Reliquats taxe apprentissage

Bonjour,

Avec la réforme de 2018 et la mise en place de la plateforme SOLTEA, nos établissements peuvent recevoir de la taxe d'apprentissage en fin d'année civile (octobre notamment).

Il me semblait que la réglementation prévoyait que nous devions utiliser la taxe d'apprentissage dans l'année de son versement. Vous me confirmez bien cela ? Techniquement, il ne doit pas y avoir de reliquat au compte 4674 ?



Cela est d'autant plus difficile si l'on reçoit de la TA en octobre...

Merci pour vos éclaircissements !

Bastizzi a écrit:

Bonjour,

Avec la réforme de 2018 et la mise en place de la plateforme SOLTEA, nos établissements peuvent recevoir de la taxe d'apprentissage en fin d'année civile (octobre notamment).

Il me semblait que la réglementation prévoyait que nous devions utiliser la taxe d'apprentissage dans l'année de son versement. Vous me confirmez bien cela ? Techniquement, il ne doit pas y avoir de reliquat au compte 4674 ?



Cela est d'autant plus difficile si l'on reçoit de la TA en octobre...

Merci pour vos éclaircissements !

Effectivement c'est ce qui devrait être fait, mais avec cette réforme ça se complique fortement.

Pour un des établissements que je gère depuis 15 ans il y a toujours eu des reliquats et on n'a jamais eu la moindre observation

Bastizzi a écrit:

Il me semblait que la réglementation prévoyait que nous devions utiliser la taxe d'apprentissage dans l'année de son versement. Vous me confirmez bien cela ?

On ne confirme rien du tout...

Il y a toujours eu, une légende urbaine qui disait que comme la TA est un impôt il fallait la consommer dans l'année.
Déjà n'étant pas collecteur d'impôt, quand la TA arrive chez nous elle a perdu cette qualité..
Et comme on perçoit la TA de l'année précédente, on perd encore plus cette soi-disant annualité...

Bastizzi a écrit:

Techniquement, il ne doit pas y avoir de reliquat au compte 4674 ?

Un reliquat peut exister techniquement et comptablement

Cfou (Op@le V2) a écrit:

Effectivement c'est ce qui devrait être fait, mais avec cette réforme ça se complique fortement.

Mais pas du tout

Cfou (Op@le V2) a écrit:

Pour un des établissements que je gère depuis 15 ans il y a toujours eu des reliquats et on n'a jamais eu la moindre observation

De fait....

Bozinchu a écrit:

Bastizzi a écrit:

Il me semblait que la réglementation prévoyait que nous devions utiliser la taxe d'apprentissage dans l'année de son versement. Vous me confirmez bien cela ?

On ne confirme rien du tout...

Il y a toujours eu, une légende urbaine qui disait que comme la TA est un impôt il fallait la consommer dans l'année.
Déjà n'étant pas collecteur d'impôt, quand la TA arrive chez nous elle a perdu cette qualité..
Et comme on perçoit la TA de l'année précédente, on perd encore plus cette soi-disant annualité...

Bastizzi a écrit:

Techniquement, il ne doit pas y avoir de reliquat au compte 4674 ?

Un reliquat peut exister techniquement et comptablement

Cfou (Op@le V2) a écrit:

Effectivement c'est ce qui devrait être fait, mais avec cette réforme ça se complique fortement.

Mais pas du tout

Cfou (Op@le V2) a écrit:

Pour un des établissements que je gère depuis 15 ans il y a toujours eu des reliquats et on n'a jamais eu la moindre observation

De fait....

Je crois aux légendes urbaines

La réponse claire et définitive date de 2015....

Extrait du site "Gestionnaire03":
Taxe d’apprentissage et annualité.
Depuis des années j’affirmais qu’aucun texte n’interdisait de conserver des reliquats de taxe d’apprentissage au 31/12 pour les utiliser en début d’année N+1 dans l’attente de la perception des nouvelles recettes de taxe en août ; et ce malgré des messages contraires de rectorats voir de DDFIP.
Par un message « réseau conseil » de septembre 2015, la DADF A3 m’a donné raison :

”Le bureau DAF A3 a saisi la DGFIP sur l'obligation ou non pour les EPLE d'utiliser la taxe d'apprentissage au cours de l'année budgétaire d'encaissement (cf mail ci- dessous), et connaître la règlementation applicable en la matière en EPLE. La DGFIP nous a apporté les éléments de réponse suivants :
" La taxe d'apprentissage constitue une recette fléchée puisqu'elle ne peut être utilisée que pour des catégories de dépenses déterminées. Cependant, la réglementation actuelle ne précise pas le devenir des fonds de taxe d'apprentissage lorsqu'ils ne sont pas utilisés en totalité à l'issue de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus par les établissements bénéficiaires. En effet, la seule disposition réglementaire imposant le reversement au Trésor est prévue à l'article L. 6252-10 du code du travail, et intervient lorsque des irrégularités sont constatées dans l'emploi des fonds suite à un contrôle de l'autorité administrative. Il n'est donc pas prévu de procédure de reversement spontané des fonds non utilisés à l'issue de l'exercice, ni d'obligation expresse de les reverser. Dans le cadre d'une concertation engagée en 2013 entre la DGFiP, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et le MEN, il était envisagé l'élaboration par la DGEFP d'un texte réglementaire visant à prévoir le reversement des reliquats de taxe d'apprentissage non utilisés à la fin de l'exercice et à autoriser, sous certaines conditions, la réutilisation du reliquat sur l'exercice suivant. Néanmoins, à ce jour aucune disposition de portée réglementaire n'a pu être prise en ce sens et le vide juridique demeure sur ce sujet. Dans l'attente, il n'existe pas de fondement réglementaire permettant de demander aux EPLE concernés de mettre fin à la pratique consistant à conserver ces reliquats et à les employer sur les exercices ultérieurs à celui d'encaissement des fonds. "
Rconseil n° 2015 - 354 (communication réseau - message général - taxe d'apprentissage)".

