Tarifs de carnets Caractère exécutoire de l'acte

J'ai voté un changement de tarif de carnets hier soir, à partir de quand est-ce exécutoire?

Invité a écrit:

J'ai voté un changement de tarif de carnets hier soir, à partir de quand est-ce exécutoire?

Dès publication. En l'occurrence : affichage de l'acte.

Transmission de l'acte aux autorités de contrôle + accusé de réception + 15 jours. Pourquoi ?

Je pense que ce genre d'acte ne fait plus partie des actes à transmettre aux autorités de tutelle. Donc exécutoire dès affichage comme dit Fréléonat.

IZ, RESAISIS TOI M...E!!!

mart a écrit:

Je pense que ce genre d'acte ne fait plus partie des actes à transmettre aux autorités de tutelle. Donc exécutoire dès affichage comme dit Fréléonat.

J'ai sous les yeux une analyse de la DOSSde l'IA de l'Orne, qui met à part les tarifs du SAH , considère qu'ils font obligatoirement l'objet d'un acte, soumis à transmission et contrôle et qu'ils sont exécutoires 15 jours après. Cela dit on retombe sur le problème du moment : c'était du temps où les tarifs de restauration des élèves étaient encadrés, alors aujourd'hui ????

L'intendant zonard a écrit:

Transmission de l'acte aux autorités de contrôle + accusé de réception + 15 jours. Pourquoi ?

Tu veux faire fuir nos invités en leur mettant le doute ? :cyclops:

Alors pour faire plus complet et lever le doute éventuel lié au fait que notre invité ne connait peut-être pas tous les degrés de lecture des posts de l'indispensable IZ , petit rappel de la réglementation :

Article 33-1 du décret n° 85-924 du 30/08/1985 :

"Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
b) Au recrutement de personnels ;
c) Aux tarifs du service annexe d'hébergement ;[tiens d'ailleurs, il va aussi falloir revoir le décret de 1985 sur ce point ]
d) Au financement des voyages scolaires.
Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission ;"

Circulaire n° 2004-166 du 05/10/2004 :

"Les actes qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission sont exécutoires de plein droit, sous la réserve bien évidemment d’avoir été, en fonction de leur nature, dûment publiés, affichés ou notifiés aux intéressés."

jy lancien a écrit:

IZ, RESAISIS TOI M...E!!!

Beuh, moi chuis prévoyant à la base, et en même temps que les tarifs de DP chaque année au CA de début novembre je fais voter une liste de tarifs divers qui fait l'objet d'un acte etc etc. : photocopies, appels téléphoniques perso, dégradation manuels, OC, objets techno, dégradation ou perte manuels ou carnet de liaison ou ouvrages CDI, badges magnétiques de la DP...

On est des bons!! je fais pareil avec aussi les conditions de remboursement des frais de déplacement et le détail du régime indemnitaire en greta.

IZ: j'fais pareil mais j'ai pas pu résister au plaisir de te secouer la couenne !!!

L'intendant zonard a écrit:

...en même temps que les tarifs de DP chaque année au CA de début novembre je fais voter une liste de tarifs divers qui fait lobjet d'un acte etc etc. : photocipies, appele téléphoniques perso, dégradation manuels, OC, objets techno, dégradation ou perte manuels ou carnet de liaison ou ouvrages CDI...

Ben ça me semble tout à fait normal mais tu ne mélanges pas sur un même acte les tarifs de DP et les autres ?
Seul l'acte sur les tarifs du SAH est (était) soumis à l'obligation de transmission pour devenir exécutoire.
L'acte sur les autres tarifs, tu l'affiches le lendemain de ton CA et il est exécutoire sans autre formalité.

Eric a écrit:

...J'ai sous les yeux une analyse de la DOSSde l'IA de l'Orne, qui met à part les tarifs du SAH , considère qu'ils font obligatoirement l'objet d'un acte, soumis à transmission et contrôle et qu'ils sont exécutoires 15 jours après...

Quoi tu dis ?? Je dois être fatigué, comprend pas
A moins que par tarif de carnet, tu comprennes tarif des carnets de tickets de cantine ??
Moi, par carnet, j'ai compris carnet de correspondance.
"Invité", lève ce doute qui m'empare

Direction opérationnelle des services scolaires ? J'ai bon ?

J'adore ce jeu de l'Educ' Nat' : Devinez qué ça veut dire ce sigle ... ?


Sinon quand il y a "analyse", "conseil", "point de vue" et IA dans la même phrase je zappe.

Pour les tarifs pareil que Fréléonat.

Fréléonat a écrit:

...lève ce doute qui m'empare

pas correct. il faut dire:
"lève le doute qui Massaï"

Jean-Mic a écrit:

Direction opérationnelle des services scolaires ? J'ai bon ?

Beep, perdu
Division de l’Organisation Scolaire et de la Scolarité

Jean-Mic a écrit:

J'adore ce jeu de l'Educ' Nat' : Devinez qué ça veut dire ce sigle ... ?

Euh ... ça veut dire quoi Educ' Nat' ?

Jean-Mic a écrit:

Sinon quand il y a "analyse", "conseil", "point de vue" et IA dans la même phrase je zappe.

A mon avis, tu as tort, surtout sur ce sujet. Je te rappelle que le contrôle de légalité de tes actes est assuré par les IA ou les rectorats pour les lycées (enfin normalement c'est au préfet mais je pense qu'ils ont tous fait leur délégation)...
Et puis, je t'invite à consulter les différents dossiers faits par les services académiques sur le kiosque de la DAF, il y en a beaucoup de très intéressant (par exemple, pour moi, pour les voyages, le dossier de l'académie de Besançon est une bible )

J-M a écrit:

Direction opérationnelle des services scolaires ? J'ai bon ?

Naaan, DOSS ça veut dire Denial of Software Service, déni de service, c'est une attaque de piraterie informatique classique.

Que je sois honni si jamais quelqu'un imaginait que je fais le moindre lien entre le déni de service et une Inspection Académique ou un Rectorat, holala la vilaine pensée !