Atteinte au principe de gratuité ?

Un CE demande à son CA de voter une somme de x€ pour rembourser , en cas de perte ,des carnets de correspondance que l'établissement se procure gratuitement. (quelle que soit la quantité) .
La procédure me paraît de ce fait discutable , voire illégale , mais j'aimerais avoir votre avis.
Il me semble que l'AC , s'il est présent au CA en question, devrait émettre de fortes réserves quant au fondement juridique de cette sanction financière. D'après moi, seules sont reconnues comme fondées les sanctions de l'arsenal pédagogique .

Merci pour vos réponses et pour les éventuelles références de textes sur la question .

Le coût des éléments dégradés doit-il être pris en compte pour fixer le
tarif facturé ? Je ne connais pas les textes en détail mais pour les
tarifs que j'ai fait voter par le CA, il y a complète distorsion entre
le montant facturé et le prix réel, le tout étayé par une volonté
clairement affichée de "sanctionner" à des fins de dissuasion la
dégradation ou perte.



Plus précisément pour les carnets de
correspondance, le premier est gratuit mais le remplacement devient
payant. Je n'ai eu aucune remarque sur de quiconque sur une éventuelle
atteinte au principe de gratuité. Par ailleurs, s'ils sont gratuits
(l'adresse de ce gentil fournisseur svp!) ils doivent bien avoir un
coût et ils faut bien passer commande non ? Donc du temps passé par le
gestionnaire.

Au fait, le CA a-t-il donné son accord pour ce "don"

Pour ma part je ne vois pas de fondement à facturer la dégradation d'un bien qui ne représente pas un coût pour l'établissement.
S'il s'agit de sanction, il existe d'autres moyens de le faire que par le couperet financier, non ?

Un reversement de dégradation d'une valeur qui ne correspond à rien me semble injustifiable.

Tantan a écrit:

Un reversement de dégradation d'une valeur qui ne correspond à rien me semble injustifiable.

Pareil. Ne pas confondre sanction et réparation. Pour moi le tarif est le coût de remise en état ou de remplacement.

XIII a écrit:

Par ailleurs, s'ils sont gratuits
(l'adresse de ce gentil fournisseur svp!) ils doivent bien avoir un
coût et ils faut bien passer commande non ? Donc du temps passé par le
gestionnaire.

Désolée, mais il s'agit là d'un argument que je ne retiendrais pas .
Le temps passé par le gestionnaire n'a pas à être pris en compte pour justifier un éventuel coût de l'article en question.
Si le livre est gratuit, alors la sanction financière est illégale car le CA n'est pas habilité à se prononcer sur le montant d'une "amende" .

Si délibération du CA approuvée par les A.C, j'encaisse point.

invité a écrit:

Si délibération du CA approuvée par les A.C

Whaou, faut que je fasse vite AC.

invité a écrit:

Si délibération du CA approuvée par les A.C, j'encaisse point.

Tout a fait d'accord avec vous.
Ceci dit, si j'étais l'agent comptable , et présent au CA en question, j'encouragerais tout simplement le CE à ne pas faire voter une telle mesure .
En effet, l'acte pourrait bien être validé par l'autorité de contrôle ( on a vu pire ) , ce qui ne dégage pas pour autant la responsabilité du comptable .

Je crois, (j'espère...), que l'invité parlait des Autorités de Contrôle en écrivant A.C.

Non ?

Isaac Newton a écrit:

Je crois, (j'espère...), que l'invité parlait des Autorités de Contrôle en écrivant A.C.

Non ?

Dans ce cas, au temps pour moi.

désolé, AC = autorité de contrôle

Pas grave Jean mic, t'as fait AC vite , même si pas AC bien.

Jean-Mic a écrit:

Isaac Newton a écrit:

Je crois, (j'espère...), que l'invité parlait des Autorités de Contrôle en écrivant A.C.

Non ?

Dans ce cas, au temps pour moi.

Mefie-toi :
http://www.20minutes.fr/article/190456/Insolite-Finlande-prison-ferme-pour-violences-sur-un-cochon-d-Inde.php

Oui GHP ; mais des fois y'a des circonstances atténuantes...


...désolè...

invité a écrit:

désolé, AC = autorité de contrôle

Note j'ai déjà vu le cas avec AC = agent comptable


Pour VI :