La réponse est à connaître par tous les gestionnaires et comptables recevant de la TA, car même les auditeurs des DDFIP croient en cette légende et en font l'observation.
Et c'est un délice que de pouvoir leur porter si facilement la contradiction.

 

Quand je parlais de légende, c'était surtout en l'absence de texte..
Mon analyse se base plutôt sur le fait que les EPLE n'étant pas collecteur de TA, il ne nous arrive pas de l'impôt mais une subvention...
Surtout que lesdites sommes nous étaient versées par des organismes collecteurs qui n'avaient pas non plus la compétence régalienne..

Après ce n'était que mon analyse et il est toujours bon d'avoir des billes (plus crédibles que votre serviteur) pour discuter de la chose...
Merci pour l'info..

Normand a écrit:

La chambre recommande donc à l’établissement d’utiliser en totalité les produits de la taxe d’apprentissage."

En même temps, la CRC en question est en Normandie et nous fait une réponse de normand...
Il n'y a pas de certitude...

Normand a écrit:

Outre le rectorat (ou le MEN) et la DGFiP, l'avis d'une autre institution doit être scruté : les CRC.
La CRC de Normandie a publié en 2023 un rapport sur un lycée d'Alençon. Elle a constaté l'existence d'un reliquat de TA en fin d'exercice. C'est page 28 : «La législation prohibe la thésaurisation des fonds issus de la TA et leur report sur l’exercice suivant. Les crédits doivent être utilisés dans l’année de leur perception. (…) De ce fait, la totalité des contributions de taxe d’apprentissage reçues n’a pas été utilisée alors même que ce compte présentait déjà un bilan d’entrée créditeur en janvier 2021 de 26 508 €. On peut ainsi considérer que seule une faible fraction de la recette 2021 a été utilisée. La chambre recommande donc à l’établissement d’utiliser en totalité les produits de la taxe d’apprentissage."
 
Donc une juridiction considère que la TA doit être consommée durant l'année de sa perception en se réclamant de la "législation". On notera que la CRC n'emploie pas le mot "réglementation" et qu'elle ne donne aucune référence textuelle. On peut donc douter de l'existence de celle-ci. S'il n'y a pas de fondement réglementaire à la consommation de la TA dans l'année de sa perception, la CRC s'appuie probablement sur le principe législatif de l'annualité budgétaire et fiscale qui n'est pas une "légende".
Bon après-midi à tous.

Cela fait longtemps que j'ai appris à relativiser les avis des auditeurs, que ce soit ceux de la CRC ou de la DGFIP. mes nombreuses lectures de la jurisprudence m'ont démontré que les rapports d'observations de la CRC comportaient souvent des erreurs y compris lorsque les faits faisaient l'objet d'une mise en cause ensuite retoquée par la Cour des comptes. Concernant les auditeurs de la DDFIP c'est encore pire.
Donc pour le moment je fait plus confiance à une analyse de la cellule juridique des ministère des Finances qu'à celle d'une auditeur lambda.

J'avais planché il y a quelques années sur le sujet, voici le fruit de mes recherches : 

La référence règlementaire sur l'utilisation de la TA dans l'année c'est la circulaire 77-001 du 3 janvier 1977 (bonne chance pour la trouver). Cette circulaire disposerait (j'emploie le conditionnel car je n'ai trouvé que des référence à cette circulaire, pas la circulaire elle-même) que "la législation fiscale prohibe formellement la thésaurisation des fonds issus de la taxe d'apprentissage et le report à un exercice ultérieur. Cette recette parafiscale doit être utilisée dans l'année de référence.".

Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (codifié depuis) disposait que les circulaires ne figurant pas sur le site circulaire.gouv.fr était réputée abrogée et n'était pas applicable. C'est le cas de cette circulaire de 1977.

Par ailleurs, en 2007, le BO du 15/02/2007 précisait les modalités d'utilisation de la TA par les établissements d'enseignement sans faire référence nulle part à une date limite pour l'utilisation des fonds reçus par les organismes collecteurs et que "les dispositions sur l'utilisation de la taxe d'apprentissage rappelées dans cette circulaire remplacent toutes les dispositions antérieures". Donc, sauf à produire un texte postérieur disant le contraire, il n'y a pour moi pas de limite de temps opposable.

Au delà de cela, il me semble que la recette parafiscale est perçue par l'organisme collecteur et ce n'est pas nous. En EPLE, nous recevons des produits des versements libératoires considérées comme des subventions dans notre comptabilité (la M9.6 classait les recettes de TA comme "Autres subventions").

Alors oui, la M9.6 indiquait aussi page 214 dans le détail du compte 4674 que la TA devait être utilisée dans l'année (mais sans citer de référence règlementaire et je pense qu'on pouvait lui opposer l'arrêt Duvignères du Conseil d'Etat du 18/12/2022). Mais la M9.6 Op@le ne reprend pas cette référence à l'utilisation dans l'année.

Donc pour moi, rien n'oblige à dépenser les sommes versées par Soltéa dans l'année.