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 facturation TVA à 19.6 %

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ray allen
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ray allen

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MessageSujet: facturation TVA à 19.6 %   facturation TVA à 19.6 % Icon_minitimeMar 18 Fév 2014 - 17:18

Sur un mandat concernant une publication (revue), la TVA appliquée sur une facture de février 2014 est de 19.60 % et la société contactée par le gestionnaire de l'ER concerné répond que la commande était de décembre.

On savait que la commande serait faite en décembre pour un paiement en 2014.

Le rejet du mandat se justifie-t-il vis-à-vis du taux en vigueur de 20 % ?

Merci.
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MessageSujet: Re: facturation TVA à 19.6 %   facturation TVA à 19.6 % Icon_minitimeMar 18 Fév 2014 - 19:18

La règle concernant la TVA c'est le fait générateur non ?

En principe avant le 31/12 c'est 19,6 %
après la 01/01/2014 c'est 20 %
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MessageSujet: Re: facturation TVA à 19.6 %   facturation TVA à 19.6 % Icon_minitimeMar 18 Fév 2014 - 19:20

Il faut prendre en compte le fait générateur du paiement pour savoir si le taux de TVA applicable est celui de 2013 ou de 2014. La commande est de 2013, donc application du taux de 2013. C'est certainement pour cela que la facture fait mention d'un taux de 2013. Par contre, je ne comprends pas le taux appliqué car pour un livre, c'est normalement 5,5 %...
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Kieren
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MessageSujet: Re: facturation TVA à 19.6 %   facturation TVA à 19.6 % Icon_minitimeMar 18 Fév 2014 - 22:12

LuckyLoser a écrit:
Il faut prendre en compte le fait générateur du paiement pour savoir si le taux de TVA applicable est celui de 2013 ou de 2014. La commande est de 2013, donc application du taux de 2013. C'est certainement pour cela que la facture fait mention d'un taux de 2013. Par contre, je ne comprends pas le taux appliqué car pour un livre, c'est normalement 5,5 %...

Le fait générateur correspond à la livraison et non à la commande. Livraison 2014 =TVA 2014, livraison 2013=TVA 2013, peu importe la date de facturation.
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MessageSujet: Re: facturation TVA à 19.6 %   facturation TVA à 19.6 % Icon_minitimeMar 18 Fév 2014 - 23:19

Sur l'achat de 100 qu'il a fait en 2013, le fournisseur a payé 19.6 de tva.
Comme il nous revend le bien 200 (c'est fictif, je n'ai pas envie de sortir ma calculette), sur les sommes touchées en 2014, il  devra en reverser 40 au lieu des 39.20 qu'il nous demande donc il en sera de sa poche : la taxe qu'il devra reverser sur son bénéfice sera de 20.8 au lieu de 20.
Cela aurait été plus juste qu'il change son prix HT pour afficher une taxe de 20 % tout en facturant toujours 239.20, mais si il ne l'a pas fait, cela ne change rien à ce qu'il devra payer comme taxe à la fin . Il fera un peu moins de bénéfice, c'est tout.
C'est son droit et sa responsabilité, surtout une fois que l'erreur lui a été signalée. Je ne vois pas bien comment on peut exiger qu'il refasse la facture, ni comment on peut verser une somme supérieure à celle facturée. Parce que si on rejette, ça veut dire qu'on préconise une de ces deux solutions , non ? Le contrôle du taux de TVA entre il dans les obligations du comptables ? Est-ce que cela engage sa responsabilité ?
Faire refaire les factures déjà sorties veut dire faire travailler plus longtemps le/la comptable, et cela a un cout que l'entreprise peut juger trop important par rapport au bénéfice attendu (c'est vrai, payer 1 jour de salaire net en plus pour récupérer 10 €, est-ce que cela en vaut la peine ? ).
Nous avons de multiples compétences, mais le calcul et le recouvrement de l'impôt n'en font à mon sens pas partie.
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MessageSujet: Re: facturation TVA à 19.6 %   facturation TVA à 19.6 % Icon_minitimeMer 19 Fév 2014 - 8:25

Bonjour

L'encart a été publié en janvier 2014 ce qui semble constituer le fait générateur.
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MessageSujet: Re: facturation TVA à 19.6 %   facturation TVA à 19.6 % Icon_minitimeMer 19 Fév 2014 - 15:29

ray allen a écrit:

Le rejet du mandat se justifie-t-il vis-à-vis du taux en vigueur de 20 % ?


Non. L'inverse oui.
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MessageSujet: Re: facturation TVA à 19.6 %   facturation TVA à 19.6 % Icon_minitimeMer 19 Fév 2014 - 16:29

What else ? scratch
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MessageSujet: Re: facturation TVA à 19.6 %   facturation TVA à 19.6 % Icon_minitimeMer 19 Fév 2014 - 21:53

Kieren a écrit:
LuckyLoser a écrit:
Il faut prendre en compte le fait générateur du paiement pour savoir si le taux de TVA applicable est celui de 2013 ou de 2014. La commande est de 2013, donc application du taux de 2013. C'est certainement pour cela que la facture fait mention d'un taux de 2013. Par contre, je ne comprends pas le taux appliqué car pour un livre, c'est normalement 5,5 %...

Le fait générateur correspond à la livraison et non à la commande. Livraison 2014 =TVA 2014, livraison 2013=TVA 2013, peu importe la date de facturation.
 Effectivement, le fait générateur est bien la livraison en application de l'article 269 1 a) du code général des impôts (voir là ).
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MessageSujet: Re: facturation TVA à 19.6 %   facturation TVA à 19.6 % Icon_minitime

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