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Mise en demeure

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Mise en demeure

Message  Sapotille le Sam 29 Oct 2016 - 16:15

Bonjour,

Je dois envoyer une mise en demeure à une agente partie à la retraite et qui occupait durant sa période d'activité un logement en NAS.
Cette dame qui était à la retraite a occupé sans titre le logement pendant 1 an mettant en difficulté son collègue qui a pris sa suite sur le poste. Après plusieurs tentatives de la CE et de moi-même auprès de la CTR propriétaire du logement qui voulait que ça soit moi qui intervienne en ce sens, elle a finit par partir (la CTR a fini par réagir). Ma hiérarchie m'a soutenue également en ce sens. Je lui ai adressée une facture par courrier recommandé avec avec AR pour lui réclamer le montant des consommations d'énergie qu'elle a utilisées  et que l'établissement a payé alors qu'elle occupait le logement sans titre (près de 1000 € ).
Seulement celle-ci fait la morte depuis. 
J'ignore si la CTR lui réclamera les 55 000 € de travaux de réparation du logement (il était pourri) ou encore des loyers qu'elle n'a pas payés (il n' y a pas eu de COP).
Ma question est : la menace de saisine d'un huissier doit-elle figurer dans la 1ère relance ou dans la mise en demeure?
En vous remerciant de vos réponses.

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Re: Mise en demeure

Message  Bozinchu le Sam 29 Oct 2016 - 17:55

Il n'y a qu'à mettre ça dans la première lettre
ça mange pas de pain
l'avantage c'est qu'il doit être facile de connaitre la banque du débiteur

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Re: Mise en demeure

Message  volcan le Dim 30 Oct 2016 - 12:07

La vraie question est : y a t il eu un OR de fait pour cette somme. Sans OR pas de recouvrement.
Si vous êtes prêt à aller au bout de la procédure : OR - titre exécutoire en LR/AR - et 20 jours après si pas de répons huissier.
Si le débiteur conteste il saisit le TA.

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Re: Mise en demeure

Message  Sapotille le Dim 30 Oct 2016 - 16:17

Non pas d'OR fait mais je vais y remédier dès la rentrée. Oui nous sommes prêtes, la CE et moi à aller jusqu'au bout pour récupérer cette somme. 
Merci de votre réponse à tous les deux.

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Re: Mise en demeure

Message  gestCG le Dim 30 Oct 2016 - 18:07

SI tu fais une recette mémoire dans GFC, il générera au moment de la réception de l'or en compta géné une créance. A partir de là, l'AC peut procéder au recouvrement comme pour une créance de DP (rappel, avis avant poursuite, autorisation de poursuite...)

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Re: Mise en demeure

Message  Sapotille le Dim 30 Oct 2016 - 18:33

Merci de cette précision gestCG.

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Re: Mise en demeure

Message  volcan le Dim 30 Oct 2016 - 18:37

gestCG a écrit:SI tu fais une recette mémoire dans GFC, il générera au moment de la réception de l'or en compta géné une créance. A partir de là, l'AC peut procéder au recouvrement comme pour une créance de DP (rappel, avis avant poursuite, autorisation de poursuite...)

Il n'y a aucun lien juridique entre une recette mémoire dans GFC et l'existence d'une créance. La créance existe dès que l'OR est fait. Perso je n'utilise pas cette fonctionnalité de GFC et je préfère utiliser mon modèle de titre exécutoire qui me garantie une sécurité juridique au niveau de la présence de toutes les mentions obligatoires.

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Re: Mise en demeure

Message  gestCG le Dim 30 Oct 2016 - 18:48

volcan a écrit:
Il n'y a aucun lien juridique entre une recette mémoire dans GFC et l'existence d'une créance.

pas juridique mais fonctionnel puisqu'il génère automatique la créance et permet, avant l'état exécutoire, d'avoir un mémoire, un rappel et un avis avant poursuite qui respectent les textes réglementaires (c'est pas toujours le cas dans GFC mais dans ce cas de figure, toutes les mentions sont bien présentes).

Ce n'est pas ici le débat du module mémoire, mais il nous fait gagner beaucoup de temps pour le recouvrement parfois difficile des factures (plusieurs centaines sur le groupement). Il permet aussi aux gestionnaires de gagner du temps en générant mémoire et OR en même temps, puis d'encaisser dans le module régie sur créance.

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Re: Mise en demeure

Message  RETU le Dim 30 Oct 2016 - 18:53

Ce n'est pas parce qu'on fait un mémoire ni même un OR que la créance est due, il faut a minima un lien juridique de type convention d'occupation.

