refus CA DBM 2

Bonjour, 

Un agent comptable peut-il refuser de réceptionner des DBM de type 2?

Le notre refuse car il sa'agit notamment d'une subvention du rectorat précisant que la subvention peut-être mobilisée tant pour le fonctionnement général (téléphonie, ...) que pour le fonctionnement pédagogique et lui estime que je suppose que rectorat=pédagogie.

Merci de vos réponses et veuillez excuser ma trop grande émotivité mais il y a un moment, notamment en période de Covid, où la séparation AC Ordonnateur mérite d'être précisée certain la voyant peut-être comme unilatérale,

Cordialement

Il faudrait plus de précisions mais il semble que ce ne soit pas une ressource affectée donc peut être que le comptable considère que les crédits auraient dû être ouverts via une DBM de type 3 ce qui est le cas pour les enveloppes déléguées sur certains BOP

Comme Ed.

Il ne peut pas refuser la DBM dans la mesure où GFC ne le permet pas mais vous pouvez vous entendre à ce que tu passes ta DBM 21 à l'envers et que tu reproposes une DBM de niveau 3 au conseil d'administration. Dans ce cas, il réceptionnera le budget après le vote et le retour des AC.

fredamel a écrit:

Bonjour, 

Un agent comptable peut-il refuser de réceptionner des DBM de type 2?

Le notre refuse car il sa'agit notamment d'une subvention du rectorat précisant que la subvention peut-être mobilisée tant pour le fonctionnement général (téléphonie, ...) que pour le fonctionnement pédagogique et lui estime que je suppose que rectorat=pédagogie.

Merci de vos réponses et veuillez excuser ma trop grande émotivité mais il y a un moment, notamment en période de Covid, où la séparation AC Ordonnateur mérite d'être précisée certain la voyant peut-être comme unilatérale,

Cordialement

Ce n'est pas sot

je pense qu'il s'agit de la subvention globalisée et effectivement elle doit, normalement, être répartie par le CA via une DBM 3

certains AC tolèrent une dbm 2 si une délibération du CA a été faite hors DBM

Bonjour,

S'il s'agit la subv globalisée et que le montant est déjà intégré au budget initial, pas de DM.
ici le Rectorat considère que cette subv est du AP..

Si la subv autorise à plusieurs utilisations, la ventilation semble devoir être du ressort du CA.

Par contre refuser une DM n'est pas possible sauf si vous sollicitez au préalable l'AC avant le CA.
L'AC doit indiqué que la DM choisie n'est pas la bonne et demander une correction.

Je présume que puisque vous pouvez vous en servir comme vous voulez, votre comptable souhaite en effet une DBM pour vote car la subvention n'est pas fléchée.

Pas le prendre personnellement, l'agent-comptable vous aide, la prochaine fois vous lui en parlez en amont
Pour la réception des DBM l'AC sera obligé de les ré ceptionner car une DBM est un acte budgétaire. Vous passerez une DBM négative et une DBM 3 vu que c'est du ALO et du AP selon vous le CA tranchera.

il se pourrait que l'AC ait raison de remarquer que cette DBM ne respecte pas les formes. Mais le problème, c'est que c'est pas son boulot ! L'agent comptable exécute le budget, et n'a strictement aucun mot à dire sur sa confection. Il a un devoir d'alerte lorsque l'ordo fait l'idiot, mais il n'existe aucune procédure de "rejet" de la DBM. Une fois validée dans GFC, celle-ci existe de toutes manières et il est absolument impossible de revenir dessus. On peut la refaire en négatif pour l'annuler, mais l'AC ne peut pas ne pas la recevoir.

Permet moi de nuancer IZ, car même si le comptable ne peut qu'accepter une DBM, il doit demander par écrit son annulation pour qu'elle soit votée dans les formes, car il est responsable de ses paiements qui auraient été faits sur des crédits irrégulièrement ouverts.

