REMBOURSEMENT DEPENSES PAR CB PERSONNELLE

Je lance un petit sondage aux agent comptables. Si vous voulez bien répondre à cette question :
remboursez vous des dépenses de régies lorsque celles-ci ont été effectuées avec une carte bancaire perso ? tickets de caisse faisant référence au paiement par carte bancaire et facture idem.

merci pour vos réponses

Bonjour,

Jamais eu le cas.
Mais je pense que ce serait non.

Personnellement je ne vois pas le problème. Si cela rentre dans le cadre des dépenses susceptibles d'être remboursés et que tu as assez de détails pour payer je n'y vois aucun inconvénient.

Cela m'arrive quand des professeurs achètent des choses sur A ma zone par exemple où l'on ne règle pas en espèces ou en chèques.

Cordialement,

A partir du moment où l'ordonnateur a signé le bordereau périodique des dépenses régisseur, bien évidemment.

NON

Oui bien sûr.

jhkllhklhkjhkljhklj a écrit:

Personnellement je ne vois pas le problème. Si cela rentre dans le cadre des dépenses susceptibles d'être remboursés et que tu as assez de détails pour payer je n'y vois aucun inconvénient.

Cela m'arrive quand des professeurs achètent des choses sur A ma zone par exemple où l'on ne règle pas en espèces ou en chèques.

Cordialement,

Pareil pour moi
Et je ne vois pas de motif à une interdiction.....

Non :
Le règlement d’une dépense est libératoire lorsqu’il intervient ([size=16]article 35 [/size]du décret n°62-1587 du 29






décembre 1962) :





ð selon l’un des modes de règlement prévus à [size=16]l’[/size][size=16]article 34 [/size]du décret n°62-1587 du 29 décembre

1962, c’est-à-dire par remise d’espèces, de chèques, par virement bancaire ou tout moyen

mis à disposition de l’agent comptable ;

ð au profit du véritable créancier ou de son représentant qualifié : le paiement de la dépense

ne peut être fait qu’au créancier lui-même ou à son représentant légal ou conventionnel

([size=16]article 35 [/size]du décret du 29 décembre 1962). L’agent comptable doit s’assurer que le






bénéficiaire désigné par l’ordonnateur est qualifié pour le recevoir. Un paiement effectué au





profit d’une personne autre que le véritable créancier, suite à une méprise, engage en effet

la responsabilité du comptable. De même, l’agent comptable doit s’assurer qu’il n’existe pas






d’opposition au paiement des dépenses.

que veut dire ce décret ?

Plus rien LOL ; il a été abrogé par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Cela étant le nouveau décret reprend grosso modo l'ancien.... faudra aller voir.

Grosso modo, il dit presque la même chose, presque à la même place, mais toujours un poil différemment (apparemment quelqu'un devait s'emmerder au ministère, il s'est dit "je vais me réécrire de décret de 1962, mais en un peu plus long et un peu plus chiant") :

Article 17
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l' article 60 de la loi du 23 février 1963 visée ci-dessus.

Article 19
Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle :
1° S'agissant des ordres de recouvrer :
a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ;
b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;
2° S'agissant des ordres de payer :
a) De la qualité de l'ordonnateur ;
b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;
c) De la disponibilité des crédits ;
d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ;
e) Du caractère libératoire du paiement ;
3° S'agissant du patrimoine :
a) De la conservation des valeurs inactives ;
b) Des droits, privilèges et hypothèques.

Article 33
Le paiement est l'acte par lequel une personne morale mentionnée à l'article 1er se libère de sa dette.
Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, le paiement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, aux entrepreneurs et fournisseurs ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions.

Article 34
Le paiement est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.


Article 35
Les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf :
1° En application des dispositions de l'article 39 ;
2° En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, s'il existe des obstacles au paiement et si l'expropriant entend prendre possession des immeubles expropriés.


Article 36
Le paiement est libératoire lorsqu'il est fait au profit du créancier ou de son représentant qualifié. Les cas dans lesquels il peut être fait entre les mains d'une autre personne sont fixés par décret pris sur rapport du ministre chargé du budget.

Non, les dépenses d'une régie doivent être réalisées avec les moyens de paiement mis à disposition du régisseur :
 - espèces (sur l'avance remise au régisseur)
 - carte bancaire (si la régie le prévoit, et dans ce cas c'est une carte bancaire au nm du régisseur et adossée à un compte bancaire de l'établissement)
 - autres moyens de paiement prévus par la régie (chèque etc...)

