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 Erreur de tarification - demande de remboursement

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AuteurMessage
Danielle
Invité




Erreur de tarification - demande de remboursement Empty
MessageSujet: Erreur de tarification - demande de remboursement   Erreur de tarification - demande de remboursement Icon_minitimeSam 13 Oct 2007 - 23:00

Je suis sans doute un peu trop tétue et trop exigeante et je m'excuse de vous ennuyer mais je m'étonne de la gestion un peu à "l'emporte pièce" de certains intendants certes, mais je m'étonne surtout de l'absence de réglementation précise. Si je comprends bien quand une erreur de tarification se produit, la "victime" est coupable de ne pas s'être aperçue de l'erreur et le gestionnaire est libre de rembourser ou de ne pas rembourser. Dans mon cas précis, il m'a dit qu'il n'avait aucune obligation de vérification de mon indice, or c'est lui qui me gère! C'était la première fois que j'avais connaissance d'un tarif à l'indice le changement de methode date de 2005 ainsi que l'erreur . Sauf qu'un indice supérieur à 450 pour les techniciens de labo cela correspond au 8 ième échelon classe supérieure! La preuve est facile, nous avons une carte et tout est informatisé et comptabilisé, mes paiements le nombre de repas pris . Le problème c'est que nous sommes une dizaine dans le même cas . En vérifiant pour moi l'intendant c'est aperçu de l'étendue des dégâts, 2 personnes lui doivent des sous et 8 ont trop payé, je suis la seule en agent les autres sont proffesseurs. J'ai, je le confesse la vilaine idée que si nous étions 8 à lui devoir des sous sa réaction serait différente!! Il dit vouloir la transparence et l'équité je ne trouve ni transparent ni équitable de profiter de sa situation de force pour ne pas remédier de façon réglementaire à une erreur comptable. Mais peut-être que certains gestionnaires ne savent pas réparer leurs erreurs et comme rien ne les y obligent... tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.Je suis toujours en attente de réponse en termes de droit pour le convaincre tout en évitant le rapport de force. Je sais que le pot de terre casse toujours!!
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Frére Intendant
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Frére Intendant


Nombre de messages : 274
Date d'inscription : 25/05/2006

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MessageSujet: Re: Erreur de tarification - demande de remboursement   Erreur de tarification - demande de remboursement Icon_minitimeDim 14 Oct 2007 - 12:00

Il me semblait pourtant avoir répondu ici :
https://gestionnaires.actifforum.com/Gestion-budgetaire-et-comptable-f4/Erreur-sur-tarif-restauration-t4534.htm?highlight=tarif

Lettre recommandée, etc...

En termes de droit que voulez-vous de plus ? Un texte qui dise noir sur blanc qu'une erreur de tarif doit donner lieu à remboursement ? C'est une évidence.
Je pense que si votre ordonnateur (qui est seul responsable dans ce domaine) ne veut pas aller au TA, il fera les AOR nécessaires.

Ce n'est pas un texte qu'il vous faut ; mais engager la procédure si à l'amiable ça marche pas. Le Droit c'est ça tout simplement.
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Erreur de tarification - demande de remboursement
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