Don d'une entreprise pour un projet pédagogique

Bonjour à tous, 
Une entreprise veut bien nous octroyer une somme pour financer un projet pédagogique. 
En principe, il faut voter l'acception du don en CA mais je voudrais m'assurer que c'est ainsi qu'il faut procéder. La réglementation étant en évolution permanente.  
Pas besoin d'une convention par exemple ? Et sur quel compte faut-il "receter" cette recette (le 7461) ? 
Merci et bon long week-end  

Oui c'est un don qui est accepté (ou refusé) par le CA avec l'affectation indiquée par le donateur. Normalement le gestionnaire et le comptable devrait vérifier que l'affectation est respectée et dans sa lettre le donateur peut tout à fait demander un justificatif d'utilisation.
Non il n'y a pas besoin de convention mais rien n'interdit qu'il y en ait une ; généralement la lettre précisant le don peut suffire.
Et oui le 7461 ou le 7468.

Au passage ces questions :
1/ Est-ce qu'on traduit un don avec indication de destination par une DBM 21 ou par une DBM 33 ? 
Ça ne change pas grand chose à l'arrivée puisqu'il faut de toute façon attendre un vote du CA, mais par curiosité si quelqu'un a la réponse je veux bien apprendre.

2/ Quelle différence entre "don" et "mécénat" ?

Le don désigne tout transfert de propriété (numéraire ou meuble) réalisé sans contrepartie commerciale et ne faisant pas l’objet d’un acte notarié (à la différence de la donation).

Le mécénat désigne les dons réalisés auprès de fondations et d’associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique, donnant droit à un avantage fiscal. Le terme de mécénat désigne donc un régime fiscal, c’est-à-dire un ensemble de conditions sous lesquelles le don ouvre droit à des réductions d’impôts. Le mécène peut être une entreprise ou un particulier. Le don éligible au dispositif du mécénat peut être numéraire, en nature ou en compétences.

Pour moi si le don est affecté c'est une DBM2, si le don n'a pas d'affectation il faut un acte du CA l'affectant, ce qui permettra de faire une DBM2, ou alors directement une DBM3.

Je suis tenté d'ajouter que DM2 ou DM3, dans la mesure où le CA doit se prononcer de toutes manières sur l'opération, ce n'est qu'un détail technique.

Le vote du conseil d'administration pour l'acceptation d'un don consiste précisément à valider les conditions et contreparties. Donc cet acte revient à créer les conditions d'une DM niveau 2, au lieu de voter directement une DM niveau 3 : la nuance relève du sexe des anges.

L'intendant zonard a écrit:

Je suis tenté d'ajouter que DM2 ou DM3, dans la mesure où le CA doit se prononcer de toutes manières sur l'opération, ce n'est qu'un détail technique.

Le vote du conseil d'administration pour l'acceptation d'un don consiste précisément à valider les conditions et contreparties. Donc cet acte revient à créer les conditions d'une DM niveau 2, au lieu de voter directement une DM niveau 3 : la nuance relève du sexe des anges.

Un CA peut très bien accepter un don non affecté par le donateur sans l'affecter lui aussi ; parce qu'on ne sait pas à quoi l'utiliser maintenant ou parce qu'on hésite entre plusieurs utilisations ou parce qu'on a des projets futurs, etc.... Pas forcément malin mais possible. On se trouve donc dans la situation d'une recette nouvelle non affectée qui nécessitera lorsqu'on voudra l'utiliser une DBM de niveau 3.

Un don accompagné d'une lettre de demande d'affectation à une dépense précise = DBM 2 si le CA accepte les conditions du donateur, ou DBM 3 indifféremment.

Une série de dons qui furent affectés à un projet par vote du CA doit repasser au CA pour nouvelle affectation, le précédent projet n'ayant pas pu être concrétisé = DBM 3 obligatoirement.

Merci 

Je vous remercie infiniment pour ces réponses exhaustives