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 contrat de droit public

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AuteurMessage
novice
Invité




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MessageSujet: contrat de droit public   contrat de droit public Icon_minitimeMar 29 Mar 2022 - 18:10

un contrat de droit public signe par les deux parties et visé par l’autorité Académique ainsi  rédigé de la sorte "temps partiel 80% et payé 80 % "

Un ordonnateur deux ans  après veut revenir dessus  prétextant une erreur et qui aurait du être payé 85.87 %

J'ai un souvenir de l'article 1134 du code civil " les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites "


Merci pour vos expertises
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contrat de droit public
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