Moi oui je suis gm mais je rembourse.
le prof me donne son ticket de caisse de toys rus, c est exemple,  je sors l argent de ma régié et je le lui donne. 
Je passe en DAO, bascule compta budg avec le mandat pour ordre et la facture en PJ. L 'AC me rembourse du montant du mandat pour ordre de la DAO.
je ne vois pas ou est le problème.

le problème c'est que c'est le regissseur qui est censé dépenser... 
Et la régie doit permettre de procéder aux dépenses qui ne peuvent pas être gérées par le processus normal.. 
La on parle de rembourser des profs qui ont acheté n'importe quoi de manière compulsive...

voila un cas précis de la difficulté d'exercer le métier d'agent comptable, je me doutais bien qu'il aurait des réponses diverses et contradictoires. Merci pour vos réponses

Bozinchu a écrit:

le problème c'est que c'est le regissseur qui est censé dépenser... 
Et la régie doit permettre de procéder aux dépenses qui ne peuvent pas être gérées par le processus normal.. 
La on parle de rembourser des profs qui ont acheté n'importe quoi de manière compulsive...

Lorsque l'on parle de dépense d'un prof par CB, on ne parle pas forcément de dépense non autorisée au préalable!
Imaginons un jeu de société en anglais que l'on ne trouve que sur un certain site internet au nom de guerrière mythologiques, ou encore un prof achète un coeur de boeuf au boucher du coin ou des sardines au poissonnier pour la dissection.
Je ne vois pas en quoi le mode de paiement importe, tant que la dépense, et je suis la dessus inflexible, a été autorisée au préalable par l'ordonnateur et qu'elle ne peut clairement pas être réalisée par bon de commande et paiement après service fait.

Bozinchu a écrit:

le problème c'est que c'est le regissseur qui est censé dépenser... 
Et la régie doit permettre de procéder aux dépenses qui ne peuvent pas être gérées par le processus normal.. 
La on parle de rembourser des profs qui ont acheté n'importe quoi de manière compulsive...

Il peut arriver aussi qu'on ait des profs sensés et soucieux de la régularité, qui se trouvent "à l'extérieur" et nous passent un coup de turlu pour nous demander l'autorisation d'acheter un truc opportun.
Là ça me chatouille la droite sans faire bouger l'autre de rembourser au prof dès lors que la mention CB n'apparaît pas (et encore...).
Si ils sont au bahut il y a soit les DAO de l'agence soit la régie, plus de fantaisies!

C'est le régisseur qui doit effectuer la dépense... Certes.
Ce qui veut dire que c'est lui qui doit aller acheter le le cœur chez le boucher pour la prof de SVT, l'agenda hyper particulier qui ne se trouve que chez un libraire en France pour le CE qui n'en veut pas un autre, les viennoiseries pour recevoir l'inspecteur d'EPS, etc., etc., etc..
Impensable d'envoyer un agent, la CT ne veut pas et il n'est pas mandataire... Il reste plus qu'à espérer avoir un/une adjoint/e d'intendance et de le/la nommer mandataire...
Ou comment s'emm...quiquiner pour 7 € de dépenses...

elisalaure a écrit:

voila un cas précis de la difficulté d'exercer le métier d'agent comptable, je me doutais bien qu'il aurait des réponses diverses et contradictoires. Merci pour vos réponses

En essayant de comprendre il semble que le paiement par carte bancaire perso ne constitue pas un règlement libératoire de l'établissement comme un règlement en espèce ou par carte bancaire de la régie ou l'établissement le serait, dites-moi si je me trompe.

On est d'accord que seul le régisseur peut dépenser sur sa régie. Après, comme en matière de recettes, il peut avoir des mandataires. Est-ce que le mandataire doit obligatoirement payer en espèces ou peut-il utiliser sa carte ou son chéquier ?
Donc pour moi rembourser en espèces un prof sur la régie ne pose pas de problème et la PJ ne pose problème qu'à partir de 230 €.
Donc il n'y a pas vraiment de problème pour moi d'autant plus qu'aucun personnel ne fait de dépenses "directes" sans mon accord préalable.

volcan a écrit:

Donc il n'y a pas vraiment de problème pour moi d'autant plus qu'aucun personnel ne fait de dépenses "directes" sans mon accord préalable.

