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 Caractère exécutoire d'une décision

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MessageSujet: Caractère exécutoire d'une décision   Mer 15 Oct 2008 - 17:12

Je prends en intérim une agence comptable.
Dans l'établissement j'ai trouvé ce souci:

Une convention passée pour 2007-2008 entre le Lycée et un CFA pour une formation en alternance d'élèves en difficultés scolaires.
Un prof du Lycée intervient dans le cadre de cette convention à hauteur de 10/18ème de son temps, le reste (8/18ème) relevant de la formation initiale classique. Le contrat court du 01/10/2007 au 31/08/2008. Sa paye est gérée par le Rectorat.
Or je constate que la TG a continué de le payer en septembre et nous a adressé la facture correspondante.
Le pb est que la convention n'a hélas pas été renouvelée en temps et en heure pour 2008-2009 et que je n'ai donc aucun document attestant le caractère exécutoire de la décision de reconduction de la formation.
J'ai posé la question au représentant du Rectorat présent lors de la passation de service.
Il m'a fait la réponse suivante : "s'il est vrai que les comptables publics doivent vérifier
que les décisions prises par les organismes dont ils assurent le
paiement des dépenses ont bien été adoptées par l'autorité compétente,
ils n'ont pas pour autant le pouvoir de se faire juge de la légalité
des décisions. La responsabilité du comptable s'apprécie au moment du
paiement ; son refus ne doit pas léser un tiers dans ses droits
(service fait) en raison d'un dysfonctionnement de l'organisme.
Il me semble donc que le comptable peut légitimement prendre en charge
un paiement lorsqu'il dispose d'une délibération exécutoire du conseil
d'administration, même si cette délibération est rétroactive par
rapport par exemple au début du contrat
"

Etes-vous d'accord avec cette lecture?

Par ailleurs je m'interroge sur la possibilité pour un EPLE de rémunérer un personnel enseignant, même par l'intermédiaire d'une convention. Est-ce vraiment possible?

Merci pour les réponses
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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une décision   Mer 15 Oct 2008 - 18:21

gest89 a écrit:

Etes-vous d'accord avec cette lecture?

Par ailleurs je m'interroge sur la possibilité pour un EPLE de rémunérer un personnel enseignant, même par l'intermédiaire d'une convention. Est-ce vraiment possible?

Oui et Oui.
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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une décision   Mer 15 Oct 2008 - 21:05

Non et joker.
Pour le non il faut que je recherche la jurisprudence ; mais si j'ai bien compris le comptable de dispose pas du contrat de travail pour la paie de septembre, non ?
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MessageSujet: Caractère exécutoire d'une décision   Jeu 16 Oct 2008 - 7:56

Non la convention de partenariat n'a pas été présentée au CA et donc je ne dispose d'aucun acte pour règler cette dépense.
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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une décision   Jeu 16 Oct 2008 - 7:58

gest89 a écrit:
Non la convention de partenariat n'a pas été présentée au CA et donc je ne dispose d'aucun acte pour règler cette dépense.
Dans ce cas en vertu du décret sur les piéces à joindre au mandat, la réponse est sans appel.
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MessageSujet: Caractère exécutoire d'une décision   Jeu 16 Oct 2008 - 8:00

Peux-tu préciser tes propos?
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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une décision   Jeu 16 Oct 2008 - 8:20

Lorsqu'un paiement s'appuie sur un contrat ou une convention, le dit document doit être joint au mandat pour que le comptable vérifie la conformité de la facture au termes du document contractuel. En cas d'absence de document ou de non conformité des piéces produites il ne peut payer.
Exemple, pour le premier versement de salaire CAE, le contrat doit accompagner le mandat et le comptable vérifie les calculs et les dates.
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Eric
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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une décision   Jeu 16 Oct 2008 - 8:23

