Délégation du CA au CE pour les marchés à incidence financière annuelle

Bonjour,

Sommes-nous bien d'accord dans la mesure où le CA est l'organe habilité à signer les bons de commande, qu'en l'absence de la délégation du CA au CE pour la passation des marchés à incidence financière annuelle, l'agent comptable ne doit pas prendre en charge les mandats 2022?

Merci d'avance.

Oui.

Prosper19 a écrit:

Sommes-nous bien d'accord dans la mesure où le CA est l'organe habilité à signer les bons de commande, qu'en l'absence de la délégation du CA au CE pour la passation des marchés à incidence financière annuelle, l'agent comptable ne doit pas prendre en charge les mandats 2022?

Bien entendu. Sauf à faire présenter au CA chaque marché, donc chaque bon de commande, et lui demander l'autorisation de les passer. Dans ce cas l'acte autorisant chaque marché doit être joint au mandat.
Je n'ose croire qu'il y a encore des gestionnaires qui oublient de faire voter cette délégation lors du CA du budget. Sinon reste plus qu'à réunir en urgence le dit CA pour le faire.

Je ne contredirai pas mes collègues mais apporterai malgré tout une petite précision sémantique.

Non, le CA n'est pas habilité à signer les BC, seul le CE l'est. Mais, faute d'existence de la délégation susmentionnée, il ne peut effectivement le faire qu'avec l'accord du CA

Merci. Les mandats définitifs d'extourne traités sur l'exercice 2022 sont couverts par la délégation 2021. N'est-ce pas?

La délégation concerne les commandes. Les mandats d'extourne passés en 2022 concernent des commandes 2021.

Et bien j’ai eu ce cas en janvier 2022 pour un de mes établissements rattachés qui n’avait pas fait voter la délégation.
J’ai suspendu le paiement, informé la DIVET qui m’a fait dit que dans la mesure où le CE n’avait pas changé on pouvait estimer que la délégation précédente était encore valable. 
Ils m’ont cité un texte… qu’il faut que je retrouve mais une chose est certaine je n’étais pas convaincue et j’ai bien gardé le mail puis demandé de faire régulariser au prochain CA.

Tylmah a écrit:

Et bien j’ai eu ce cas en janvier 2022 pour un de mes établissements rattachés qui n’avait pas fait voter la délégation.
J’ai suspendu le paiement, informé la DIVET qui m’a fait dit que dans la mesure où le CE n’avait pas changé on pouvait estimer que la délégation précédente était encore valable. 
Ils m’ont cité un texte… qu’il faut que je retrouve mais une chose est certaine je n’étais pas convaincue et j’ai bien gardé le mail puis demandé de faire régulariser au prochain CA.

Je lis DIVET donc nous ne sommes pas de la même académie. Si je pose des questions qui paraissent évidentes (pour me rassurer) c'est parce qu'il s'agit d'un établissement particulier qui cumule des difficultés et que la suspension de paiement va remonter rapidement au rectorat qui ne va pas tarder à m'appeler...
Je veux bien le fameux texte.

Effectivement la DAF considère que l'autorisation donnée par le précédent CA reste valable. Bon ça se discute mais se défend aussi.
http://www.intendance03.fr/Note-dafa3-marche-pluri-140213.pdf

Sauf rédaction excentrique de l'acte, la délégation n'est pas, a priori, intuitu personae.