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Salaire des non titulaires de droit public

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Salaire des non titulaires de droit public

Message  Flipette le Lun 26 Oct 2015 - 22:27

Bonsoir, j'ai une problème qui se profile à vitesse Grand V concernant les salaires des titulaires de droit public.

En effet, sur leur fiche de paye il y a une ligne "complément de rémunération", et :

1/ sachant qu'il n'existe pas d'indemnité sans texte, et
2/ sachant qu'il s'agit de personnes non titulaires de droit public (CDI ou CDD) : j'insiste sur contrat de droit public

Faut-il considérer que si leur contrat de travail prévoit "un complément de rémunération" et que ce même contrat indique le salaire brut de la personne,  

je peux payer ou pas le salaire brut indiqué au contrat ou bien faut-il payer le salaire brut diminuer de ce complément de salaire ?

Bloquer des salaires ça sent la grosse embrouille.

Merci à tous ceux qui ont pratiqué sur la masse salariale.

Flipette
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Re: Salaire des non titulaires de droit public

Message  Flipette le Lun 26 Oct 2015 - 23:27

No Help for Flipette ? b5

r2

aa1

aa6

Pendu

Flipette
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Re: Salaire des non titulaires de droit public

Message  L'intendant zonard le Lun 26 Oct 2015 - 23:52

Flipette a écrit:No Help for Flipette ? b5

r2

aa1

aa6

Pendu
En même temps, à 22 heures pendant les vacances, on n'a pas toujours une réponse en moins d'une heure. A fortiori quand on oublie un mot dans le titre, car tu parles bien des non titulaires, n'est-ce pas ? Rolling Eyes

Et ton problème, il se pose dans quel cadre ? Un Greta ?

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Re: Salaire des non titulaires de droit public

Message  Flipette le Mar 27 Oct 2015 - 0:24

Bonjour IZ, tu as raison, il s'agit des non titulaires....

J'suis trop xonne.

GRETA ou pas ça change de beaucoup le raisonnement ?

Pour te répondre il s'agit d'un établissement de l'enseignement supérieur.

A+.

Merci.

Flipette
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Re: Salaire des non titulaires de droit public

Message  RETU le Mar 27 Oct 2015 - 0:56

Bonjour,

Depuis la LRU un président d'université peut décider l'attribution de primes aux personnels y compris aux non titulaires selon des modalités votées au CA (art L954-2 du code de l'éduc).

Du reste, je me trompe peut-être mais si un contrat annonce de complément de rémunération n'est-on pas tenu de le verser ?
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Re: Salaire des non titulaires de droit public

Message  CrousPo le Mar 27 Oct 2015 - 7:43

Flippette a écrit:Faut-il considérer que si leur contrat de travail prévoit "un complément de rémunération" et que ce même contrat indique le salaire brut de la personne,  

je peux payer ou pas le salaire brut indiqué au contrat ou bien faut-il payer le salaire brut diminuer de ce complément de salaire ?

Il doit bien y avoir dans son contrat l'indication de l'indice réel majoré auquel cette personne est embauché  c'est au minimum ce salaire qu'il faut payé et après  rajouter éventuellement les compléments de salaire, ( ce total sera bien sur soumis toutes ou parties des charges sociales selon la nature du complément de salaire)
Si un complément de salaire doit être payé le montant ou une indication doit également être indiqué dans le contrat.
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Re: Salaire des non titulaires de droit public

Message  L'intendant zonard le Mar 27 Oct 2015 - 10:20

Flipette a écrit:GRETA ou pas ça change de beaucoup le raisonnement ?
Oui, énormément, car Greta c'est un EPLE, et on sait à peu près ce qu'il convient de faire dans notre environnement juridique, si c'est autre chose, et j'avais des raisons de l'imaginer, on n'en saura à peu près rien. Si cela avait concerné les Greta, il était utile de poster dans la rubrique adaptée.
Flipette a écrit:Pour te répondre il s'agit d'un établissement de l'enseignement supérieur.
Alors il eût fallu poster dans la rubrique idoine, là encore.

Pour le reste, en posant à 22 h 30 une question au milieu des vacances scolaires à des gens qui ne font pas ton métier et ignoreront comment faire dans ta situation sauf exception, et dans la mauvaise rubrique, soixante minutes plus tard tu t'étonnais de ne pas avoir de réponse. Hahem...

Sur le fofo, nous avons Mad Mag et Univers qui seraient peut-être en mesure de t'aider un peu plus loin. SInon, as-tu connaissance de l'association des agents comptables d'EPSCP, où se concentrent des gens de qualité qui ont tous plus ou moins du rencontrer ton problème ?

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Re: Salaire des non titulaires de droit public

Message  Mad Mag le Mar 27 Oct 2015 - 10:56

Les primes dans l'enseignement supérieur ont une base légale que ce soit par un texte lié à un statut (enseignant chercheur et prime d'encadrement doctoral par exemple), soit du fait de l'autonomie issue de la loi. La loi LRU et ESR confèrent également aux universités la possibilité de mettre en place un régime indemnitaire interne pour les personnels après validation de leur CA.
Si le contrat en question prévoit une rémunération principale et des rémunérations accessoires il n'y a pas lieu de bloquer le paiement du salaire. Le comptable n'est pas juge de l'opportunité me semble-t-il.
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Salaire des non titulaires de droit public

Message  Flipette le Mar 27 Oct 2015 - 12:50

Tout d'abord merci à vous et à votre solidarité et d'entre-aide.

