procès verbal de carence

Le courrier transmis par les huissiers retournant le dossier de recouvrement d'une créance doit-il mentionner des élements particuliers pour être considérés comme un PV de carence ?

Excellente question.

La rédaction de certains courriers des huissiers est mystérieuse voire absconse...

Je pense qu'il faut, à tout le moins, que l'huissier fasse mention dans son courrier d'une impossibilité motivée de poursuivre le traitement du dossier.

Pour être plus précise voici les éléments fournis dans le courrier:
- le débiteur vit chez son concubin (j'en conclus qu'il n'est pas propriétaire donc pas de bien immobilier saisissable)
- elle fait mention de recherche dans tous les établissements bancaires d'une commune mais qu'en l'absence d'état civil du débiteur, ces recherches sont restées vaines...c'est correcte ça pour payer les frais et admettre en non valeur ?

L'absence d'état civil me laisse perplexe ??d'autre part, ce n'est pas à nous d'interpreter les documents fournis par l'huissier comme étant susceptibles de constituer un PV de carence, c'est à l'huissier, sur notre demande en general, de le fournir, ou bien un certificat déclinatoire où peuvent être clairement expliquées les circonstances et les raisons de suspendre et/ou abandonner le recouvrement.

FAQ de la DAF :
Peut-on admettre en non valeur une somme transmise à un huissier lorsque ce dernier nous dit que les intéressés sont insolvables ou faut-il vraiment que nous ayons un PV de carence, PV qui augmenterait les frais déjà engagés par cet huissier et que nous allons devoir supporter? Merci à vous de me dire comment vous procéder dans votre établissement (créance de 150 €)
Selon la formule consacrée par la jurisprudence : le comptable doit apporter la preuve que ses diligences en vue du recouvrement ont été “adéquates, complètes et rapides”. Le PV de carence n'est qu'un moyen simple et pratique (mais non indispensable) parmi d'autres d'apporter cette preuve. La facture de l'huissier va vous permettre de détailler au CA toutes les actions en recouvrement entreprises. A partir de là, il faut demander l'ANV au CA en expliquant la situation.