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Procès-verbal d'une CHS : publication, transmission ?

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Procès-verbal d'une CHS : publication, transmission ?

Message  Thurston Moore le Jeu 17 Avr 2014 - 8:16

Bonjour,

Je souhaite savoir si le pv d'une CHS fait l'objet de la même publication et transmission que les actes du CA ? Quelles autorités doit-on informer ?  Un affichage d'un compte-rendu est-il obligatoire ?
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Re: Procès-verbal d'une CHS : publication, transmission ?

Message  Hippos le Jeu 17 Avr 2014 - 12:52

Article D. 421-159 du code de l'éducation : Le chef d'établissement transmet les avis de la commission d'hygiène et de sécurité, le rapport d'activité de l'année passée et le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité, au conseil d'administration, au conseil des délégués des élèves et à l'inspection du travail.
Les avis de la commission d'hygiène et de sécurité peuvent être communiqués à tout membre de la communauté éducative qui en fait la demande.


Il n'est nullement fait ici mention ni d'une transmission au recteur, ni d'une publication quelconque. On peut seulement les communiquer « à tout membre de la communauté éducative qui en fait la demande ».
Attention cependant à ce que cette communication respecte les prescriptions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en matière de liberté d'accès aux documents administratifs : tous les renseignements à caractère nominatif pouvant figurer dans ce procès-verbal devront en avoir été retirés préalablement à sa communication.

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Re: Procès-verbal d'une CHS : publication, transmission ?

Message  Thurston Moore le Jeu 17 Avr 2014 - 13:08

Merci Hippos pour le rappel sur le cadre légal.  Wink
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