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Re: Mise en demeure

Message  volcan le Dim 30 Oct 2016 - 19:16

RETU a écrit:Ce n'est pas parce qu'on fait un mémoire ni même un OR que la créance est due, il faut a minima un lien juridique de type convention d'occupation.

Pas forcément ; exemple les dégradations ou même le SAH pour lequel il n'y a pas signature d'un "contrat" avec les familles.
Le privilège du préalable permet aux titres de recettes des EPLE  de bénéficier du caractère exécutoire de par la loi. Les EPLE sont ainsi dispensées de l’obligation incombant en principe à tout créancier de faire valider leur créance par le juge compétent avant de procéder à toute mesure d’exécution forcée  (C.Cass., 17-06-1998).
A noter qu’un EPLE ne peut pas saisir le juge pour faire condamner une autre partie à lui verser une somme d’argent dès lors qu’il a lui-même le pouvoir d’ordonner cette mesure (CE, 18-05-1988) ; sauf si la créance en cause n’est ni certaine, ni liquide ni exigible (CE, 7-04-1978). On n'aurait donc besoin de faire valider la créance par le juge que si elle n'était ni certaine ni exigible, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Par contre ce privilège du préalable est strictement réservé aux créances de l'EPLE ; il n'est ainsi pas possible à un EPLE, dans le cadre d'un contrat ou d’une convention, de recouvrer les créances privées de ses cocontractants ; ce qui serait le cas pour des loyers d'occupation.
En conclusion je dirais que si le débiteur estime que l'OR est irrégulier il saisit le TA. D'où la nécessité d'une sécurité juridique du titre exécutoire.
Le comptable lui ne se pose pas de question.

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Re: Mise en demeure

Message  RETU le Dim 30 Oct 2016 - 21:03

volcan a écrit: On n'aurait donc besoin de faire valider la créance par le juge que si elle n'était ni certaine ni exigible, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Comment cela, quel document a-t-on à présenter au juge pour faire valoir que la personne occupait les locaux s'il n'y a pas de convention ?


Pour le SAH il y a au moins une fiche d'inscription au collège ou au lycée signée des parents et sur laquelle ils ont coché "DP".


Enfin je ne trouve pas ce à quoi fait référence "C.Cass., 17-06-1998"

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Re: Mise en demeure

Message  volcan le Dim 30 Oct 2016 - 22:01

Je suppose qu'il y a du y avoir de multiples courriers de la CT et du lycée.
Si il y avait besoin d'une convention pour une occupation sans titre il y aurait un problème....

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Re: Mise en demeure

Message  OnSmoqueDeNous le Dim 30 Oct 2016 - 23:23

Bonsoir, voici mon interprétation.


La question du collègue vise à savoir si l’éventuelle saisine d’un huissier doit être intégrée dans la 1ère relance ou dans la mise en demeure.

Par ailleurs, comme l’indique ce collègue, il n’existait pas de COP et donc aucun contrat, la personne (l’agente) logeait sans titre. En effet, l’agente a occupé jusqu’au jour de sa retraite le logement de fonction en NAS, puis elle est restée dans ce même logement sans titre.

A mon avis, comme il n’y avait aucun contrat de COP entre la CT, l’agent, et l’EPLE toute demande de l’EPLE n’est pas fondée.

C’est au propriétaire (la CT) de se manifester, et comme a priori, la CT a trainé des pieds dans un premier temps, et qu’elle n’a pas demandé l’expulsion, ça me semble perdu.

En effet, la CT était en mesure de poursuivre l’agente qui logeait sans titre, et ceci n’a pas été fait. Par conséquent, à mon avis le juge estimera que cette occupation qui s’est faite sans titre a été portée à la connaissance de la CT qui n’a pas réagi. De ce fait, aucune facture relative à l’occupation ne peut être demandée.

En ce qui concerne les dégradations, c’est probablement différent, car même si la CT est « coupable » de ne pas avoir réagi pour dénoncer la situation (qui ne dit mot consent), elle peut désormais faire estimer la dégradation du bien public.

Mais il faudra trouver l’état des lieux établi à l’entrée de l’agente dans l’appartement, sauf si c’est manifestement un champ de ruines.

A part ça, j’ai posté un message dans la rubrique Enseignement Supérieur, et si Volcan peut m’aider. Ca traite des boursiers et du financement trop partiel par l’Etat du « manque à gagner » relatif aux droits de scolarité.

A+

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