Acte bloqué par rectorat

Alors, c'est subtil car l'instruction est signée avec "demande de retrait de l'acte" (hors délai au passage...), mais il est indiqué "accepté" dans le même temps pour le statut de l'acte.
Je ne sais plus ce qu'il faut comprendre dans un cas pareil.

Qu'ils peuvent aller se brosser.

Si l'acte est validé pas de questions à se poser.

Nos autorités sont un peu à côté de la plaque...
Tant celle qui font le logiciel que celle qui l'utilisent..
Le code de l'Education prévoit la possibilité d'un rejet..
Le bousin prévoit bien que les AC puissent rejeter..
Mais nos AC demandent des précisions, modifications, changements sans réels fondements juridiques...
Résultat il n'y a pas de rejet et une validation automatique à la fin du délai..
Je me demande même, si parfois il y a bien un être humain de l'autre côté de la machine..
Souvent les actes sont validés du côté de la CT alors même qu'aucune action humaine ne soit intervenue

Philou33 a écrit:

Alors, c'est subtil car l'instruction est signée avec "demande de retrait de l'acte" (hors délai au passage...), mais il est indiqué "accepté" dans le même temps pour le statut de l'acte.
Je ne sais plus ce qu'il faut comprendre dans un cas pareil.

Cela peut vouloir dire beaucoup de choses, au choix :
- qu'ils ne pannent rien à ce qu'ils font,
- qu'ils n'ont pas vu que le contrat n'était pas signé, comme il se doit.
- qu'ils se posent des questions sur la manière dont a été choisi le titulaire du contrat, (je penche pour cette explication, même si la demande est illégitime),
- que le doigt de la personne au contrôle a glissé et pour ne pas passer pour un manche n'ose pas dire que c'est une erreur.
- que ça fait trop longtemps que vous n'avez pas eu de demande de rectif, donc "zut faut qu'on rappelle qu'on existe"...
- qu'il y a quelque chose que vous avez loupé mais vous ne savez pas quoi.

Bref, on n'est pas rendu !

Quoiqu'il en soit, si le délai de contrôle était dépassé, où est le problème ? L'acte est exécutoire, tout le reste c'est faire subir des sévices sexuels aux diptères.

Philou33 a écrit:

Alors, c'est subtil car l'instruction est signée avec "demande de retrait de l'acte" (hors délai au passage...), mais il est indiqué "accepté" dans le même temps pour le statut de l'acte.
Je ne sais plus ce qu'il faut comprendre dans un cas pareil.

"Accepté", cela veut simplement dire que le CA s'est prononcé pour. Si le CA avait voté contre, l'acte aurait été pris, avec "Refusé" comme statut. Cela n'a rien avoir avec la décision des autorités de contrôle.
Par contre, la demande de retrait de l'acte doit être motivée (par exemple : contrat à durée indéterminée, non respect du code de la commande publique, etc...).

Choix N° 3 en effet.
Et à moi aussi, cela semble illégitime.
D'autant qu'il est point "accepté", je le répète.

Je ne dois pas avoir les yeux en face des trous mais je ne vois pas où on trouve le terme "accepté"...
Je vois bien le statut "validé" mais pas "accepté".

Bozinchu a écrit:

Le code de l'Education prévoit la possibilité d'un rejet..
Le bousin prévoit bien que les AC puissent rejeter..

Pas tous les actes. Uniquement ceux de l'action éducatrice. Les contrats n'en faisant pas partie, les seules options des autorités de contrôle pour en annuler un sont soit est de demander au préfet de le déférer au tribunal administratif (rarissime, et c'est un doux euphémisme), soit de faire une demande de retrait, comme ce qui a visiblement été fait, en croisant les doigts pour que l'établissement le fasse. A noter qu'il n'y a pas de délai pour faire tout ça (hormis le délai de droit commun de deux mois)

@Philou : Je confirme l'explication de Totor relative à la mention "accepté".

Je te suis dans le raisonnement et ta compétence juridique ne pourrait être remise en question...
Je me plaçais plus sur un plan technique..
Quant aux compétences de certains Rconseil...
Comme de trop nombreux collègues

C'est du fonctionnement et pas l'éducatif. La tutelle ne peut pas bloquer le caractère exécutoire. Au mieux elle peut repousser le délai de transmission au TA en invoquant le caractère incomplet de l'acte.

À moins que ça ait changé.

Et ceci dit, je comprends que c'est plus facile de regarder une icône pour savoir si c'est marqué «accepté», que de faire 5 min de recherche pour être tranquille le reste de sa carrière.