Facture - mentions obligatoires

Bonjour à tous


Acceptez-vous une facture qui comporte le nom ou la raison sociale du créancier, mais pas son adresse ?

La mention de l'adresse n'est en effet pas exigée dans l'annexe C du décret 2016-33

L'annexe C du décret de 2016 précise en préambule : "Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative...". On peut donc en déduire que les dispositions du CGI s'appliquent et l'article 242 nonies A (traitant de la TVA) précise que les factures doivent comporter "1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client".

merci Volcan !

je n'avais pas pensé à aller voir du côté du CGI !

Bonjour,
Concernant les factures, le décret 80-393 indique que les factures ne sont pas obligatoires sous 230 euros.
Si je comprends bien ce texte un ticket de caisse peut exceptionnellement suffire à l'appui d'un mandat ?

Oui, pas de formalisme particulier.

Reste que les mentions obligatoires doivent être présentes.

C'est noté merci

Nicolas a écrit:

Oui, pas de formalisme particulier.

Reste que les mentions obligatoires doivent être présentes.

Euh, c'est pas exactement ça pour moi.
En dessous de 230 € la facture n'est pas obligatoire. Elle peut donc être remplacé par un état joint au mandat ou une indication porté sur le mandat indiquant le détail de la prestation. Sauf erreur les mentions obligatoires d'une facture ne doivent pas forcément figurer sur la PJ ou le mandat.


Décret 80-393 du 2 juin 1980, modifié par l'arrêté du 03/09/2001 : « La production de mémoires ou de factures pour le paiement des travaux, fournitures ou services effectués pour le compte de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, n'est pas exigible pour les dépenses qui n'excèdent pas 230 euros dans leur totalité. Le détail des travaux, fournitures ou services est alors indiqué dans le corps même de l'ordonnance ou du mandat émis au nom du créancier s'il s'agit d'une dépense faisant l'objet d'un ordonnancement préalable ou, s'il s'agit d'une dépense payée par régie d'avances, sur la quittance délivrée par le prestataire. Toutefois, cette mesure de simplification n'est pas applicable aux prestations effectuées pour le compte d'organismes ou services publics redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. ».