Nouveau cadre réglementaire régie

Bonjour, un nouveau décret ( n°2020-542 du 7 mai 2020) fixe le nv champ des régies des EPLE.
Je ne suis pas certain d'avoir tout compris. Est-il possible de toujours nommer un suppléant du régisseur ou est-ce seulement un "mandataire" ? ou désormais "un mandataire suppléant" ? cela se fait-il tjs dans le cadre de l'habilitation de la régie de recette ou sur un document annexe ?

Il faut relire l'article 6 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019.
3 cas de figure :
- le mandataire suppléant, remplace le régisseur en cas d'absence ou d'empêchement d'une durée maximale de deux mois. Il est nommé par l'ordonnateur avec l'agrément de l'agent comptable. Le mandataire suppléant est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées durant la suppléance. Remise de service obligatoire. Pas de cautionnement, indemnité au prorata.
- le mandataire simple. le recours à ces mandataire doit être prévu dans l'acte constitutif de la régie. ils sont désignés par le régisseur après autorisation de l'ordonnateur. Une copie du mandat doit être transmis à l'agent comptable. Le régisseur reste responsable. Pas de cautionnement, pas d'indemnité.
- le régisseur intérimaire, assure l'intérim dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur, lorsque l'absence ou l'empêchement excède une durée supérieure à de deux mois ou en cas de cessation de fonction du régisseur. L'intérim est au maximum de 6 mois, mais renouvelable un fois. Responsable personnellement et pécuniairement. Cautionnement obligatoire, indemnité de responsabilité possible.

En résumé, la nomination d'un "mandataire suppléant" est obligatoire, et le régisseur a la possibilité de nommer un (simple) "mandataire" pour l'assister.

Et qui nomme le régisseur intérimaire ?

L'ordonnateur propose la nomination d'un régisseur puis l'agent comptable donne son agrément.
Pour moi, ce sera donc aussi l'agent comptable qui devra préparer et éditer l'arrêté du régisseur intérimaire sur proposition de l'ordonnateur.

La réponse est à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 :
"Le régisseur intérimaire est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur."

Les conditions de nomination sont prévues à l'article 3 du même décret:
"Le régisseur est nommé par arrêté ou décision de l'ordonnateur du service de l'Etat ou de l'organisme public, après agrément du comptable public assignataire.
Le régisseur est une personne physique.
Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget pour les organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé."

Le problème, c'est que l'article 3 du décret du 7 mai 2020 prévoit seulement que : [seules]"Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 et des articles 4 à 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l’article 1er."
On pourrait donc en déduire que l'avis conforme de l'agent comptable n'est pas prévue pour la nomination du régisseur d'un EPLE ou d'un CREPS, alors que le décret du 26 juillet 2019 étend cette mesure à toutes les nominations d'un régisseur... et alors que la dispense de cautionnement pour un régisseur temporaire est soumise à l'avis conforme du même comptable public assignataire (article 4 du décret du 26 juillet 2019).
Sans compter que l'article 6 III du décret du 26 juillet 2019 (applicable dans sa totalité) prévoit lui que "L’intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois. A l’issue de cette période, il appartient à l’ordonnateur de désigner un régisseur, après agrément du comptable public assignataire."

Va comprendre, Charles...

C'est l'article R421-70 du code de l'éducation qui prévoit que les régisseurs d'EPLE sont nommés avec l'agrément de l'agent comptable...

C'est cool, vous avez maintenant une possibilité de fonctionnement plus souple.

indemnité de caisse or not ?

Bonjour,

Suite à une mise en arrêt maladie  "programmée" du fait d'une véritable cochonceté de maladie , mon chef ( Adjoint-gestionnaire attaché en collège ( je suis SAENES 2EME GRADE)) m'a demandé de devenir régisseur bah comme c'est moi secrétaire d'intendance qui encaissait les espèces et que je " pratique " la caisse depuis vingt ans, j'ai dit OK. Donc, je deviens régisseur et je signe la nomination issue de GFC qui m'octroie 400 €uros annuels d'indemnité. Après une première fiche de salaire vierge de toute indemnité, je me rapproche du service qui gère mon dossier au Rectorat , service qui m'informe que depuis le RIFSEEP, il n'y a plus d'indemnité puisque celle ci est intégrée à la prime mensuelle ! Mais je ne suis pas gestionnaire, je suis secrétaire d'intendance ! D'après vous, ai-je un recours, puis je faire augmenter ma prime ?

indemnité de caisse or not ?