 

Concernant la remarque de mad mag, je rejoins l’idée que le comptable n’est pas juge de la légalité du contrat.


Mais les contrats de travail ne sont soumis à la DGFIP que depuis quelques mois et il s’agit des contrats qui sont supérieurs à un mois.


A priori auparavant le ministère de tutelle (Agriculture/ partie Enseignement) ne demandait pas ces documents.


Nous avons désormais un double tutelle : Agriculture/ partie Enseignement + DGFIP.


Et je n’arrive pas à savoir quels sont les actes qui sont soumis au contrôle de légalité.


En EPLE c’est + simple car il y a une grille des actes soumis au contrôle, ici pas de grille.


Donc si le comptable n’est pas juge de la légalité (en effet), comment savoir si tel ou tel acte doit l’être ?


Enfin si l’acte n’a jamais été soumis au contrôle de légalité, et qu’il est appliqué depuis plus de 2 mois (délais légal relatif au contrôle de légalité) et même s’il est irrégulier, cet acte s’applique-t –il ?

Enfin si la grille prévoit de soumettre au contrôle de légalité les contrats de travail supérieur à un mois, que doit faire le comptable s'il estime que le contrat inférieur à un mois intègre un complément de salaire qui correspond à une prime sans texte. 



Plus j’avance et moins c’est clair…


Merci. 

Flipette
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Re: Salaire des non titulaires de droit public

Message  volcan le Mar 27 Oct 2015 - 16:31

Waouh... LE sujet casse gueule par excellence mais je me lance.
Un contrat de travail qui n'est pas soumis au contrôle de légalité alors qu'il le devrait n'est pas exécutoire et un comptable ne peut payer lorsqu'il sait que l'acte de l'est pas.

Les comptables publics ne sont autorisés à vérifier la légalité des pièces justificatives que dans la stricte limite des contrôles dont ils sont personnellement et pécuniairement responsables (Cour des comptes, 2 mai 1996, Commune de Royat). Ce contrôle est un contrôle de la régularité en la forme des pièces transmises. Une pièce est régulière en la forme lorsqu’elle émane de l’autorité régulièrement habilitée à l’édicter et lorsqu’elle est exécutoire.



Face à une prime sans fondement légal le comptable doit suspendre le paiement.


Extrait d'un article AJI :

Avec le recouvrement des recettes, les versements de rémunérations et d’indemnités sont une autre catégorie où les décisions de débet sont fréquentes et où le comptable doit être particulièrement attentif et rigoureux.
Mais c’est sans doute dans ce domaine que le contrôle s’avère le plus difficile puisqu’il ne porte que sur la régularité formelle des pièces transmises et qu’il ne doit pas normalement être étendu à une vérification de la légalité au fond des actes transmis. Sur cette difficulté citons cet extrait de l’arrêt de la cour du 24 octobre 2013 « Maison de retraite Fondation Roux à Vertheuil » sur le versement de la NBI à des agents contractuels alors que les textes la réservaient à certains fonctionnaires : « Considérant que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; que ces contrôles peuvent les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et qu’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes ou contradictoires pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables d’en suspendre le paiement ; ».

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Re: Salaire des non titulaires de droit public

Message  Flipette le Jeu 29 Oct 2015 - 12:03

Bonjour VOLCAN.

Je te remercie vivement et me permets par conséquent une question.

Que doit faire le comptable lorsque manifestement le contrôle de légalité a validé un contrat (contrat de travail dans le cas d'espèce) lequel intègre une formulation "complément de salaire : x euros".

Il s'agit à mon sens d'une indemnité sans texte, et pourtant la contrat a bien été visé par le contrôle de légalité !!!

Remerciements.

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Re: Salaire des non titulaires de droit public

Message  univers le Jeu 29 Oct 2015 - 12:36

Bonjour

J' arrive peut être un peu tard et je ne comprends pas tout. Et je n'interviens que sous l'angle RH

Ton établissement est bien passé à l'autonomie ?
Tu n'as vraiment pas de délib du CA ?

J'en déduis que ce n'est pas une université A priori auparavant le ministère de tutelle (Agriculture/ partie Enseignement) ne demandait pas ces documents.
Nous avons désormais un double tutelle : Agriculture/ partie Enseignement + DGFIP.



En paye dans mon université, on est hyper strict sur les pièces justificatives, dans ton cas il n'y aurait pas de paiement du complément. Et comme le dit Mad  les primes doivent avoir un fondement, donc si pas de vote en Ca pas de prime pour moi.


Après j'ai une question : pourquoi ce complément dans le contrat : pourquoi ils ne veulent mettre le salaire en référence à un indice plus fort : qu'est ce qui justifie de différencier le salaire en 2 parties ?


