Utilité de l'acte "acquisition et aliénation des biens" ?

Bonjour à tous,
L'acte du CA qui s'intitule "Acquisition et aliénation des biens" est-il celui qu'on utilise lorsqu'on choisit de se débarrasser de très vieux débris informatiques qui coûtent moins cher à être donnés à une association extérieure à l'EPLE qu'à être jetés dans une benne qu'on doit payer ?
Je précise que je ne saurai pas évaluer la valeur des objets à jeter.

la réponse m'intéresse 

Toute sortie d'inventaire est une aliénation, que vous envoyiez la dite immobilisation a la déchetterie ou chez le voisin

Ah oui, "quand c'est immobilisé". Bon. Mais quand ça ne l'est pas, la sortie des déchets c'est par la petite porte alors ? Pas de vote au CA ?

Ah oui, "quand c'est immobilisé". Bon. Mais quand ça ne l'est pas, la sortie des déchets c'est par la petite porte alors ? Pas de vote au CA ?

En fait, je ne comprends pas ton souci. Tout ce qui n'est pas immobilisé est considéré comme consommé dès l'achat. Il ne peut donc pas s'agir de biens.

Si tu "donnes" des biens même non immobilisés, cela passe par un acte "dons" du CA. Si tu les mets en déchetterie ou si tu mets "récupération de pièces et destruction" il n'y a pas d'acte spécifique pour des biens non immobilisés.

Merci pour vos retours. 
Les objets seront désossés par le repreneur, avec tri des pièces et métaux pour revente (par le repreneur toujours).

bonjour,
cet acte doit-il (ou peut-il) être utilisé lorsqu'on achète un bien immobilisable, en OPC?

kwack a écrit:

bonjour,
cet acte doit-il (ou peut-il) être utilisé lorsqu'on achète un bien immobilisable, en OPC?

Acte "acquisition et aliénation des biens"
Non.
On parle bien du fait d'acheter, pas des modalités pour le faire : DBM par exemple; don en nature....

oui, lorsqu'on achète un bien immobilisable, je viens d'apprendre qu'il fallait un acte du CA avant de pouvoir acheter ce bien, je ne l'avais jamais fait avant, du coup en cherchant dans la liste des actes, je trouve celui-là: acquisition et aliénation d'un bien; aliénation, je savais, mais pour l'acquisition, je ne savais pas

kwack a écrit:

oui, lorsqu'on achète un bien immobilisable, je viens d'apprendre qu'il fallait un acte du CA avant de pouvoir acheter ce bien, je ne l'avais jamais fait avant, du coup en cherchant dans la liste des actes, je trouve celui-là: acquisition et aliénation d'un bien; aliénation, je savais, mais pour l'acquisition, je ne savais pas

Pourquoi faudrait-il un acte du CA pour acheter le bien immobilisable ? Qui l'affirme ?
Il y avait bien un vague texte il y a longtemps (d'ailleurs jamais appliqué par les EPLE).
Quelle est la référence règlementaire pour justifier cet acte ? (Même si j'entrevois une vague argumentation)

Qui l'affirme? (de façon très catégorique): mon AC, j'avoue que ça m'a surprise, d'où mes recherches, et je suppose qu'il va s'appuyer sur cet acte: acquisition et aliénation de biens
ceci dit, l’aliénation, on sait ce que c'est, mais acquisition? n'aurait-il pas raison?

Il aura raison lorsqu'il produira le texte qui demande cet acte pour l'achat d'une immobilisation. Si j'affirme en qualité d'AC qu'il me faut une attestation du service fait pour chaque facture il faudrait que je produise le texte (qui n'existe pas au demeurant) à mes gestionnaires pour fonder ma demande.
J'attends sa réponse pour juger car de toute ma carrière je n'ai jamais vu ce document demandé pour acquérir une immobilisation ; et c'est heureux vu que dans un gros lycée technique on fait des mandats en OPC tous les 15 jours avec la TA, les subventions, etc... et que le CA ne se réunit pas aussi souvent.

Après il fait peut-être référence aux achats faits sur FdR en OPC avec la DBM qui théoriquement doit en préciser la nature ; mais si j'en crois le décret du 23 mars 2022 aucun acte du CA n'est requis.

Donc on va attendre le texte de référence.

L'acquisition de bien possède un acte. Dont acte, si je puis dire.
Il ne m'a jamais servi, je ne pense pas qu'il serve aux collègues non plus.

C'est un atavisme, je pense.

Ce qu'il est important de passer au CA, ce sont les ouvertures de crédit, car sur OPC, on a rarement de marges.
Après, heureusement qu'il y a une certaine latitude car entre l'ouverture des crédits et la livraison, il peut s'en passer des choses... comme le dit Volcan, en LP, O-BEULI-GA-TOI-RE-MENT, il s'en passera.

je lui ai demandé en effet s'il voulait parler de la DBL avec prélèvement sur FDR, mais non non, il a bien précisé que c’était aussi lors de l'acquisition d'un bien, et comme Xéna, je pense qu'il utilise l'acte "acquisition et aliénation"
moi aussi, c'est bien la 1ère fois qu'on me demande un acte...