Bonjour,

Suite à une mise en arrêt maladie  "programmée" du fait d'une véritable cochonceté de maladie , mon chef ( Adjoint-gestionnaire attaché en collège ( je suis SAENES 2EME GRADE)) m'a demandé de devenir régisseur bah comme c'est moi secrétaire d'intendance qui encaissait les espèces et que je " pratique " la caisse depuis vingt ans, j'ai dit OK. Donc, je deviens régisseur et je signe la nomination issue de GFC qui m'octroie 400 €uros annuels d'indemnité. Après une première fiche de salaire vierge de toute indemnité, je me rapproche du service qui gère mon dossier au Rectorat , service qui m'informe que depuis le RIFSEEP, il n'y a plus d'indemnité puisque celle ci est intégrée à la prime mensuelle ! Mais je ne suis pas gestionnaire, je suis secrétaire d'intendance ! D'après vous, ai-je un recours, puis je faire augmenter ma prime ?

Ta prime, c'est une IFSE ?

Si oui, tu n'es pas éligible à l'indemnité de régie, car elle n'est pas cumulable avec l'IFSE.

Je dirais même plus : elle n'existe plus juridiquement puisqu'elle a été intégrée dans l'IFSE. Cette dernière peut augmenter mais... bon courage !

Du coup, je me pose la question : quel dit la loi ?Puisqu'une partie de ce que j'ai signé est faux,que vaut le reste du texte ?
Suis je vraiment régisseur ?

LFDG a écrit:

Je dirais même plus : elle n'existe plus juridiquement puisqu'elle a été intégrée dans l'IFSE. Cette dernière peut augmenter mais... bon courage !

Pour le courage, je préfère l'utiliser à d'autres fins ..

LFDG a écrit:

Je dirais même plus : elle n'existe plus juridiquement puisqu'elle a été intégrée dans l'IFSE. Cette dernière peut augmenter mais... bon courage !

Non, juridiquement elle existe toujours, le décret de juillet dernier sur les régies réaffirme bien son existence... juste, le même texte prévoit qu'elle est incompatible avec l'IFSE.

J'ai toujours pensé, et jusqu'à preuve du contraire je continuerai de penser, que cette "intégration" de l’indemnité de régie dans la PFR puis dans l'IFSE était illégale... jusqu'au décret de juillet dernier. Mais bon, du coup, depuis, ça n'a plus énormément d'importance...

Bizarre. Il doit y avoir une explication. Je ne connais pas ce décret mais peut-être que l'indemnité de régie dont il est question concerne aussi d'autres régies que celles des EPLE ? Ou qu'elle peut concerner des fonctionnaires qui ne perçoivent pas l'IFSE ?

LFDG a écrit:

Bizarre. Il doit y avoir une explication. Je ne connais pas ce décret mais peut-être que l'indemnité de régie dont il est question concerne aussi d'autres régies que celles des EPLE ? Ou qu'elle peut concerner des fonctionnaires qui ne perçoivent pas l'IFSE ?

Il doit y avoir des personnels de la territoriale, du genre la caissière-régisseuse à la banque d'accueil de l'éco-musée de la vie rurale d'antan de Sainte-Trifouille-sous-Lédrat... (rendu célèbre par un reportage de FR3-terroir diffusé la semaine avant la grande révélation que fut Jean Meyrand)

L'intendant zonard a écrit:

LFDG a écrit:

Bizarre. Il doit y avoir une explication. Je ne connais pas ce décret mais peut-être que l'indemnité de régie dont il est question concerne aussi d'autres régies que celles des EPLE ? Ou qu'elle peut concerner des fonctionnaires qui ne perçoivent pas l'IFSE ?

Il doit y avoir des personnels de la territoriale, du genre la caissière-régisseuse à la banque d'accueil de l'éco-musée de la vie rurale d'antan de Sainte-Trifouille-sous-Lédrat... (rendu célèbre par un reportage de FR3-terroir diffusé la semaine avant la grande révélation que fut Jean Meyrand)

Donc pas possible de responsabiliser un contractuel par ex ?
Moi ça m'aiderait parce que je me suis faite refaire de 22.13 €uros !

Merci pour cette réponse, elle m'aidera à la rentrée si je travaille avec un contractuel.

le décret est applicable au 1er août et toujours pas d'arrêté d'application en vue

Selon une source bien informée, il serait en cours de parution.

