Paiement avant service fait pour les orgnaismes nationaux

Ca ne s'applique apparemment pas à nous, mais bon ...
Arrêté du 06/06/16

BASHAR a écrit:

Ca ne s'applique apparemment pas à nous, mais bon ...
Arrêté du 06/06/16

Cet arrêté est à destination des "agents comptables des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique."
Les EPLE sont cités au "2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;"