Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen

" L’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat ces dernières années a précisé le principe : le comptable ne doit pas effectuer un contrôle de la légalité des actes qui lui sont produits à titre de pièces justificatives mais un contrôle de la cohérence des pièces produites. La jurisprudence précise que l’examen de la cohérence des pièces justificatives doit être réalisé à partir de l’ensemble des éléments dont dispose le comptable : « le contrôle de la validité de la créance par les comptables, (…) doit s’effectuer au regard de l’ensemble des éléments de droit ou de fait dont ils disposent, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que ces éléments leur aient été communiqués par les ordonnateurs à titre obligatoire ou facultatif » (Conseil d'État, 28 juillet 2004, ministre de l’Économie contre M. DAVIAU). Par ailleurs le Conseil d'État considère que dans le cadre de ses contrôles de validité de la créance, notamment lorsque la rédaction des actes présentés au titre de justificatifs de paiement est imprécise, le comptable peut être amené à confronter ces actes aux règles juridiques qui les fondent pour les interpréter ; mais sans pour autant procéder à un contrôle de la légalité interne de l’acte.

Si la jurisprudence est claire dans l’énoncé du principe selon lequel le comptable n’est pas juge de la légalité, l’application de ce principe aux divers cas de figure n’est pas forcément simple. La preuve en est que parfois même le juge des comptes est mis en défaut par le Conseil d’Etat dans ses jugements. Entre contrôle de légalité, contrôle de régularité ou contrôle de cohérence la nuance n’est pas toujours évidente. Pour s’en convaincre les lecteurs pourront se référer à quelques arrêts en la matière :

-        Arrêt Conseil d’Etat du 8 février 2012, n° 342825, « Ministre du Budget c/ M. A » (6) :« Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu'enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ».

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