La covid est passée par là (comme pour beaucoup d'autres choses...)

bonjour, 
Je n'ai pas tout compris du nouveau cadre réglementaire des régies et de son incidence sur les régies en cours. Faut-il les reprendre? 

Bonne rentrée à tous

La DAF vient de sortir un document à ce sujet. Accessible par le parcours de Montchambert sur M@gistere. Rien vu pour l'instant sur Pléiade.

Grâce au collègue de l'académie de Marseille vous trouverez ci-dessus le doc DAF ; à noter qu'il a aussi rédigé un document récapitulatif complet sur les régies (disponible sur le site académique de Marseille et dur mon site) :


Nouvelles règles :
La régie créée après avis conforme du comptable.
Introduction d'un plafond à 2 000 € pour les dépenses d'intervention et de subventions.
Le montant des dépenses de matériel et de fonctionnement autorisées passe de 1500 (en 1993) à 2000 €.
L’acte constitutif de la régie détermine la liste des dépenses autorisées dans le respect de l’article 1er1.
L’arrêté du 11 octobre 1993 fixait une liste limitative de ces frais, qui n’a pas été reconduite.
Le montant des avances, déterminé par l'acte constitutif de la régie, est limité au quart (et non plus du sixième) du montant prévisible des dépenses du régisseur.

NOTA
1) L’arrêté du 13 août 2020 vient préciser le décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de
ressources, d'expertise et de performance. Le texte réaffirme largement le cadre déjà existant des régies des EPLE. Il a été réécrit à quasi droit constant par rapport au décret n°92-681 précité, à l’exception
toutefois des évolutions suivantes.
o Une remise de service est établie entre le régisseur sortant et le régisseur entrant. Elle délimite leur responsabilité personnelle et pécuniaire (cf. article 3 qui renvoie à l’article 4 du décret n°2019-798). [A
noter : cette mesure était déjà présentée dans l’instruction M9R]
o Le régisseur est assisté d’un mandataire suppléant (cf. article 3 qui renvoie à l’article 6 du décret n°2019-798). [A noter : la désignation du mandataire était présentée dans l’instruction M9R]
o Le régisseur peut transmettre les pièces justificatives de la dépense directement au comptable (sans passer par l’ordonnateur), si l’acte instituant la régie le prévoit (cf. article 5 qui renvoie à l’article 13 du
décret n°2019-798)
o Chaque régie est adossée à un compte de dépôt de fonds au Trésor, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget (cf. article 7 qui renvoie à l’article 14 du décret n°2019-798).
2) L’instruction n° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 relative aux régies de recettes et régies d'avances des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement ne constitue
plus un texte de référence dans la mesure où elle a été rédigée sur la base de textes aujourd’hui caducs.

Le travail de l'académie d'Aix-Marseille a toujours été top sur ces points. Je conseille à tous les collègues qui ne l'auraient pas encore fait de s'inscrire sur M@gistère (en passant par Arena onglet Formation et Ressources) aux trois parcours proposés par Jean-Marie Monchambert :
- CICF - Maîtrise des risques comptables et financiers
- Achat public en EPLE
- La comptabilité de l'EPLE

Bonjour, bonjour, comprenez vous comme moi, que chaque régisseur, donc eple doit avoir un compte dft dédié à la régie?

Oui, c'est bien normal et pas si nouveau.

Alomero a écrit:

Oui, c'est bien normal et pas si nouveau.

Et ce qui est bien, c'est que les DDFiP qui refusaient de nous ouvrir des comptes vont être contraintes de se mettre au boulot. Parce que la double peine entre ça et le refus d'encaisser le liquide, ça commence à bien faire.

le texte dit que chaque régie est adossé à un compte DFT mais ne dit pas un compte DFT distinct du compte DFT de l'EPLE où se trouve le régisseur.
Pour moi ce n'est pas une obligation , même si c'est préférable dans certains cas.

Bonjour,

Concernant le plafond de l'encaisse en numéraire (1000€ avant le nouveau cadre) il n'existe plus étant donné que l'arrêté du 11 octobre 1993 est abrogé? Et que celui du 13/08/2020 ne prévoit pas de nouveau plafond.
Ai-je bien compris?

Le plafond est celui qui sera prévu dans l'acte de création de la régie (Cf. article 7). Et l'obligation mensuelle de reversement persiste.

Merci! C'est bien ce que j'avais compris, mais mieux vaut confirmation.