Oubli d'un acte

Bonjour,
La collectivité de rattachement me réclame l'acte d'attribution des logements.
Or, en vérifiant dans Dém'actes, j'ai découvert que j'avais oublié de le rédiger alors qu'il a bien été présenté en CA comme le prouve le PV.
Est-ce qu'il est possible de le rédiger rétroactivement ou alors faut-il que je le repasse au prochain CA ?
Merci

Bonjour,
normalement il a été présenté en CA et je ne pense pas que ce soit soumis au vote. C'est une proposition d'attribution.

Tu crées l'acte et tu le rattaches à la séance. Ton Chef valide et c'est bon.

Normalement, l'avis du CA n'est qu'un avis. Cela ne justifie d'aucun acte qui aurait un caractère exécutoire.
Pour ma part, même si la collectivité me demande un acte, je ne donne que le PV dans lequel est indiqué l'avis.

C'est la collectivité qui émet un acte sous la forme de la concession.

On peut faire un acte à partir d'un acte vierge dans Dem'act...
C'est ridicule, puisque c'est un acte non transmissible.
Mais ici aussi, la CT réclame un acte, là où le code de l'éducation requiert un avis

Puur info, les actes non transmissibles sont visibles par l'autorité académique

aioli a écrit:

Puur info, les actes non transmissibles sont visibles par l'autorité académique

Oui mais comme c'est l'autorité territoriale qui le demande... 

C'était juste une précision d'ordre général. J'ai bien compris la teneur du message.

Pas d'acte pour les concessions de logement. Le PV suffit