RO - règlement cadre SHR - souhaits du CE

Problématique classique posée :

Demandes  insistantes (pressions) de parents d’élèves de remises d'ordre en raison de professeurs en formation ou congés maladie. Le CE souhaiterait  accéder à ces différentes demandes pour.. ne pas se les mettre à dos..  dans sa grande bonté d'âme satisfaire les usagers du SRH ce qui est très louable.

le CE pris en étau ( pression des parents d’élèves et application de la réglementation ) semble fermé en partie seulement et dans cette situation très précise à l'existence du règlement cadre du SRH de la CT. 

à court d'inspiration ....  une main secourable serait bienvenue  !

salut,
j'ai connu ça la dernière fois que j'ai voulu torturer ma CPE ...
on m'a dit qu'une règlementation me l'interdisait (code pénal, convention de genêve, enfin, plein de textes bizarres...
Sinon, lui dire que l'acte serait susceptible d'être en retoqué au contrôle de légalité car non conforme au règlement imposé par la CT.

Et enfin, lui dire que l'AC pourrait rejeter les remises d'ordre car justement non conformes aux directives de la CT (oui, je sais, l'AC n'est pas juge de la légalité mais le doute me semble sérieux quand même ...)
et bien sur, faire tout ça par écrit de façon à couvrir tes petites fesses si jamais il insiste et qu'il va au clash ...
bon courage !

Ne pas oublier que des RO inconsidérés pourraient mettre en déficit le SRH... A minima, je transmettrais à la CT la demande de RO hors cadre du CE pour accord.

ceci cela a écrit:

Problématique classique posée :

Demandes  insistantes (pressions) de parents d’élèves de remises d'ordre en raison de professeurs en formation ou congés maladie. Le CE souhaiterait  accéder à ces différentes demandes pour.. ne pas se les mettre à dos..  dans sa grande bonté d'âme satisfaire les usagers du SRH ce qui est très louable.

le CE pris en étau ( pression des parents d’élèves et application de la réglementation ) semble fermé en partie seulement et dans cette situation très précise à l'existence du règlement cadre du SRH de la CT. 

à court d'inspiration ....  une main secourable serait bienvenue  !

ça laisse supposer que tous les profs de la journée seraient soit en formation ou en congé de maladie et que Kevin n'aurait aucun cours? Qui a dit bizarre?
La restauration scolaire est ouverte et Kevin a le droit d'y aller, épicétou.
Pour l'abbé Pierre il faut changer d'établissement.

Mais que dit à ce sujet le règlement cadre du SRH de la CT ? Si c'est exclu, le CE n'a pas compris qu'il lui suffisait de jouer la carte du "j'voudrais bien mais j'peux point" ? Si le règlement du SRH n'est pas modifié par la CT, l'AC refusera la prise en charge de ces RO. Non seulement c'est une réalité mais ça le protège des pressions qui se dirigeront vers la CT.

V.M.B a écrit:

ceci cela a écrit:

Problématique classique posée :

Demandes  insistantes (pressions) de parents d’élèves de remises d'ordre en raison de professeurs en formation ou congés maladie. Le CE souhaiterait  accéder à ces différentes demandes pour.. ne pas se les mettre à dos..  dans sa grande bonté d'âme satisfaire les usagers du SRH ce qui est très louable.

le CE pris en étau ( pression des parents d’élèves et application de la réglementation ) semble fermé en partie seulement et dans cette situation très précise à l'existence du règlement cadre du SRH de la CT. 

à court d'inspiration ....  une main secourable serait bienvenue  !

ça laisse supposer que tous les profs de la journée seraient soit en formation ou en congé de maladie et que Kevin n'aurait aucun cours? Qui a dit bizarre?
La restauration scolaire est ouverte et Kevin a le droit d'y aller, épicétou.
Pour l'abbé Pierre il faut changer d'établissement.

non pas tous... mais une bonne partie qui génère des demandes de RO

Comme dit Aloméro les remises d'ordre sont du domaine exclusif de la CT, sauf si elle a délégué cette compétence au CA. Donc avant tout voir la position de la CT en la matière. Si c'est du ressort du CA il sera temps d'en discuter.

