Remise de principe

Une famille a trois enfants.
Une remise de principe est-elle valable pour un seul enfant de cette même famille ou pour les deux enfants quand ces deux enfants sont lycéens et que le 3e est dans un autre établissement, au collège?

Pour les trois s'ils sont DP ou internes dans un EPLE public et si ils ne sont pas exédentaires.

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page105.html#GMR6-remise_principe

Frére Intendant a écrit:Pour les trois s'ils sont DP ou internes dans un EPLE public et si ils ne sont pas exédentaires.

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page105.html#GMR6-remise_principe

et si tu te "gourres", alors qu'ils sont exédentaires, GFE le reconnait et te met le pourcentage (20% ou 30%) mais la somme à zéro, ça te permet de compter tes RP ayants droits dont XX à zéro

Patou a écrit:
et si tu te "gourres", alors qu'ils sont exédentaires, GFE le reconnait et te met le pourcentage (20% ou 30%) mais la somme à zéro, ça te permet de compter tes RP ayants droits dont XX à zéro

Mais dans ce cas tu dois le signaler aux autres établissements concernés.

of curse, merci de me compléter

bonjour,

une famille à 3 enfants scolarisés en DP/INT sur 3 étab., jusque là pas de PB. sauf qu'un des frères est scolarisé au lycée français à Calgary- CANADA

question : peut-on accorder la RP pour ce dernier sachant qu'il n'est pas en France et que ce lycée n'est sûrement pas "public"

le collègue de l'autre étab. souhaite accorder la RP et moi pas, il faudrait qu'on ait la même position vis à vis de la famille.

je n'est rien trouvé sur le site ni dans ma doc. à ce sujet.

merci de vos réponses

Le décret de 63 sur les RP insiste sur la notion d'établissement public : "établissement public d'enseignement du second degré, d'enseignement technique ou d'enseignement du premier degré".
Quelle est la structure juridique du lycée en question ?

Le décret précise notamment :

Les mesures intéressant les remises de principe d'internat dans les établissements publics seront désormais prises par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et des ministres dont relèvent les établissements intéressés.

Le ministre de l'agriculture, le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le lycée est-il considéré comme établissement scolaire par l'un de ces ministère (de tutelle ?) ?

dans l'index du site j'ai noté la phrase suivante à propos des remises de principe:Il me semble résulter des articles 1er et 4
que les "boursiers excédentaires" ne doivent pas être pris en compte
dans le nombre d'enfants :citée par nanard et reprise dans ce post par VI .or nous avons reçu une circulaire de l'i.a. de notre département qui ,faisant reference à la circulaire du 5.03.1997 B.O N°11 DU 13.3.1997 sur l'attibution des bourses nationales pour l'année scolaire 1997.1998,dit exactement le contraire:"les éleves boursiers qui percoivent un montant de bourse trimestriel superieur au montant de la pension ou de la demi-pension ne peuvent se voir appliquer une remise de principe puisque le famille n'acquitte pas de rétribution scolaire,en revanche , ils ouvrent droit aux remises de principe pour leus freres et soeurs."
a quel saint ou à quel dieu du forum se vouer ?

invité a écrit::"les éleves boursiers qui percoivent un montant de bourse trimestriel superieur au montant de la pension ou de la demi-pension ne peuvent se voir appliquer une remise de principe puisque le famille n'acquitte pas de rétribution scolaire, en [color=black]revanche[/color] , ils ouvrent droit aux remises de principe pour leus freres et soeurs."
a quel saint ou à quel dieu du forum se vouer ?

c'est ce que j'applique

Dieu est occupé, je le remplace momentanément

j'avais bien vu cette reponse de la daf sur le site et c'est justement parce qu'elle etait en contradiction avec les directives de notre i.a. que j'ai posé ma question.peut-on savoir de quand date cette reponse?
j'ai régardé sur les b.o.suivants ( de 1998 à 2007) la circulaire concenant les bourses nationales et jamais il n'est ecrit que la maniére de proceder décrite en 1997 devait changer.
quand la reglementation change c'est quand meme mieux si tout le monde est informé (via le bo. par exemple).
dans le cas pésent à qui dois-je obéir: à mon i.a ou à la daf?
p.s.(qui n'a rien à voir):je ne peux pas participer au yakathon, j'ai en effet deux gros handicaps: j'utilise gfe dos et winprint!

Je n'ai pas la date en tête.
En fait, ce n'est pas un problème de changement ou pas de réglementation, mais d'interprétation....