Il est gentil ton comptable mais il ne donne toujours pas le fondement juridique de sa demande. Quel texte exige un acte pour l'achat d'une immobilisation ? S'il n'a aucun texte à te donner c'est que ça n'existe pas et qu'il a inventé un truc en partant d'un simple intitulé.... un peu juste comme base juridique.

volcan a écrit:

Il est gentil ton comptable mais il ne donne toujours pas le fondement juridique de sa demande. Quel texte exige un acte pour l'achat d'une immobilisation ? S'il n'a aucun texte à te donner c'est que ça n'existe pas et qu'il a inventé un truc en partant d'un simple intitulé.... un peu juste comme base juridique.

Je n'ai jamais vu aucun comptable donner le fondement juridique d'une décision de rejet. Jamais. 절대. Never.
Le mandat va être rejeté, le collègue aura le double de travail, il se peut même que s'il repasse son mandat, ce soit rejeté à nouveau... Il se peut même que la réquisition soit rejetée aussi.

Au rectorat, on m'a fait comprendre que j'étais vraiment méchante de réquisitionner le comptable... qui ne faisait QUE des rejets parfaitement illégitimes et non réglementaires.
Donc, oui, Volcan, un certain nombre de comptables sont GENTILS et il faut que les gestionnaires trouvent des parades autour.

Dans le cas de kwack, il faut que tu trouves un texte réglementaire dans le code de l'Education ou la M9.6 qui aille dans ton sens. Parce que c'est le seul moyen que ton mandat passe.

Xena a écrit:

Dans le cas de kwack, il faut que tu trouves un texte réglementaire dans le code de l'Education ou la M9.6 qui aille dans ton sens. Parce que c'est le seul moyen que ton mandat passe.

Comment veux-tu trouver un texte qui dis que telle procédure est inutile ? Les textes disent ce qui est obligatoire, pas ce qui est inutile.
C'est au comptable de produire le texte justifiant sa demande.

Un acte pour acheter une immo ? Jamais vu. A la limite à une époque la circulaire sur la taxe d'apprentissage disait qu'il fallait présenter au CA un plan d'utilisation, c'est le seul cas où un pénible aurait pu essayer de demander un acte. Sinon, crédits régulièrement ouverts, facture conforme, etc.

Quelqu'un aurait-il l'obligeance de copier-coller les textes visés dans l'en-tête de ce modèle d'acte, SVP ? A priori c'est là qu'on trouverait la réponse à la question.

volcan a écrit:

Xena a écrit:

Dans le cas de kwack, il faut que tu trouves un texte réglementaire dans le code de l'Education ou la M9.6 qui aille dans ton sens. Parce que c'est le seul moyen que ton mandat passe.

Comment veux-tu trouver un texte qui dis que telle procédure est inutile ? Les textes disent ce qui est obligatoire, pas ce qui est inutile.
C'est au comptable de produire le texte justifiant sa demande.

Bien sûr que tu as raison, Volcan. C'est néanmoins ce que je dois faire depuis de nombreuses années, et avec des comptables différents, donc je suis rompue à l'exercice.
Même en leur fournissant les textes, ils rejettent quand même...

Winnie a écrit:

Un acte pour acheter une immo ? Jamais vu. A la limite à une époque la circulaire sur la taxe d'apprentissage disait qu'il fallait présenter au CA un plan d'utilisation, c'est le seul cas où un pénible aurait pu essayer de demander un acte. Sinon, crédits régulièrement ouverts, facture conforme, etc.

Quelqu'un aurait-il l'obligeance de copier-coller les textes visés dans l'en-tête de ce modèle d'acte, SVP ? A priori c'est là qu'on trouverait la réponse à la question.

Il n'y a que le code de l'Education de visé.

Conformément aux dispositions du code de l'éducation, article R.421-25

Vu

le code de l'éducation, notamment les articles L.421-4, R.421-20
Sur proposition du chef d'établissement, le conseil d'administration autorise l'acquisition ou l'aliénation des biens.

En résumé, que dalle.
Le -4 c'est sur la contractualisation
Le -20 sur l'organisation des CA...

Merci Xena.

Ben donc, il y a mandat, et l'AC rejette. S'il ne met pas de motif (et normalement quand on coche "autre" on complète le document, bon sang !), l'ordo lui écrit en lui demandant de motiver son rejet. Si l'AC n'indique pas de texte, l'ordo lui demande. Et s'il n'y a pas de texte, l'ordo réquisitionne.
Si l'AC "oublie" de répondre, l'ordo relance et indique à l'AC qu'il va le réquisitionner à telle date. Et il le fait. Ou bien s'il est timoré, il interroge le service aide et conseil au rectorat, pour rigoler voir.