D'accord avec VI :
1/ un acte ne devient exécutoire, permettant donc au comptable de l'exécuter (=payer ou recouvrer), qu'après un délai reglementaire , je vois donc difficilement comment il peut l'être rétroactivement ??
2/ le problème des conventions etat/établissement (ou CFA ou Greta) pour la répartition de charges de salaires, c'est que l'état (en general le service du rectorat qui gère la paie des enseignants) n'hésite pas à prélever directement ou facturer la part de salaire qu'il impute au co contractant , sans vérifier qu'il y a bien convention exécutable, ou même sans vérifier que la dite convention est toujours valide. Suggestions: Vérifier peut être déja que l'action a toujours lieu. Puis signaler qu'il n'y aura pas de reversement tant qu'il n'y aura pas de convention exécutable (?) , faire voter la convention, demander une facture postérieure à la convention pour mandater.
Désolé , VI poste trop vite pour moi !!
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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une décision   Jeu 16 Oct 2008 - 8:26

Je refuse tout prélévement sur mon compte qui n'ait pas fait l'objet d'un accord préalable de ma part. J'ai réglé le problème une fois par LR à la TG, et j'ai eu gain de cause.
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Eric
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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une décision   Jeu 16 Oct 2008 - 8:53

idem, mais ici si j'ai bien lu, il y a facturation, pas prélèvement.
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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une décision   Jeu 16 Oct 2008 - 8:59

Eric a écrit:
un acte ne devient exécutoire, permettant donc au comptable de l'exécuter (=payer ou recouvrer), qu'après un délai reglementaire , je vois donc difficilement comment il peut l'être rétroactivement ??
Ce n'est pas le caractère exécutoire qui est rétroactif, c'est l'effet des termes financiers compris dans l'acte.
Et puis la jurisprudence a admis le caractère rétroactif des actes pour "régler des situations pour lesquelles les actes rétroactifs sont absolument nécessaires". Belle formule, n'est-il pas ?
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Eric
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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une décision   Jeu 16 Oct 2008 - 9:29

Shocked Suspect ??
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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une décision   Jeu 16 Oct 2008 - 9:40

Référence de la jurisprudence s'il te plaît , merci Canarich .
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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une décision   Jeu 16 Oct 2008 - 9:46

- CE 21 octobre 1966 "Société Graciet"
- CE 8 juin 1979 "Confédération générale des planteurs de betterave"
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MessageSujet: Caractère exécutoire d'une décision   Jeu 16 Oct 2008 - 17:53

1 Il s'agit bien d'un prélèvement automatique opéré par la TG en liaison avec le service gestionnaire du Rectorat.
Par contre dans le cadre de la convention, il y a bien facturation au CFA.

2 Est-on vraiment sûr que la jurisprudence du CE s'applique dans mon cas?

Compte tenu des réponses, je ne sais toujours pas si je dois refuser de prendre en charge ou non.
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Isaac Newton
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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une décision   Jeu 16 Oct 2008 - 18:23

Selon les informations dont tu disposes, je refuserais la prise en charge.

1- L'enseignant a été payé. Il n'est pas au bord de la ruine.

2- Cela aura peut-être comme conséquence de faire bouger tous les acteurs pour régulariser la situation et entrer dans le cadre de la théorie de Canarich.

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Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une décision   Jeu 16 Oct 2008 - 21:20

gest89 a écrit:
Sa paye est gérée par le Rectorat.
Or je constate que la TG a continué de le payer en septembre et nous a adressé la facture correspondante.
Que l'on comprenne bien : le Rectorat payait le prof jusqu'en août et ne l'a pas fait en septembre ?
Si c'est le cas, pourquoi la TG, qui a "payé la paye" en septembre ne se tourne-t'elle pas vers le Rectorat?

Enfin, la convention a-t'elle finalement été signée?
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MessageSujet: Caractère exécutoire d'une décision   Ven 17 Oct 2008 - 10:58

Point 1 : le rectorat a bien payé le prof en septembre.
Point 2 : la convention 2008/2009 n'a ni été présentée au CA, ni signée, d'où mon souci.
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MessageSujet: Re: Caractère exécutoire d'une décision   Ven 17 Oct 2008 - 22:21

Eric a écrit:
Shocked Suspect ??

En général les actes relatifs à la fonction publique, la paye...

Pour plus d'infos : voir l'article Arrow Un aspect méconnu de la gestion administrative : la régularisation des procédures et
décisions illégales
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