Problème pratique sur l'application des règles relatives aux remises de principe :

Soit la famille MACHINE :
Forfait trimestriel 115 euros
Bourse 25 euros
Aide départementale à la restauration 105 euros
Donc la famille n'acquitte pas de rétribution, et n'a pas droit aux remises de principe (tous les enfants sont dans mon établissement, ils n'ouvrent donc droit à personne d'autre).
Il lui est reversé un montant de 15 euros

Soit la famille TRUC
Forfait trimestriel 115 euros
Aide départementale 105 €
Remise de principe : 20% de 115 € = 23 euros
On obtient en faveur de la famille un solde de 13 euros.

La remise de principe ne peut être reversée.
Donc solde nul ?

la remise de principe ne s'applique que sur le reste a payer soit 115.00€ -105.00€.soit 20% de 10.00€ soit 2.00€.

Mon tuteur m'a appris en 2006 à calculer la remise de principe sur la base du forfait - bourse. Selon lui, l'aide départementale n'a pas à être prise en compte (suffit de la passer en régularisation dans GEP-GFE pour ce faire).

Quand je lis le BO 32 du 03/09/1998 (circulaire relative aux bourses),

VI - DISPOSITIONS PARTICULIERES
1 - Réglementation des remises de principe
Dans tous les cas, la réduction de tarif sera appliquée sur la différence constatée entre la part des rétributions scolaires (demi-pension ou pension) et le montant de la bourse.

Seule la bourse (nationale) est mentionnée comme devant être déduite.

Par contre, le décret 63-629 instituant les remises de principe indique :

Pour bénéficier de la remise de principe d'internat, les familles devront présenter au moment du paiement des certificats attestant pour chacun des enfants qu'ils sont en cours d'études dans un des établissements publiés visés à l'article 1er du présent décret et qu'ils ne jouissent pas d'une bourse complète (nationale, départementale ou autre) correspondant au tarif complet de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

En l'occurrence (dans le cas décrit précédemment), il ne s'agit pas d'une mais de plusieurs bourses, mais cela ne change peut-être rien.

Mais dans le BO de mars 1997 on trouve :

En ce qui concerne les élèves boursiers qui perçoivent un montant de bourse trimestriel (parts + primes) supérieur au montant de la pension ou de la demi-pension, ces élèves ne peuvent se voir appliquer la remise de principe puisque la famille n’acquitte pas de rétribution scolaire

Celui-ci concerne les lycées, mais bon...

Tétard a écrit:
Qu'en pensez-vous ?
Dois-je/puis-je faire autrement ?

Que la question de la prise en compte de l'aide du CG est posée car ce type d'intervention n'existait pas au moment où le texte à été voté. Pour me prononcer, il faudrait que j'ai les modalités précises de l'aide du CG et de sa nature... si ce n'est pas une bourse, j'aurais tendance à ne pas la prendre en compte.... mais ce ne serait de toute façon qu'une appréciation personnelle.
Et surtout que cela confirme que la remise de principe est un instrument totalement obsolète et dépassé qu'il convient de supprimer ou de revoir.

invité 1 a écrit:la remise de principe ne s'applique que sur le reste a payer soit 115.00€ -105.00€.soit 20% de 10.00€ soit 2.00€.

J'avais interverti la bourse et l'aide du CG, ainsi que leurs montants pour la 1ère famille, vous avez donc raison. J'ai corrigé mon post initial.

Désolé, N@n@rd...
Cependant ton regard sur les remises de principe demeure justifié...

Par ailleurs, se pose tjrs la question : faut-il déduire ou pas les "primes" pour calculer les remises de principe ?

En lycée voici la règle : si l'élève est excédentaire du fait des bourses et primes il ouvre droit pour les frères et soeurs. Mais s'il est excédentaire uniquement du fait des bourses alors il n'ouvre pas droit.
Ce calcul est à faire à chaque début de trimestre et, dans le 2ème cas il faut envoyer aux établissements où sont scolarisés les autres enfants de la famille un certificat de présence rectificatif.

N@n@rd a écrit:

Tétard a écrit:Qu'en pensez-vous ?
Dois-je/puis-je faire autrement ?

Et surtout que cela confirme que la remise de principe est un instrument totalement obsolète et dépassé qu'il convient de supprimer ou de revoir.

Je pense qu'il n'y en a plus pour très longtemps :
après la suppression des majorations pour alloc aux familles de 3 enfants ce sera le tour des remises de principe

Tiens on ne parle plus de l'amendement LONGUET ?

Je m'étonne que de chevronnés collègues puissent considérer que l'existence d'une aide de la CT puisse inflier en quoi que ce soit le calcul des bourses et donc des remises de principe, qui en sont une modalité aprticulière (subvention versée en même temps).