Si les RO sont du domaine de compétence du CA, à partir du moment où la possibilité de prendre son repas au restaurant scolaire est maintenue, en dépit des éventuelles modifications d'EDT, il me semble illogique d'appliquer une RO. Après tout, la DP fonctionne, elle.

Luzurmahu a écrit:

Si les RO sont du domaine de compétence du CA, à partir du moment où la possibilité de prendre son repas au restaurant scolaire est maintenue, en dépit des éventuelles modifications d'EDT, il me semble illogique d'appliquer une RO. Après tout, le DP fonctionne, elle.

La logique et le droit ne vont pas toujours ensemble.  Des CT ont accordé des RO même en cas d'ouverture du SRH pour diverses raisons plus ou moins valable.
Moi je propose de renvoyer la question vers la CT... c'est comme créér une commission en politique face à un problème.
Et je rappelle aux comptables qu'un RO est une réduction de recette qu'ils doivent contrôler avec toutes les PJ qui vont bien.

volcan a écrit:

Luzurmahu a écrit:

Si les RO sont du domaine de compétence du CA, à partir du moment où la possibilité de prendre son repas au restaurant scolaire est maintenue, en dépit des éventuelles modifications d'EDT, il me semble illogique d'appliquer une RO. Après tout, le DP fonctionne, elle.

La logique et le droit ne vont pas toujours ensemble.  Des CT ont accordé des RO même en cas d'ouverture du SRH pour diverses raisons plus ou moins valable.
Moi je propose de renvoyer la question vers la CT... c'est comme créér une commission en politique face à un problème.
Et je rappelle aux comptables qu'un RO est une réduction de recette qu'ils doivent contrôler avec toutes les PJ qui vont bien.

Merci Volcan

Voici les réponses les plus pertinentes que j'attendais:

1. renvoyer cette problématique à la CT
   
2. la justification auprès du comptable de ces éventuelles réduction de recettes
   

Justement les PJ pour les RO, quelles sont-elles ?

Décret de 2016 :

Citation :

13. Réduction des créances et admission en non-valeurs
131. Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement
Etat de liquidation dressé par l’ordonnateur portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution.

132. Annulation ou réduction de recettes
Etat précisant, pour chaque titre, l’erreur commise

En gros, c'est du déclaratif. Si ce que le CE déclare n'est pas conforme à la réalité, c'est sa responsabilité
Désolé, je sais que ce n'est pas ce que tout le monde veut lire, mais bon...

Dupond&Dupont a écrit:

Justement les PJ pour les RO, quelles sont-elles ?

Décret de 2016 :

Citation :

13. Réduction des créances et admission en non-valeurs
131. Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement
Etat de liquidation dressé par l’ordonnateur portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution.

132. Annulation ou réduction de recettes
Etat précisant, pour chaque titre, l’erreur commise

En gros, c'est du déclaratif. Si ce que le CE déclare n'est pas conforme à la réalité, c'est sa responsabilité
Désolé, je sais que ce n'est pas ce que tout le monde veut lire, mais bon...

Pour les RO :
- acte du CA ou de la CT ou RI du SRH (donc acte du CA) précisant les cas de remises d'ordre,
- acte du CE indiquant le bénéficiaire, montant et objet de la RO

Contrôle du comptable sur la concordance entre les deux actes et la régularité des calculs. Certains comptables demandent des PJ telles que certificats médicaux, conventions de stage, etc... pour moi ce n'est pas nécessaire. Bien entendu le comptable opère son contrôle à l'aide de tous les éléments dont il dispose : exemple RO pour un voyage et liste de créances du voyage.