L'agent comptable n'a pas légitimité à dire que les crédits sont irrégulièrement ouverts...
Le PV du CA est déposé dans dem'act et il appartient à l'autorité de contrôle de faire son travail.
Nous ne sommes pas juge de la légalité interne de l'acte

Bozinchu a écrit:

L'agent comptable n'a pas légitimité à dire que les crédits sont irrégulièrement ouverts...
Le PV du CA est déposé dans dem'act et il appartient à l'autorité de contrôle de faire son travail.
Nous ne sommes pas juge de la légalité interne de l'acte

Pas dans le cas cité, puisque crédits ouverts par DBM 2 et non 3, pas de dépôt dans démact donc

Je n'ai pas parlé de DBM déposée dans Dem'act, mais du PV...
Et dans le PV on doit parler de la DBM pour information

Sauf erreur un PV de CA n'a pas la valeur d'un acte dans le contrôle que doit opérer le comptable ; il ne lui sert donc à rien.

Les subventions du rectorat émanent de BOP précis qui déterminent le service à utiliser en EPLE
BOP 141 en AP
BOP 230 en VE
BOP 214 en ALO
Dans la mesure ou l'unité de vote du budget est le service, la DBM 3 est pour moi superflu voir une lubie de certains contrôles de légalité.

Comme ce sont des subventions récurrentes, elles sont à ouvrir au budget initial. En cas de besoin une DBM de niveau 2 est suffisante.

Le CA prend une décision de ventilation. Avec cette décision, l'AC est en mesure de répartir en sous compte, s'il le souhaite, les crédits et donc de vérifier que les OR sont légitimes et qu'il peut les prendre en charge. Dans l'attente, il reste sur un compte en attente de ventilation.

Par contre je ne partage pas l'avis de notre amis corse sur l'absence de légitimité du comptable à contrôler la régularité des ouvertures de crédits.
D'abord les BOP ont un sens et donc je vérifie que le service est le bon.
Ensuite dans le cadre d'une réquisition, le comptable doit refuser de payer sur des crédits irrégulièrement ouverts ce qui constitue bien une preuve de cette légitimité.

Anonymous a écrit:

Sauf erreur un PV de CA n'a pas la valeur d'un acte dans le contrôle que doit opérer le comptable ; il ne lui sert donc à rien.

j'ai pas dit qu'il fallait avoir le PV
j'ai simplement dit que si le contrôle de légalité n'avait pas réagi, je n'avais pas à le faire

Petgorn a écrit:

Les subventions du rectorat émanent de BOP précis qui déterminent le service à utiliser en EPLE
BOP 141 en AP
BOP 230 en VE
BOP 214 en ALO
D'abord les BOP ont un sens et donc je vérifie que le service est le bon.
Ensuite dans le cadre d'une réquisition, le comptable doit refuser de payer sur des crédits irrégulièrement ouverts ce qui constitue bien une preuve de cette légitimité.

on n'a pas le droit ( par exemple) d'avoir du 141 en ALO?
c'est écrit où?
Moi je paye les carnets en ALO, j'ai donc du 141 en ALO et je me suis jamais rejeté un mdt

Logiquement non.  Les services AP ALO et VE avaient pour ambition de retranscrire les BOP au niveau des EPLE.

Le rectorat considère que le carnet  de correspondance relève des dépenses pédagogiques d'où la subvention en 141.
Cela n'est peut être pas cohérent compte-tenu de l'utilisation réel du carnet. Je ne me roule pas par terre quand un gestionnaire met cela en ALO et je ne rejette pas.
J'explique pourquoi pour moi cela relève du AP et comme mes gestionnaires ne veulent pas me chagriner depuis c'est en AP.

Je doute qu'une CRC fasse une attaque sur ce sujet.

Petgorn a écrit:

Logiquement non.  Les services AP ALO et VE avaient pour ambition de retranscrire les BOP au niveau des EPLE.

je ne crois pas...
Mais moi aussi, je n'en fais pas une maladie ni une fixette

Logiquement, il n'y a pas de véritable logique.
L'autonomie de l'EPLE, c'est effectivement de pouvoir penser différemment entre ALO, AP, VE d'un établissement à l'autre.
Moi aussi, je mets les carnets de liaison en ALO comme les badges. (En lycée, c'est pour notre pomme, il n'y a pas de crédits académiques pour ça.)