La position des auditeurs DGFIP est plus stricte. Aucune dépense remboursée après utilisation de la CB personnelle d'un professeur.
L'idée initiale de leur raisonnement étant d'éviter une dépense non autorisée en préalable par soit l'ordo soit le gestionnaire.
Bien sur, cela est habillé juridiquement au regard de l'acte constitutif de la régie qui n'envisage que du numéraire.
Le professeur désirant faire un achat au comptant doit avant tout venir demander l'accord, se voir remettre une somme en numéraire prise sur la régie, aller faire son achat et en justifier.
Lourd mais juridiquement compréhensible.

Pourquoi c'est difficile à croire ?
Le dernier c'était il y a un an... un nouveau ; et le seul problème que j'ai eu cette année c'est un plein d'essence lors d'un déplacement avec le véhicule du lycée.
Les profs savent qu'ils doivent avoir un accord préalable pour acheter en direct, je suis surpris que cela paraisse tellement exceptionnel. Bien entendu l'ordonnateur est d'accord sur ce principe sinon ça serait nettement plus compliqué.

volcan a écrit:

Pourquoi c'est difficile à croire ?
Le dernier c'était il y a un an... un nouveau ; et le seul problème que j'ai eu cette année c'est un plein d'essence lors d'un déplacement avec le véhicule du lycée.
Les profs savent qu'ils doivent avoir un accord préalable pour acheter en direct, je suis surpris que cela paraisse tellement exceptionnel. Bien entendu l'ordonnateur est d'accord sur ce principe sinon ça serait nettement plus compliqué.

Je le rappelle à chaque rentrée, pour les nouveaux notamment : je ne rembourse rien si je (ou l'ordo) n'ai pas donné mon accord préalable.
Ca marche très bien, et ca n'a je pense rien d'extraordinaire!

garfield03 a écrit:

je ne rembourse rien si je (ou l'ordo) n'ai pas donné mon accord préalable.

Alors il suffit de demander puis de présenter le ticket après. Sont pas malins vos profs.

RETU a écrit:

garfield03 a écrit:

je ne rembourse rien si je (ou l'ordo) n'ai pas donné mon accord préalable.

Alors il suffit de demander puis de présenter le ticket après. Sont pas malins vos profs.

1/ et la date du ticket?! faut pas me prendre pour un jambon non plus!
2/ si j'ai donné mon accord, je ne vais pas en faire toute une histoire si en fait l'achat est déjà fait, mais par contre je rappellerais au professeur que si la réponse avait été négative c'aurait été pour sa pomme

Si le prof revient 3 semaines après avec son ticket, tu tiens un registre du jour et de l'heure où il t'a demandé l'autorisation pour vérifier ?

goldored a écrit:

C'est le régisseur qui doit effectuer la dépense... Certes.
Ce qui veut dire que c'est lui qui doit aller acheter le le cœur chez le boucher pour la prof de SVT, l'agenda hyper particulier qui ne se trouve que chez un libraire en France pour le CE qui n'en veut pas un autre, les viennoiseries pour recevoir l'inspecteur d'EPS, etc., etc., etc..
Impensable d'envoyer un agent, la CT ne veut pas et il n'est pas mandataire... Il reste plus qu'à espérer avoir un/une adjoint/e d'intendance et de le/la nommer mandataire...
Ou comment s'emm...quiquiner pour 7 € de dépenses...

Dans mon lycée, siège de l'agence comptable, il y a 4 régies distinctes pour des petits achats pédagogiques (dont une avec carte bancaire pour les achats d'applis pour tablettes). C'est pas très lourd à mettre en œuvre et à gérer et ca fixe le cadre de fonctionnement pour tout le monde. Du coup personne ne vient demander des remboursements.

RETU a écrit:

Si le prof revient 3 semaines après avec son ticket, tu tiens un registre du jour et de l'heure où il t'a demandé l'autorisation pour vérifier ?

LOL
Dans 70% des cas la demande peut être traitée par bons de commande... il vaut donc mieux qu'il n'ai pas anticipé ; les autres ca représente à tout casser 1 demande par mois.... malgré mon grand âge ma mémoire ou celle de mes collaborateurs arrive à gérer ; surtout que si son besoin est urgent il n'a pas intérêt à revenir trois mois plus tard.
Sont vraiment mal dressés chez vous les profs...  

Barbotine a écrit:

A partir du moment où l'ordonnateur a signé le bordereau périodique des dépenses régisseur, bien évidemment.

volcan a écrit:

Donc pour moi rembourser en espèces un prof sur la régie ne pose pas de problème et la PJ ne pose problème qu'à partir de 230 €.

Rien n'oblige à fournir le ticket en-dessous de ce montant. Donc pas de problème de CB ou pas pour 99,99% des dépenses.