C'est aussi idiot que d'imaginer que je ne vais pas déclarer le même revenu aux impôts si j'ai bénéficié d'un bon de réduction fidélité dans un supermarché : rien à voir avec la choucroute !

D'abord et en premier lieu, j'applique les règles en vigueur de l'Etat, puis ensuite et suivant les conditions de la CT, l'aide que celle-ci veut bien accorder. Si elle me dit qu'il ne faut pas de bénéficiaires, alors l'économie est pour la CT, pas pour l'Etat. Je manque d'arguments, mais je n'imagine pas un instant faire autrement.

Je remonte ce post pour vous demander quelles sont vos pratiques ou s'il y a un texte pour cela:
Des élèves sont excédentaires ce trimestre du fait des bourses nationales et des bourses départementales. Ils bénéficiaient de remise de principe (que j'ai supprimées après avoir fait une recherche et lu ce post). Ouvrent-ils droit pour leurs frères et soeurs ou dois-je envoyer un certificat aux établissements pour prévenir de la gratuité de l'élève scolarisé chez moi pour ce trimestre?

Auquel cas y en a qui vont pas aimer, les DC sont peut être déjà faits...

AngelinaAA a écrit:Des élèves sont excédentaires ce trimestre du fait des bourses nationales et des bourses départementales. Ils bénéficiaient de remise de principe (que j'ai supprimées après avoir fait une recherche et lu ce post). Ouvrent-ils droit pour leurs frères et soeurs ou dois-je envoyer un certificat aux établissements pour prévenir de la gratuité de l'élève scolarisé chez moi pour ce trimestre?

D'après moi :

- la "bourse" départementale ne devrait avoir aucune influence sur le calcul de ce que l'Etat verse comme encouragement aux familles nombreuses. Il faut calculer la rmprcp après application de la bourse nationale, puis verser la bourse locale, éventuellement bénéficiaire.
- bien entendu tout élève DP dans le secondaire public ouvre droit à la remise de principe à sa fratrie répondant aux mêmes conditions.

Merci pour ta réponse IZ!
Avec tout ce qui est écrit au-dessus, je me pose vraiment des questions car en gros personne n'interprète le texte (très vieux!) de la même façon!
D'autres pratiques et/ou avis ?

Pour ma part, mais je me trompe sûrement, je fais un tableau qui ne tient pas compte dans un premier temps des aides extérieures (CG). Si la bourse couvre tout le trimestre alors pas de RP, sinon elle est calculée. Je demande en fin de trimestre les aides au CG et à réception de l'argent, l'agent comptable "rembourse" les bourses (qui sont chez moi par RI déductibles des cantines). Je ne fais pas apparaitre dans les calculs de sconet (régul ou autre) ces bourses départementales.
Bon quelqu'un hurle...ou pas?

FARPI a écrit:Pour ma part, mais je me trompe sûrement, je fais un tableau qui ne tient pas compte dans un premier temps des aides extérieures (CG). Si la bourse couvre tout le trimestre alors pas de RP, sinon elle est calculée. Je demande en fin de trimestre les aides au CG et à réception de l'argent, l'agent comptable "rembourse" les bourses (qui sont chez moi par RI déductibles des cantines). Je ne fais pas apparaitre dans les calculs de sconet (régul ou autre) ces bourses départementales.
Bon quelqu'un hurle...ou pas?

J'vais pas hurler mais honnêtement, j'ai pas tout compris...

Bon ben il va falloir que je les fasse ces DC!!
Donc plusieurs choix s'offrent à moi:
1) Je ne tiens pas compte des bourses départementales et applique la RP puisqu'avec les bourses nationales mes élèves ne sont pas excédentaires.
2)Je supprime la RP car l'élève bénéficie de la gratuité mais il ouvre les droits pour la fratrie.
3) Je supprime la RP et préviens les établissements où sont scolarisés les frères et soeurs que l'élève n'ouvre plus droit à RP.

Vos avis?

Personnellement, je ne tiendrais pas compte des bourses du département. On aide les familles, donc s'ils peuvent toucher un peu de leur bourse...Je fais mes droits constatés normalement puis à l'issue j'inclus les aides départementale et ce afin que les familles ne soient pas lésées. pour moi la RP doit s'appliquer. Par ailleurs les autres établissements ne semblent pas se poser de question non?!

J'insiste : l'Etat a pris des engagements vis-à-vis des revenus des familles ; il n'est pas censé devoir tenir compte des libéralités accordées par les CT à titre social. Si une CT accorde une aide sociale sans passer par la caisse de l'établissement, ou bien qu'une autre CT n'a prévu aucune aide, alors on serait en situation d'inégalité face aux bourses nationales d'un département ou d'une région à l'autre ?