Là n'est pas vraiment la question. La notion d'ouverture irrégulière de crédits relève davantage de crédits "fantasmés" par le gestionnaire mais qu'il ne recevra jamais plutôt que de savoir si on passe une 2 ou une 3. C'est aussi pour cela que le comptable n'a pas matière à rejeter une DBM.

A titre perso, j'ouvre toujours certaines lignes comme le 13STA ou le 16FS en fonction de ce que j'ai besoin dans l'année et pas forcément en fonction de ce que j'ai au 1er janvier. C'est aussi le job des gestionnaires que de savoir faire un dialogue de gestion constructif avec les instances académiques ou territoriales pour avoir de la rallonge quand c'est possible.

Moi je connais ça :
"le service général « Activités pédagogiques » sur lequel sont imputées les dépenses et
constatées les recettes relatives à l’enseignement initial, à la formation continue et à
l’apprentissage, aux stages et périodes de formation en entreprises, aux voyages scolaires
et aux sorties pédagogiques notamment ;
- le service général « Vie de l’élève » sur lequel sont imputées les dépenses et constatées les
recettes relatives à l’amélioration de la vie des élèves et des étudiants, aux actions visant la
santé et la citoyenneté et aux actions mises en œuvre à l’initiative des élèves, aux diverses
aides sociales, à l’exception des bourses nationales ;
- le service général « Administration et logistique » sur lequel sont imputées les dépenses et
constatées les recettes relatives à la viabilisation, au fonctionnement, à l’entretien général et
à l’administration de l’EPLE. Les opérations de sorties d’inventaires des immobilisations,
d’amortissements, de provisions ainsi que les reprises des dotations sont aussi imputées
sur ce service."
M9-6
Et je m'autorise les marges de manœuvre dans ce cadre.
La question de la retranscription de la Lolf dans mes budgets m'a toujours paru une aberration, puisque nous ne somme spas concernés par ladite Lolf. Et que si les zautorités ont besoin d'un reporting, elles disposent des codes activités normalisés.

Goldored a écrit:

(...) puisque nous ne somme spas concernés par ladite Lolf.

la RCBC est la traduction, fortement édulcorée et avec une douzaine d'années de retard, de la LOLF dans les EPLE. Cela n'était bien sûr qu'une étape, et GFC-web, depuis 2017, permet à tous les établissements d'être gérés en pleine conformité avec... ah, il y a eu des difficultés ?

Tellement édulcorée que ce n'est pas la Lolf, que les BOP, je m'en tamponne le coquillard sévère.  
Plus sérieusement, la RCBC ce n'est pas la Lolf, c'est une tentative de normalisation pour tendre vers les mêmes standards mais l'objectif de la Lolf est, notamment, de permettre un compte rendu plus facile de l'utilisation des finances publiques aux parlementaires, objectif qui ne nous concerne pas le moins du monde.

Bozinchu a écrit:

Petgorn a écrit:

Logiquement non.  Les services AP ALO et VE avaient pour ambition de retranscrire les BOP au niveau des EPLE.

je ne crois pas...
Mais moi aussi, je n'en fais pas une maladie ni une fixette

Pour info les EPLE ne sont pas d'État, leur budget relève de l'autonomie,  et n'ont pas à se plier aux BOP. On inscrit donc où on veut du moment qu'on respecte la destination votée par le CA

L'intendant zonard a écrit:

Goldored a écrit:

(...) puisque nous ne somme spas concernés par ladite Lolf.

la RCBC est la traduction, fortement édulcorée et avec une douzaine d'années de retard, de la LOLF dans les EPLE. Cela n'était bien sûr qu'une étape, et GFC-web, depuis 2017, permet à tous les établissements d'être gérés en pleine conformité avec... ah, il y a eu des difficultés ?

La Rénovation du Cadre Budgétaire et Comptable des EPLE impose de respecter les codes de racine 1 mais ne prévoit pas d'obligations particulières de respecter les BOP en les calquant sur AP, ALO et VE.Tout simplement parce que ce serait contraire aux lois et règlements, et l'EPLE n'étant pas un établissement de l'État.