refus de facturation

Bonjour,

Un ordonnateur souhaite loger à titre gratuit un prof qui vient enseigner dans l'établissement au motif qu'il est contractuel.

Ceci est contraire à la politique de l'établissement. j'aimerai un retour d'expérience sur ce qu'il convient de faire de la part des collègues sachant que s'il ne signe pas la facture, je ne peux rien faire.
Cordialement,

afin d'éviter tout soupçon de complicité établissez quand même la facture de nuitées (si c'est une occupation temporaire demandée) ou demandez la mise en place de la COP qui convient. Le tout bien tracé par un bla bla annexe au CE style mail avec accusé de lecture.
Sinon il y a occupation sans titre et c'est un délit. 
 Donc couvrez vous mais ne forcez rien.

Chez moi cela a été acté en CA.
Sinon j'aurais écrit au CE car le comptable a obligation de mettre en demeure le CE de prendre les OR pour les recettes dues à l'établissement. J'ai même lu une jurisprudence où le comptable a été mis en débet dans une situation complexe de recettes non ordonnancées ; je rassure les collègues, le chef d'établissement concerné n'a pas été ennuyé.

tu me conseilles de le faire voter en C.A la gratuité ?

A mon sens le CA est incompétent et sa décision est inexistante. Elle ne protège pas le comptable.

Le CA est parfaitement compétent et la gratuité est possible. Elle existe déjà pour le cuisinier, elle est prévue par les textes encadrant les services civiques.
Ce que veut dire sans doute Forgeron est que le SRH relève de la CT. C'est pourquoi je parle d'écritures comptables pour ordre pour que cette gratuité soit supportée par le service ALO et non le SRH.
Le CA a compétence pour accorder des libéralités à caractère social. Il faut que cela apparaisse clairement dans la compta comme aide à caractère social.
Je précise par ailleurs que le rectorat n'a rien trouvé à redire, que je dois pouvoir trouver des exemples de réponse qui vont dans mon sens et que de toute façon le comptable n'est pas juge de la légalité des actes du CA, et qu'aucun texte ne vient interdire cette libéralité (pas plus que des dons ou cadeaux au personnel et aux élèves d'ailleurs du moment qu'il y a un acte).

Et bien, si nous facturons la prestation et que le conseil d'administration accorde une remise gracieuse compte tenu que suite au courrier le demandant; il me semble que la responsabilité du comptable est sauve, non ?

Cordialement,

volcan a écrit:

Je précise par ailleurs que le rectorat n'a rien trouvé à redire

I stand corrected.

Bon, je pars sur une remise gracieuse, il me semble qu'elle peut-être accordé à toute créance personnelle suivant accord du C.A.

Donc tu préfères à chaque fois revenir devant le CA pour chaque créance ?

volcan a écrit:

une jurisprudence où le comptable a été mis en débet dans une situation complexe de recettes non ordonnancées ; je rassure les collègues, le chef d'établissement concerné n'a pas été ennuyé.

Ouf ! J'étais inquiet.

Oui, cher volcan, je trouve cela plus correct que de voter une gratuité au C.A qui créera un dangereux précédent. Une remise gracieuse, en plus de donner d'exonérer le comptable, marque le Conseil d'administration et l'oblige, à chaque fois à prendre position.

Quelle est la position de la CT sur cette possibilité de gratuité de son logement ? Quant à accorder systématiquement une remise gracieuse à chaque loyer, cela semble difficilement soutenable au regard du montant qui sera cumulé à la fin de l'année...

J'avais compris qu'il s'agissait de loger le personnel quelques nuits par semaine dans un hébergement de type "internat" et non d'une location annuelle. Ma réponse aurait été différente.

Accorder la gratuité revient à accorder un avantage en nature, comme pour nos NAS. C'est soumis à cotisation et à l'impôt. Qui va payer ces cotisations (CSG notamment), qui va déclarer le montant des avantages en nature aux impôts?
Attention: ce genre de truandage va bien plus loin qu'un simple cadox d'un CE ignare à un prof, la responsabilité pénale est engagée.
Encore une idée de plus à la con, certains sont fertiles...

