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Apurement des créances liées aux frais scolaires

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Apurement des créances liées aux frais scolaires

Message  souris verte le Jeu 16 Juin 2016 - 12:26

Bonjour,

Pourriez-vous s'il vous plaît me rappeler quelle est est la réglementation en matière d'apurement des créances liées aux frais scolaires ?
Nous souhaiterions faire voter au CA un montant en deçà duquel nous ne procéderons plus aux recours contentieux; mais jusqu'à quel montant peut-on aller ? Est-ce que l'ordonnateur a son mot à dire ?

Merci par avec pour vos réponses et bonne journée à vous

souris verte
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Re: Apurement des créances liées aux frais scolaires

Message  Mandra le Jeu 16 Juin 2016 - 12:48

Étant donné que le président du conseil d'administration est encore à ce jour le chef d'établissement et qu'il est maitre de l'ordre du jour, oui, il va avoir son mot à dire....

Attention au risque de faire voter ce type de mesure. c'est voté en CA, donc connu des parents. Après, tu peux avoir des parents qui vont te payer leur créance mais pas entièrement, juste pour tomber en deçà du seuil. Ce sera toujours ça de gagné pour la famille.

Je présente à chaque CA des remises gracieuses pour les créances en deçà de 50€, mais on a toujours indiqué au CA qu'on ne ferait pas voter de seuil, pour bien indiquer que ce n'est pas automatique, que si nous voulons poursuivre, nous pouvons toujours.

Mandra
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Re: Apurement des créances liées aux frais scolaires

Message  souris verte le Jeu 16 Juin 2016 - 14:14

Merci Mandra

Je trouve que ta manière de procéder est en effet très judicieuse.

Y a t-il un texte réglementant le montant de ces remises gracieuses ?

Et le chef d'établissement, c'est en tant qu'ordonnateur qu'il a son mot à dire, non ?

souris verte
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Re: Apurement des créances liées aux frais scolaires

Message  FD57 le Jeu 16 Juin 2016 - 14:27

souris verte a écrit:Merci Mandra

Je trouve que ta manière de procéder est en effet très judicieuse.

Y a t-il un texte réglementant le montant de ces remises gracieuses ?

Et le chef d'établissement, c'est en tant qu'ordonnateur qu'il a son mot à dire, non ?
Un extrait de la M9-6 :

2.2.4.8.2.1 Justifications à produire 

2.2.4.8.2.1.1 À l’EPLE 

Comme en matière de mesures d’exécution forcée, il importe de définir au plan local des règles de présentation des demandes d'admission en non-valeur. Sous réserve d'obtenir l'accord du conseil d’administration, les règles suivantes pourront être adoptées : 

- Pour toutes les créances d'un montant unitaire inférieur aux seuils de mesures d’exécution forcée fixés au plan local, aucune justification n'est à produire par l’agent comptable ;
- A défaut de seuils fixés par le conseil d’administration de l’EPLE et pour les créances d'un montant unitaire inférieur à 40€, le motif de l'irrécouvrabilité n'a pas à être annoté sur l'état des créances présentées en non-valeur et les pièces attestant de l'irrécouvrabilité de la créance devront être tenues à la disposition de l'assemblée délibérante si elle le souhaite.

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Re: Apurement des créances liées aux frais scolaires

Message  Alexandra-Eure le Jeu 16 Juin 2016 - 14:51

Merci pour cette lecture attentive de la M9-6! cheers

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Re: Apurement des créances liées aux frais scolaires

Message  volcan le Jeu 16 Juin 2016 - 15:14

Remise gracieuse et ANV sont deux choses différentes.

Et le passage parle de présentation des demandes ; en clair des justificatifs à produire pour le mandat d'ANV.

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