Délai pour le caractère exécutoire d'un acte du CA sur des tarifs

Bonjour,

un doute me tenaille, il me semblait que les actes relatifs aux tarifs étaient exécutoires sans délai.

Or, le code l'éducation semble ne viser que les tarifs du SRH :

D422-21 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018380344

1° Les délibérations du conseil d'administration relatives au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives :
a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
b) Au recrutement de personnels ;
c) Aux tarifs du service annexe d'hébergement ;
d) Au financement des voyages scolaires.
Les délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.

Il y a aussi d'autres articles qui parlent de ces délais, le L421-14, le R421-54 et 55 mais qui ne traitent pas des tarifs.

Il s'agit d'un acte non transmissible, donc exécutoire dès publication.

Merci !
C'est ce qu'il me semble aussi, mais un collègue m'a mis le doute.

Le doute vient peut-être du fait que, au moment de voter un budget, il faut disposer de tarifs connus et fiables (donc votés antérieurement) sinon la sincérité budgétaire n'est pas garantie : en effet, ce peut être le Bronx si, lors du CA dédié au budget en novembre, ledit CA conteste les tarifs du SRH sur lesquels il doit se prononcer juste avant de passer au budget. C'est alors l'équilibre des prévisions budgétaires qui vacille, et d'autant plus s'il y a du reversement au ALO !
Le vote des tarifs à d'autres moments de l'année n'a pas les mêmes contraintes.

Le doute vient surtout du fait que l’article cité par Nicolas ne concerne pas les EPLE mais les établissements d’enseignement de l’État.

Tu aurais du t'en rendre compte : les tarifs du service annexe d'hébergement ne relèvent pas du CA dans les EPLE. 

Oui, en plus  

Enfin, sauf exception

Quel est encore l'intérêt de faire voter des tarifs fixés par la CT ?

On ne vote pas à proprement parler les tarifs, mais on vote les forfaits proposés aux familles (4 jours et 5 jours ? seulement 5 jours ? est-ce qu'on met du 1 jour et du 2 jours ?)

Oxiane Recouvreur a écrit:

On ne vote pas à proprement parler les tarifs, mais on vote les forfaits proposés aux familles (4 jours et 5 jours ? seulement 5 jours ? est-ce qu'on met du 1 jour et du 2 jours ?)

Normalement cela relève de la CT et non du CA ; sauf si la dite-CT a délégué cette compétence sur l'organisation du service au CA.

En effet, dans son courrier la CT indique les deux forfaits à mettre obligatoirement en place ainsi que la vente des tickets à l'unité. Pour le reste elle laisse chaque CA statuer, y compris en ce qui concerne la fréquence d'usage des tickets.

Faire attention que le montant du ticket ne soit pas un acte collectif qu'elle ne change pas nécessairement tous les ans.

Je veille à ce que l'acte du CA indique l'année de validité des tarifs, il faut donc de toute façon le renouveler chaque année - que les tarifs restent fixes ou non.

Oxiane Recouvreur a écrit:

Je veille à ce que l'acte du CA indique l'année de validité des tarifs, il faut donc de toute façon le renouveler chaque année - que les tarifs restent fixes ou non.

Je parlais de la CT. Si elle applique le même tarif ticket sur tout le territoire, il se peut qu'elle ne le précise pas sur sa notification individuelle à ton établissement.

Pas de souci : la notification reprend tout chaque année est valable pour tout le territoire de la CT.

Oxiane Recouvreur a écrit:

En effet, dans son courrier la CT indique les deux forfaits à mettre obligatoirement en place ainsi que la vente des tickets à l'unité. Pour le reste elle laisse chaque CA statuer, y compris en ce qui concerne la fréquence d'usage des tickets.

Dans ce cas, ce n'est pas un acte pour des tarifs, mais sur les régimes et prestations qui sont proposées.

Bonsoir Kieren,
Je rédige un acte dit "tarifs du SRH" parce qu'on y trouve la mention des montants qui sont réclamés aux familles et qui dépendent à la fois du découpage de l'année en trimestres (le CA vote leur durée) et des forfaits mis en œuvre.

