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 motif suffisant de rejet ?

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bernie
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MessageSujet: motif suffisant de rejet ?   Mer 29 Mar 2017 - 9:38

j'ai bien relu les posts du site et je ne trouve pas parmi les motifs de rejet les points suivants: contrats datant des années 2008 et 2009 en tacite reconduction non dénoncés par l'ordonnateur et ne faisant l'objet d'aucune délibération.( Cela fait un an et quatre mois que je demande au gestionnaire de résilier ses contrats et de les repasser après une mise en concurrence, mais il ne bouge pas .Et il me fournit à l'appui de ses factures ses contrats parfois non signés par le prestataire, bien souvent, avec la seule signature du chef d'établissement.)
Motif suffisant ou je paye?
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volcan
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MessageSujet: Re: motif suffisant de rejet ?   Mer 29 Mar 2017 - 10:30

Pour payer une facture faisant référence au contrat il me faut :
- une facture conforme au contrat (notamment tarif),
- un contrat réglementaire (un contrat c'est normalement deux signatures)
- un acte du CA autorisant la signature du contrat .

Le fait que les contrats datent de 10 ans est en contradiction avec la règlementation des marchés publics mais n'est pas un motif de rejet.

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gest911
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MessageSujet: Re: motif suffisant de rejet ?   Mer 29 Mar 2017 - 10:37

La délibération du CA est au nombre des pj demandées pour la prise en charge par le comptable ? Il me semblait que la signature du contrat par l'ordonnateur attestait du caractère exécutoire dudit contrat ???
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GBCP
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MessageSujet: Re: motif suffisant de rejet ?   Mer 29 Mar 2017 - 10:47

Il me semblait aussi.
L'arrêté relatif aux pièces justificatives n'y fait pas référence.
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Jax
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MessageSujet: Re: motif suffisant de rejet ?   Mer 29 Mar 2017 - 10:51

Me semblait bien aussi...
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bernie
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MessageSujet: re:réquisition   Mer 29 Mar 2017 - 11:12

Je viens de  recevoir (enfin...)une réponse de la CACI et vous en fais profiter:

Indépendamment de l'ancienneté de ces contrats l'absence de délibération est à elle-seule un motif de rejet,
 
vous pouvez vous faire réquisitionner pour payer ces contrats puisque l'ordonnateur peut demander la réquisition du comptable et l'agent comptable pourra régler les fournisseurs puisque l'on ne se trouve pas dans les cas suivants :
 
"1-L'indisponibilité des crédits ;
2- L'absence de justification du service fait ;
3- Le caractère non libératoire du règlement ;
4- Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa de celui-ci est obligatoire, ou le refus de visa si ce refus n'a pas fait l'objet d'une autorisation de passer outre dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 103.
Dans ces cas, le comptable public informe le ministre chargé du budget."
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volcan
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MessageSujet: Re: motif suffisant de rejet ?   Mer 29 Mar 2017 - 11:15

Je fais référence aux réponses précédentes, pas à la dernière.

Oui certes...
mais...
... on ne parle pas de la même chose.
Le caractère exécutoire d'un acte est sa transmission aux autorités de tutelle et là on est d'accord pas besoin de la preuve de cette transmission.
Mais l'acte du CA pour le contrat c'est la preuve que le contrat a été signé par la personne habilitée à le faire ; c'est donc un contrôle de la qualité de l'ordonnateur qui lui est bien prévu par le décret de 2016. C'est d'ailleurs pour ca qu'il y a la délégation du CA à l'ordo pour les marchés annuels et l'acte pour les contrats pluriannuels.

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volcan
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MessageSujet: Re: motif suffisant de rejet ?   Mer 29 Mar 2017 - 11:24

bernie a écrit:

Indépendamment de l'ancienneté de ces contrats l'absence de délibération est à elle-seule un motif de rejet,
 
Oui, comme je l'ai dit l'absence de délibération fait que l'ordonnateur n'avait pas délégation du CA pour signer le contrat. Le contrat n'est donc pas valable car passé par une personne n'ayant pas compétence pour le signer. C'est pour ça qu'il faut l'acte du CA (ou la délégation pour marchés annuels).

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gest911
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MessageSujet: Re: motif suffisant de rejet ?   Mer 29 Mar 2017 - 11:31

Ok c'est plus clair pour moi. Ca me servira grandement quand je prendrai une gestion comptable (incessamment sous peu je l'espère).
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GBCP
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MessageSujet: Re: motif suffisant de rejet ?   Mer 29 Mar 2017 - 12:12

OK.
Néanmoins, Volcan, nous sommes bien d'accord que la délibération du CA de 2008 suffit.
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volcan
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MessageSujet: Re: motif suffisant de rejet ?   Jeu 30 Mar 2017 - 9:09

Ben si la signature du contrat a été approuvée par le CA, oui. A noter que chaque année je demande qu'à la première facture concernée par un contrat on remette la totalité des pièces. Ma mémoire ne me permet pas de savoir si en 2008 il y a eu l'autorisation ou pas et je ne vais pas rechercher dans les archives.... et ça évite au contrôleur de poser la question. De plus je ne sais pas ce que mon prédécesseur a accepté éventuellement à tort.

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papin
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MessageSujet: Re: motif suffisant de rejet ?   Jeu 30 Mar 2017 - 14:36

Vous pouvez demander au ca de donner à l'ordonnateur l'autorisation de signer les contrats et conventions se rapportant au crédits ouvert au budget; cela évite de repasser les contrats et conventions en ca.
En pièce supplémentaire, il y a l'actualisation des tarifs du contrat.
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volcan
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MessageSujet: Re: motif suffisant de rejet ?   Jeu 30 Mar 2017 - 14:47

papin a écrit:
Vous pouvez demander au ca de donner à l'ordonnateur l'autorisation de signer les contrats et conventions se rapportant au crédits ouvert au budget; cela évite de repasser les contrats et conventions en ca.
En pièce supplémentaire, il y a l'actualisation des tarifs du contrat.

Suspect  pas compris. Tu parles des marchés annuels ?

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Ed
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MessageSujet: Re: motif suffisant de rejet ?   Jeu 30 Mar 2017 - 16:06

papin a écrit:
Vous pouvez demander au ca de donner à l'ordonnateur l'autorisation de signer les contrats et conventions se rapportant au crédits ouvert au budget; cela évite de repasser les contrats et conventions en ca.
En pièce supplémentaire, il y a l'actualisation des tarifs du contrat.
Comme le dit Volcan, cela n'est possible que dans le cadre de contrats dont l'incidence est annuel. Ce qui n'est pas le cas de la plupart des contrats (repro, etc), donc le passage en CA pour l'autorisation de signature est bien obligatoire.
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MessageSujet: Rejets de mandat abusifs ?   Lun 10 Juil 2017 - 12:56

Bonjour,

Je me permets de repartir sur ces échanges car l'intitulé correspond à mon problème.

Est-ce qu'un rejet pour mauvais typage de paiement (à l'étranger, et non BDF) ou typage de mandat (marché au lieu de hors marché) est une raison suffisante pour faire un rejet ?

Je ne trouve rien dans le Décret du 07 novembre 2012.

Cordialement.
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volcan
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MessageSujet: Re: motif suffisant de rejet ?   Lun 10 Juil 2017 - 13:16

Pour un EPLE je pourrais répondre mais pour un EPS je m'abstiens.

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