Je ne suis pas d'accord avec VMB. Déjà un avantage en nature est accordé par l'employeur à un salarié ; ce que n'est pas un enseignant contractuel vis à vis d'un EPLE.
Ensuite on peut distinguer les véritables avantages en nature qui engendre une utilisation fréquente et un usage non professionnel des avantages mineurs ou occasionnels qui ne sont pas considérés comme des avantages en nature aux yeux de l'administration fiscale. Permettre à un contractuel payé à coup de lance-pierres de venir faire un remplacement à 150 bornes de son domicile et lui permettre de dormir à l'internat deux soirs par semaine plutôt que de bouffer tout son pécule en essence moi je ne trouve pas ça scandaleux, surtout si on veut avoir des remplaçants au fin fond de nos campagnes.
Des mairies mettent des locaux à disposition pour faire venir des médecins à la campagne, des hopitaux permettent à leur personnel de dormir parfois sur place....

Ben, naïvement, je ne m'imaginais pas qu'un agent public puisse occuper un logement à l'année sans la convention qui va bien, ça s'appellerait "occupation sans titre". On serait sur autre chose? Quelques nuitées cadox? Un truc du genre?
Il faudrait que le questionneur soit bien précis sur ce qui est demandé et dans quelles conditions et durée.
Si c'est bien un contractuel et que c'est limité alors on évite de se prendre la tête et on loge en piaule.

Bonjour,

Il s'agit d'un prof contractuel logé 2 jours par semaine, venant du département voisin. Comme je l'ai dit précédemment, la remise gracieuse me semble la seule possibilité légale. Après, il appartient au C.A de prendre ses responsabilités; ce n'est pas à l'agent comptable de risquer la sien ne pour quelque chose qui n'est que finalement la volonté naïve de palier aux carences de l'institution.

Mwais. Dans un cas différent mais avec des points communs, j'ai suscité le vote du tarif d'une nuitée dans l'établissement, et on facturait des nuitées. Pas cher. Mais il y avait un internat, et on jouait sur le flou entre nuitée dans l'internat et nuitée dans un logement de fonction, qui n'est pas supposé être dévolu de cette manière. Avec un peu de chance, la CT et le rectorat ne comprendront pas, ou laisseront faire.

L'Ac n'est juge de la légalité des actes du Ca. Ok. Mais n'importe quel amateur sait que les logements sis dans un eple sont la propriété de la CL. Donc qu'offrir la jouissance d'un bien (qui plus est à titre gracieux) dont on n'est pas le propriétaire sans que ce dernier donne son accord via une convention est manifestement illégal et que cette illégalité manifeste peut entrainer la mise en jeu de la responsabilité de l'AC.

Par ailleurs la gratuité constitue un avantage en nature et un contractuel est un bien un salarié puisqu'il bénéficie d’un contrat de travail et qu'il existe une relation de subordination permanente avec celui qui l'emploie ou son représentant (le CE).

Par ailleurs, je rappelle que la Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne le fait :

-d'enfreindre les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses (...)
-de procurer à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature,entraînant un préjudice financier

Ce rappel devrait freiner les ardeurs des ordonnateurs les plus velléitaires !

Oui, mais la Cour de discipline budgétaire juge les ordonnateurs, pas les assemblés délibérantes des divers établissements publics.

volcan a écrit:

J'ai même lu une jurisprudence où le comptable a été mis en débet dans une situation complexe de recettes non ordonnancées ; je rassure les collègues, le chef d'établissement concerné n'a pas été ennuyé.

Je veux bien la jurisprudence. Si je ne conteste pas un éventuel débêt dans l'éventuel débêt, je suis sceptique sur le fait qu'il soit fondé sur une absence d'ordonnancement.

Fauve a écrit:

Par ailleurs, je rappelle que la Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne le fait :

-d'enfreindre les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses (...)
-de procurer à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature,entraînant un préjudice financier

Ce rappel devrait freiner les ardeurs des ordonnateurs les plus velléitaires !

C'est sûr qu'avec les sanctions qu'elle prend la CDB, elle fout les jetons !