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droit prive ou droit public

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droit prive ou droit public

Message  hinatea le Mar 4 Fév 2014 - 20:56

Question aux collègues expérimentés ; le contrat EDF est-il un contrat de droit privé?

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Re: droit prive ou droit public

Message  Mad Mag le Mar 4 Fév 2014 - 21:01

Il me semble que oui c'est une SA après avoir été une EPIC
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Re: droit prive ou droit public

Message  Bozinchu le Mar 4 Fév 2014 - 21:08

c'est pas une question de spécialistes....
en cas de litige tu iras au TA ou au tribunal de l'ordre privé?
Tu as ta réponse..

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Re: droit prive ou droit public

Message  LuckyLoser le Mar 4 Fév 2014 - 21:38

En réalité, tout dépend si tu achètes ou si tu vends de l'électricité !
Pour l'achat, cela reste un contrat de droit privé.
Par contre, les contrats entre EDF et les producteurs d'électricité à partir d'énergie renouvelable sont des contrats administratifs depuis juillet 2010. Par ailleurs, cette question a fait l'objet de nombreuses décisions du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits (la dernière datant du 8 juillet 2013 concernant le raccordement par ERDF au réseau) ; le régime des contrats est donc très complexe... Et c'est alors vraiment une question de spécialiste, pas de gestionnaire d'EPLE.

La  bonne réponse se trouve plus bas...


Dernière édition par LuckyLoser le Mer 5 Fév 2014 - 22:34, édité 2 fois (Raison : la solution donnée ne concerne pas les EPLE)
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Re: droit prive ou droit public

Message  Bozinchu le Mar 4 Fév 2014 - 21:52

on parle bien de la relation contractuelle liant l'EPLE et EDF ?

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Re: droit prive ou droit public

Message  LuckyLoser le Mar 4 Fév 2014 - 22:01

Oui, on ne fait que cela ici. Mais on peut aussi parler d' élevage de moutons Mr green 
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Message  hinatea le Mar 4 Fév 2014 - 22:27

Oui je parle des contrats EDF avec les eple

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Re: droit prive ou droit public

Message  El Doctus le Mer 5 Fév 2014 - 7:56

Un élément synthétique de réponse.

Attention, cet article ne remplace pas les conseils juridiques d'un professionnel.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_administratif_en_France

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Re: droit prive ou droit public

Message  Invité le Mer 5 Fév 2014 - 9:43

Y a pas de différence (hormis la juridiction) entre le contrat de droit privé et de droit public. Voir la thèse de Xavier Dupré de Boulois sur la notion d'acte unilatérale en droit privé.

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Re: droit prive ou droit public

Message  LuckyLoser le Mer 5 Fév 2014 - 21:44

Dites donc les comiques, vous ne passez pas de marchés publics pour vos fournitures d'électricité... et vous ne connaissez par l'article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) : "Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs."

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Re: droit prive ou droit public

Message  Stoïk le Mer 5 Fév 2014 - 22:12

Tout à fait, cet article 2 de la loi MURCEF m'a d'ailleurs toujours intrigué.

Les contrats courants que passent les administrations et les établissements publics étaient auparavant des contrats de droit privé dans leur grande majorité - ceux qui ont suivi les cours de droit administratifs et se sont coltinés les critères du contrat administratif s'en souviennent... - et la disposition précitée de la loi MURCEF aurait logiquement du aboutir à une inflation conséquente du contentieux soumis aux juridictions administratives.

Or je n'ai rien lu de tel depuis 2001... je devais regarder ailleurs sans doute.

Faut dire que je suis dans le genre distrait.  jocolor
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