Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
-20%
Le deal à ne pas rater :
Ecran PC GIGABYTE 28″ LED M28U 4K ( IPS, 1 ms, 144 Hz, FreeSync ...
399 € 499 €
Voir le deal

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer !

Aller en bas 
4 participants
AuteurMessage
chouchou973
.
.



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 06/07/2020

Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer ! Empty
MessageSujet: Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer !   Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer ! Icon_minitimeLun 9 Nov 2020 - 15:20

Bonjour collègues,
Une société avec laquelle le lycée a un contrat d’entretien (facturation trimestrielle) n’a pas réalisé l’une des visites pour cause de COVID19. Le technicien est passé au 1er trimestre avant le 1er confinement puis en juillet (début du 3è trimestre) et a bien consigné l’absence de passage au 2è trimestre sur le registre de sécurité. Cependant le service de facturation a adressé une facture pour le 2e trimestre et relance sans fin malgré l’explication : « absence de service fait donc pas de règlement ! » (en résumé...)
Le contrat d’entretien ne mentionne pas, bien évidemment, ce cas de figure, mais puis je persister dans ma démarche de ne pas payer et quel argument juridique puis je avancer pour en finir pour de bon ?
Merci d’avance de vos bons conseils et bonne journée à tous.
Revenir en haut Aller en bas
tortue
***
***
tortue


Nombre de messages : 1802
Age : 49
Localisation : au nooooord ...
Date d'inscription : 08/03/2010

Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer ! Empty
MessageSujet: Re: Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer !   Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer ! Icon_minitimeLun 9 Nov 2020 - 15:28

Bonjour,
Si le contrat d'entretien mentionne expressément un passage trimestriel, que la dite société n'avait pas demandé à fixer un RDV pour le passage au 2°trimestre que ton établissement était ouvert à une visite du-dit technicien pendant la période de confinement, il va falloir en effet qu'il se justifie sur la demande de paiement puisque l’exécution du contrat n'a de son coté été que partielle ...
Revenir en haut Aller en bas
chouchou973
.
.



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 06/07/2020

Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer ! Empty
MessageSujet: Re: Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer !   Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer ! Icon_minitimeLun 9 Nov 2020 - 15:39

merci et je vais effectivement insister sur le fait que l'établissement est bien resté ouvert durant tout le confinement, et toc !
Wink
Revenir en haut Aller en bas
RETU
*******
*******
RETU


Nombre de messages : 7076
Date d'inscription : 20/06/2012

Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer ! Empty
MessageSujet: Re: Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer !   Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer ! Icon_minitimeLun 9 Nov 2020 - 15:46

Il faut réclamer un avoir, une facture s'annule par un avoir, sinon ils doivent être en mesure de fournir le compte-rendu de visite.
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
volcan


Nombre de messages : 20765
Date d'inscription : 15/12/2012

Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer ! Empty
MessageSujet: Re: Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer !   Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer ! Icon_minitimeLun 9 Nov 2020 - 16:20

C'est classique de la gestion informatique des factures : l'ordinateur génère la facture et les rappels et si personne ne lui dit que la facture n'a pas lieu d'être il continue.
Donc OBLIGATOIREMENT réponse en LR-AR. Après il ne restera plus à l'entreprise qu'aller au TA ; ce qui serait étonnant vu que rien ne l'empêchait de faire la visite, l'établissement étant ouvert.

Sur le fonds tu payes pour des visites et si les visites ne sont pas faites, ben il n'y a pas de service fait et si il n'y a pas de service fait il n'y a pas de paiement.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
https://www.gestionnaire03.fr
chouchou973
.
.



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 06/07/2020

Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer ! Empty
MessageSujet: Re: Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer !   Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer ! Icon_minitimeLun 9 Nov 2020 - 16:40

merci à vous gentils collègues !

et maintenant que le vilain fournisseur se tienne à carreau baston
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer ! Empty
MessageSujet: Re: Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer !   Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer ! Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
Service non fait pour cause de COVID 19 – mise en demeure de payer !
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Retenue pour service non fait - discussion -
» Image protégée - Gettyimages - Copyright
» Mise en demeure
» mise en demeure par la sécu
» Paiement avant service fait pour les orgnaismes nationaux

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion budgétaire et comptable.-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: