CPE et logement en NAS

Je croyais que les conventions étaient faites pour être appliquées ; et que le rôle de l'ordonnateur était de veiller à leur application et celui du comptable de vérifier que les mandats et OR qui lui sont transmis étaient conformes aux conventions.
Moi je parle sur ce forum de droit et du respect des textes, pas des politiques financières de tel ou tel.

Dans le cas indiqué (et si je lis bien la convention) le comptable du collège ne doit pas accepter de payer au lycée le mandat pour les dépassements des locataires. Je dirais également que le lycée doit informer la Région du montant du au titre du gaz et de l'électricité et que cette dernière doit émettre un titre exécutoire à destination du collège. Et le lycée doit poursuivre le recouvrement du dépassement directement envers le locataire ; tout autre modalité ferait pour moi vider la créance de fondement juridique.


Et je me permet de dire que dans les temps qui courent c'est en faisant preuve de rigueur et de professionnalisme que nous défendrons le mieux notre positionnement. Si on s'arroge le droit d'interpréter à notre sauce les textes , de les ignorer ou de les détourner, faudra pas s'étonner si on met en avant notre incompétence pour nous écarter.

Ce que je veux exprimer, c'est ma surprise devant cette clause inédite de cette convention d'occupation d'un logement, par laquelle la région récupère l'argent directement. Est-ce uniquement pour marquer son territoire (face à un CD) ? En tout cas pendant ce temps, le lycée s'est fait rincer, comme d'hab.

Quant à ce que le lycée sache à qui s'adresser au CR pour qu'ensuite la région émette un titre et tout le tintouin, les bâtiments auront été recouverts par les temps géologiques avant que tout ça ne soit fait !