vous en EREA ? Si oui, bienvenue au club . IL SERAIT INTéRESSANT de se connaitre, car à vrai dire, nous sommes souvent isolés sur des sujets ne concernant que les EREA : exo, trousseaux, réaction de beaucoup : mais nous sommes un établissement adapté, alors vilain comptable adapte toi : L'erea , c'est notre vache à lait ...

Je travaille en agence comptable avec un EREA parmi les établissements rattachés. C'est vrai que c'est un fonctionnement "à part" et que les EREA sont souvent oubliés car trop méconnus.

Pour la disparition des RP, je ne suis pas trop choquée car c'est la suite logique de 2004. Aux CT de poursuivre ou d'imaginer autre chose. Sauf que la mode n'est plus à faire une vraie politique de natalité, et que de toute façon, ce genre de problème reste du ressort de l'Etat, pas des CT.

Quant aux tarifs différents, j'attends de voir. Ma CT planche sur cela et d'autres choses, mais l'idée est qu'un tarif différencié par famille est illégal car contre le principe d'égalité devant le service public. Donc leur piste est que, s'ils en mettent en place, chaque famille paiera le même tarif et ce sera à eux de compenser. Je ne peux pas dire que cela me choque, en tout cas pas plus qu'à l'époque où l'Etat a voulu nous forcer à appliquer des tranches selon des barêmes à la ***, et qu'en plus il n'y avait nulle compensation ce qui faisait que les uns payaient en direct pour les autres.

Je préfère encore que cela se fasse en passant par le biais des impôts.