Bon maintenant dans les faits : je suppose que les saisies s'arrêtent comme pour nous dans quelques heures. Quitte à ne pas dormir du week end autant que tu agisses : un petit mail au dgs et président qui sont en vacances à copacabana et au responsable RH  qui pond les contrats. Tu leur expliques que tu ne trouves pas trace du fondement juridique de ce complément de salaire mentionné dans les contrats de travail en expliquant bien les risques. Dans l'attente, tu leur dis que tu vas surseoir au paiement de ce complément à moins qu'il te donnent un ordre dans le sens contraire genre réquisition....


Les gestionnaires reprennent leurs saisies en ne saisissant que le salaire de base (ils vont adorer). Si il y a des montées au créneau d'agents, changements de système, nouveau contrôles de la dgfip bla bla bla

Les agents ont quand même une partie de leur salaire cela te fait gagner du temps et vous votez votre truc qui va bien au CA (faut pas se leurrer) pour payer les agents +. ça va être une prime xyz : dans les futurs état de primes signé par le pdt pour la paye tu mettras les mois qui manquent aux agents concernés.
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Re: Salaire des non titulaires de droit public

Message  marco le Ven 30 Oct 2015 - 11:03

volcan a écrit:Waouh... LE sujet casse gueule par excellence mais je me lance.
Un contrat de travail qui n'est pas soumis au contrôle de légalité alors qu'il le devrait n'est pas exécutoire et un comptable ne peut payer lorsqu'il sait que l'acte de l'est pas.

Les comptables publics ne sont autorisés à vérifier la légalité des pièces justificatives que dans la stricte limite des contrôles dont ils sont personnellement et pécuniairement responsables (Cour des comptes, 2 mai 1996, Commune de Royat). Ce contrôle est un contrôle de la régularité en la forme des pièces transmises. Une pièce est régulière en la forme lorsqu’elle émane de l’autorité régulièrement habilitée à l’édicter et lorsqu’elle est exécutoire.



Face à une prime sans fondement légal le comptable doit suspendre le paiement.


Extrait d'un article AJI :

Avec le recouvrement des recettes, les versements de rémunérations et d’indemnités sont une autre catégorie où les décisions de débet sont fréquentes et où le comptable doit être particulièrement attentif et rigoureux.
Mais c’est sans doute dans ce domaine que le contrôle s’avère le plus difficile puisqu’il ne porte que sur la régularité formelle des pièces transmises et qu’il ne doit pas normalement être étendu à une vérification de la légalité au fond des actes transmis. Sur cette difficulté citons cet extrait de l’arrêt de la cour du 24 octobre 2013 « Maison de retraite Fondation Roux à Vertheuil » sur le versement de la NBI à des agents contractuels alors que les textes la réservaient à certains fonctionnaires : « Considérant que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; que ces contrôles peuvent les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et qu’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes ou contradictoires pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables d’en suspendre le paiement ; ».

Je confirme ! j'ai eu une réponse du ministère sur le sujet... "pas d'indemnité sans texte".
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Re: Salaire des non titulaires de droit public

Message  Oli28 le Mar 24 Nov 2015 - 17:23

marco a écrit:
volcan a écrit:Waouh... LE sujet casse gueule par excellence mais je me lance.
Un contrat de travail qui n'est pas soumis au contrôle de légalité alors qu'il le devrait n'est pas exécutoire et un comptable ne peut payer lorsqu'il sait que l'acte de l'est pas.

Les comptables publics ne sont autorisés à vérifier la légalité des pièces justificatives que dans la stricte limite des contrôles dont ils sont personnellement et pécuniairement responsables (Cour des comptes, 2 mai 1996, Commune de Royat). Ce contrôle est un contrôle de la régularité en la forme des pièces transmises. Une pièce est régulière en la forme lorsqu’elle émane de l’autorité régulièrement habilitée à l’édicter et lorsqu’elle est exécutoire.



Face à une prime sans fondement légal le comptable doit suspendre le paiement.


Extrait d'un article AJI :

Avec le recouvrement des recettes, les versements de rémunérations et d’indemnités sont une autre catégorie où les décisions de débet sont fréquentes et où le comptable doit être particulièrement attentif et rigoureux.
Mais c’est sans doute dans ce domaine que le contrôle s’avère le plus difficile puisqu’il ne porte que sur la régularité formelle des pièces transmises et qu’il ne doit pas normalement être étendu à une vérification de la légalité au fond des actes transmis. Sur cette difficulté citons cet extrait de l’arrêt de la cour du 24 octobre 2013 « Maison de retraite Fondation Roux à Vertheuil » sur le versement de la NBI à des agents contractuels alors que les textes la réservaient à certains fonctionnaires : « Considérant que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; que ces contrôles peuvent les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et qu’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes ou contradictoires pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables d’en suspendre le paiement ; ».

Je confirme ! j'ai eu une réponse du ministère sur le sujet... "pas d'indemnité sans texte".

Et sans délibération du CA ! ou C. académique selon le sujet. Ben oui pourquoi faire simple.
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