A moins bien entendu que l'AC ne soit un fin juriste qui dispose d'un texte que personne d'autre ne connaît, et là... on aura au moins appris un truc

Quel suspense !

xena a écrit:

Je n'ai jamais vu aucun comptable donner le fondement juridique d'une décision de rejet. Jamais. 절대. Never.

Ca, par exemple, ça a le don de m'agacer prodigieusement. J'espère que tu n'en as pas eu beaucoup...

Winnie a écrit:

xena a écrit:

Je n'ai jamais vu aucun comptable donner le fondement juridique d'une décision de rejet. Jamais. 절대. Never.

Ca, par exemple, ça a le don de m'agacer prodigieusement. J'espère que tu n'en as pas eu beaucoup...

Six... En sept ans d'exercice.
Une seule personne rentrait dans la catégorie "Respecte les règles".

"Sur proposition du chef d'établissement, le conseil d'administration autorise l'acquisition ou l'aliénation des biens".


En admettant que ce soit cette phrase qui fonde la demande. 
L'acquisition de bien est autorisé par le CA : on est d'accord. Un bien peut être immobilisé ou pas ; donc toute acquisition de bien, quelle que soit sa valeur doit être accepté par le CA. Mais le CA autorise effectivement l'acquisition des biens, soit en déléguant à l'ordonnateur la signature des marchés (achat de biens immobilisables ou pas) ou des conventions permettant l'acquisition d'un don à titre gratuit ou onéreux). Si on n'accepte pas que l'autorisation pour les marchés ou hors marchés soit déjà donnée par le CA il faut un acte spécifique pour l'acquisition du moindre bien en plus.

Je pense que c'est un atavus, comme je le disais dans mon premier message. Un truc qui reste d'un autre temps...

Xena a écrit:

Winnie a écrit:

xena a écrit:

Je n'ai jamais vu aucun comptable donner le fondement juridique d'une décision de rejet. Jamais. 절대. Never.

Ca, par exemple, ça a le don de m'agacer prodigieusement. J'espère que tu n'en as pas eu beaucoup...

Six... En sept ans d'exercice.
Une seule personne rentrait dans la catégorie "Respecte les règles".

Xena a écrit:

volcan a écrit:

Il est gentil ton comptable mais il ne donne toujours pas le fondement juridique de sa demande. Quel texte exige un acte pour l'achat d'une immobilisation ? S'il n'a aucun texte à te donner c'est que ça n'existe pas et qu'il a inventé un truc en partant d'un simple intitulé.... un peu juste comme base juridique.

Je n'ai jamais vu aucun comptable donner le fondement juridique d'une décision de rejet. Jamais. 절대. Never.
Le mandat va être rejeté, le collègue aura le double de travail, il se peut même que s'il repasse son mandat, ce soit rejeté à nouveau... Il se peut même que la réquisition soit rejetée aussi.

Au rectorat, on m'a fait comprendre que j'étais vraiment méchante de réquisitionner le comptable... qui ne faisait QUE des rejets parfaitement illégitimes et non réglementaires.
Donc, oui, Volcan, un certain nombre de comptables sont GENTILS et il faut que les gestionnaires trouvent des parades autour.

Dans le cas de kwack, il faut que tu trouves un texte réglementaire dans le code de l'Education ou la M9.6 qui aille dans ton sens. Parce que c'est le seul moyen que ton mandat passe.

Le comptable doit normalement justifier et motiver la suspension de paiement. Sans référence à un texte comment fait-il?

Xena a écrit:

Au rectorat, on m'a fait comprendre que j'étais vraiment méchante de réquisitionner le comptable... qui ne faisait QUE des rejets parfaitement illégitimes et non réglementaires.se.

Ouais ? Et ? On s'en fout d'être méchant(e)s. On essaie d'être efficaces.
Donc on persiste.
Et si on a un problème d'égo après avoir été considéré comme un méchant, on se rappelle Courteline et ses plaisirs de fins gourmets...

Rejeter un paiement et réquisitionner le comptable en retour n'est pas de la méchanceté. C'est un moyen tout à fait normal de résolution d'une difficulté qui apparaît entre l'ordonnateur et le comptable : le comptable refuse de payer parce que la réglementation le lui interdit, l'ordonnateur tient à la dépense pour des raisons d'opportunité. Ça n'a rien d'une remise en cause personnelle et le comptable n'a pas à en prendre ombrage. Tous les comptables le savent, du moins ceux du Trésor. Et lorsque le comptable connaît son métier, c'est même lui qui pourra conseiller à l'ordonnateur de le réquisitionner.

Au lieu de te traiter de méchante, le rectorat ferait mieux de se demander pourquoi tant de rejets. Ça peut parfaitement s'expliquer (et la réquisition aussi) tout comme ça peut révéler des manquements de la part de l'ordo comme de la part du comptable. Mais se contenter d'un "c'est méchant, vilaine !" sans analyser le bouzin, c'est, comment dire...