Paiement demi-pension - jugement TA GRENOBLE

Bonjour
Ci-dessous un message reçu d'un collègue au sujet du paiement des frais de demi-pension en cas de parents séparés.
Le jugement du TA de Grenoble confirme la note DAJ A1 parue dans la LIJ N°195 de novembre 2016.

DÉPENSES À LA CHARGE DES FAMILLES

 E.P.L.E. – Autorité parentale – Ordonnateur – Demi-pension – Titre exécutoire

T.A. Grenoble, 18 avril 2019, n° 1605793


Le père d’une collégienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par l’ordonnateur du collège, correspondant aux frais de demi-pension de sa fille. Il estimait ne pas être redevable de cette somme au motif que la résidence de l’enfant avait été fixée chez son ex-conjointe et qu’il versait, en exécution d’un jugement du juge aux affaires familiales, une pension alimentaire couvrant l'ensemble des frais pour subvenir aux besoins de sa fille.
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du requérant en s’appuyant sur les dispositions des articles 371-1, 371-2, 372, 372-2 et 373-2 du code civil aux termes desquels chacun des titulaires de l’autorité parentale est tenu solidairement et pour le tout de l’obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants communs. Le tribunal administratif de Grenoble a par ailleurs précisé que si cette obligation solidaire se divise entre les parents qui, dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter le poids proportionnellement à leurs ressources, elle est unique au regard des enfants, qui en sont les créanciers, comme au regard des tiers qui se substituent aux enfants lors de l’acquittement des obligations dues par les parents, sauf décision judiciaire contraire.
En l’espèce, la séparation des parents et l’absence de résidence commune ne faisaient pas obstacle à l’obligation d’entretien incombant aux parents titulaires de l’autorité parentale, laquelle peut effectivement prendre la forme d’une prise en charge directe de certains frais exposés au profit de l’enfant, sauf décision de justice contraire. Le jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence de la collégienne ainsi que la contribution respective des parents aux frais de son entretien et de son éducation est donc sans incidence sur le droit des tiers. Ces derniers (c-à-d nous) peuvent donc s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre des parents titulaires de l’autorité parentale pour le recouvrement des créances relevant de l’obligation d’entretien des enfants. Il appartient ensuite au parent qui a réglé les frais de demi-pension et à lui seul d’en demander le remboursement à l’autre parent.
En l’espèce, le tribunal a jugé que c’était à bon droit que le collège avait émis à l’encontre du père de la collégienne, tenu solidairement au paiement des frais de demi-pension, un titre exécutoire, sans préjudice pour ce dernier de réclamer à la mère de sa fille, s'il s'y croyait fondé, le remboursement de la somme versée au comptable public.

tu n'es pas encore assez rapide petit scarabée ....



https://gestionnaires.actifforum.com/t39151-exigibilite-creance-demi-pension-en-cas-de-divorce?highlight=creance+dp

Merci tout de même pour cette veille fort utile : on aura l'info (ou pas) dans 6 mois par les biais officiels ...

Ce qui m'interroge c'est que de fait, il est laissé au collège le choix de choisir lequel des deux parents il veut poursuivre. Et ça me parait un peu limite...

L'idée est que cela ne fait aucune différence, ils sont solidaires de la créance et s'arrangent entre eux. Toute autre décision aurait laissé sous-entendre que le paiement n'était pas obligatoire selon la situation.

Voilà au moins un sujet sur lequel les parents peuvent se battre sans mettre l'établissement de leur enfant dans la panade.

Je partage l'opinion de Retu. Il ne faut pas faire dire à cette décision plus qu'elle ne dit.
Ce n'est pas, dans ce contentieux précis, le rôle du juge administratif de répartir la charge financière entre les parents, ça ne veut pas dire que le père ne peut pas se retourner contre la mère devant les tribunaux civils.

Mais ça ne nous concerne qu'en phase contentieuse.
Pour tout ce qui précède, c'est le parent inscrit comme étant responsable des frais scolaires qui est notre interlocuteur premier.
Ensuite, si ça ne paie pas, on peut s'intéresser à l'autre et faire feu de tout bois.
Mais je me vois mal essayer d'expliquer d'emblée la logique juridique de l'enfant "créancier" de ses propres parents...