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 Délégation du CA pour les marchés

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volcan
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MessageSujet: Délégation du CA pour les marchés   Mar 7 Nov 2017 - 11:55

Pour ceux que ça intéresserait et pour avoir le cas échéant des critiques sur la formulation, ma proposition de vote au CA pour la délégation :


« En application de  code de l'article R421-20 du code de l’éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés à procédure adaptée qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées à l’article 25 du décret du 25 mars 2016 pour les seuils européens.Un marché de douze mois à reconduction expresse qui s’exécute sur deux exercices mais qui est payé en totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur est un marché à incidence annuelle. »

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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Mar 7 Nov 2017 - 13:59

Il ne s'agit pas d'une délégation mais d'une autorisation de signer il me semble ?
Dans tous les cas, le CA autorise la signature des marchés (parce qu'il n'a pas de main, il ne peut pas signer) et le CE signe ; mais ce n'est pas une délégation au sens normal du mot.
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néthou
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Mar 7 Nov 2017 - 14:52

Non.
C'est bien une délégation, parce que faute de l'avoir donnée, le CA devrait être réuni pour chaque achat au 1er euro.
Pour que l'établissement puisse fonctionner au quotidien, le CA délègue donc au CE dans les limites fixées ci-dessus.

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volcan
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Mar 7 Nov 2017 - 14:59

Article R.421-20 du code de l’Education :
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
(...)
6° Il donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article
R. 421-60 ;
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.

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ELPE
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Mar 7 Nov 2017 - 18:50

volcan a écrit:
Un marché de douze mois à reconduction expresse qui s’exécute sur deux exercices mais qui est payé en totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur est un marché à incidence annuelle. »

Je suis d'accord avec ta formulation mais je rajouterais en fin de phrase "un marché à incidence financière annuelle".

Si j'ai bien compris ta démarche je pense que le but est d'expliquer cette subtilité. Mais, pour avoir dû en débattre avec un contrôle de légalité peu au fait, pourrais-tu me dire ce qui t'a poussé à devoir inscrire noir sur blanc cette précision ?
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Maudinou
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Jeu 9 Nov 2017 - 12:59

La délibération dans DEMACT n'a toujours pas été corrigée
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volcan
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Jeu 9 Nov 2017 - 15:47

ELPE a écrit:
volcan a écrit:
Un marché de douze mois à reconduction expresse qui s’exécute sur deux exercices mais qui est payé en totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur est un marché à incidence annuelle. »

Je suis d'accord avec ta formulation mais je rajouterais en fin de phrase "un marché à incidence financière annuelle".

Si j'ai bien compris ta démarche je pense que le but est d'expliquer cette subtilité. Mais, pour avoir dû en débattre avec un contrôle de légalité peu au fait, pourrais-tu me dire ce qui t'a poussé à devoir inscrire noir sur blanc cette précision ?

On va dire un souci d'aller chercher la petite bête ?
Une autre réponse possible : j'ai tellement vu de jurisprudences qui justement cherchaient la petite bête que je me suis dit qu'une lettre de la DAF sur ce point des marchés sur deux exercices (les abonnements principalement) ne suffirait pas forcément à un juge des comptes et qu'une mention dans un acte du CA serait un plus.
Mais bon...

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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Jeu 9 Nov 2017 - 19:29

Bien vu Volcan cette idée de préciser cela dans la délibération, mais je ne suis pas sur qu'un acte réglementaire du CA puisse produire des effets juridiques sur des normes fixées par le code de l'éducation.

Je continue pour ma part de faire voter une délibération autorisant la reconduction des abonnements pluriannuels figurant sur une liste annexée à la délibération.

Même si je sais que des collègues se contentent de la lettre de la DAF pour considérer que l'incidence financière est annuelle.
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ELPE
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Jeu 9 Nov 2017 - 21:13

volcan a écrit:
Une autre réponse possible : j'ai tellement vu de jurisprudences qui justement cherchaient la petite bête que je me suis dit qu'une lettre de la DAF sur ce point des marchés sur deux exercices (les abonnements principalement) ne suffirait pas forcément à un juge des comptes et qu'une mention dans un acte du CA serait un plus.
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Ven 10 Nov 2017 - 10:54

C'est tout de même une stupidité sans nom cette «incidence financière annuelle». Tout contrat de prestation de service qui n'est pas calibré du 1er janvier au 31 décembre est pluri-annuel. Il n'y a qu'en EPLE, où les enjeux financiers sont ridicules, que la délégation de l'organe délibérant à l'ordonnateur est aussi restrictive.
En plus, cela met un bazar pas possible pour expliquer le respect de rattachement des charges à l'exercice et donc l'utilisation du compte 486 (cas des abonnements, dont parle Volcan).
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volcan
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Ven 10 Nov 2017 - 11:11

On est bien d'accord JM ; et encore c'est moins stupide que l'EPCP que seule l'Education nationale était en mesure d'inventer.

Je me suis laissé dire que l'EPCP (et sans doute cette "incidence annuelle") tenait au fait que les syndicats enseignants ne voulaient pas qu'un blanc-seing soit donné au chef d'établissement par une "vraie" délégation. Que valent pour le ministère les difficultés de gestion des gestionnaires face à la toute puissance des syndicats enseignants.

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