Oxiane Recouvreur a écrit:

Bonsoir Kieren,
Je rédige un acte dit "tarifs du SRH" parce qu'on y trouve la mention des montants qui sont réclamés aux familles et qui dépendent à la fois du découpage de l'année en trimestres (le CA vote leur durée) et des forfaits mis en œuvre.

Le CA se prononce sur le découpage mais pas sur les tarifs.

Oxiane Recouvreur a écrit:

Je rédige un acte dit "tarifs du SRH" parce qu'on y trouve la mention des montants qui sont réclamés aux familles et qui dépendent à la fois du découpage de l'année en trimestres (le CA vote leur durée) et des forfaits mis en œuvre.

Ta CT ne précise pas tout ça dans sa notification ? (montant et découpage)

Montants des forfaits : oui, c'est notifié (montant annuel).
Découpage trimestriel : non, il n'y a qu'une indication du nombre de jours à prendre en considération pour l'année complète.
Le CA vote la durée des trimestres.

Et tu fais un vote chaque année pour ça ?
Une fois que c'est fait, c'est acquis et on ne revient pas dessus les années suivantes (sauf changement).

Oui, parce que le nombre de semaines dans les trimestres n'est pas strictement identique d'une année sur l'autre, les dates des congés changent, diviser 10 mois en trimestres amène nécessairement un ajustement.

C'est peut-être ton organisation, mais en quoi le nombre de semaines de chaque trimestre importe ?

Pour le calcul du montant des RO peut-être ? Sauf s'il est fixé par la CT

néthou a écrit:

C'est peut-être ton organisation, mais en quoi le nombre de semaines de chaque trimestre importe ?

Purée, c'est quoi toutes ces questions ? J'ai pas demandé d'aide et je ne crois pas avoir dicté leur conduite à d'autres qui vaille autant de causerie...
Si le calendrier est changeant, cela signifie que T2, T3, T1 ont des durées différentes : 10/12/14 semaines pour telle année, 11/11/14 par exemple pour telle autre année. Ça modifie donc le montant à réclamer aux familles (qu'il y ait ou non des RO). Ces dernières ont la possibilité de changer de forfait au moment de changer de trimestre, donc c'est cohérent de réclamer un paiement calculé au trimestre.

Bah, c'est simple: il me semble que tu fais voter un truc inutile puisque tu fais payer un forfait; je ne vois donc pas en quoi le nombre de semaines importe, mais ça peut s'expliquer peut-être autrement, d'où mes questions. Mais bon, si ça t'énerve, ne réponds pas et on en reste là.

Le montant est un forfait annuel.
Après on peut vouloir faire coller le forfait à la réalité pour le découpage en trimestres et les RO.
Certains appliquent chaque année une répartition du forfait sur un nombre de jours variable : 179 une année, 177 une autre.
Certains, comme Oxiane modifie la répartition des jours d'un trimestre.
D'autres comme moi partent sur un forfait immuable de 180 jours et un découpage qui ne change pas chaque année (par exemple : 75/60/45 pour tenir compte en lycée du dernier trimestre bouffé par les exams).
Normalement c'est à la CT de définir cette organisation "annuelle" et au CA de voter ce qu'il en résulte pour l'intégrer dans le RI du SRH.

néthou a écrit:

Bah, c'est simple: il me semble que tu fais voter un truc inutile 

 oui, c'est ce soupçon insistant qui m'a un peu piquée !
Il y a manifestement beaucoup de manières de faire et je ne pensais pas dire quelque chose de bien nouveau.

La réalité que j'ai pu observer est qu'à ce jour beaucoup de collègues ne maitrisent pas ces notions de base.
Découpage en trimestre, nombre de jours, tarifs, RO.
Du point de vue des usagers c'est assez peu lisible et on a tout à gagner à harmoniser les pratiques au moins à l'échelle des bassins.
Vive les réunion d'Adjoints Gestionnaires