Avis à tiers détenteur : ça se rapproche

Article 123 de la LFR 2015

Cela concerne les universités et assimilés, CRPE, CNED, établissements agricoles et maritimes. Il y a 3 ans la saisie de créance détenus par des tiers était étendues au recouvrement des amendes, maintenant ce sont les opérateurs de l'État.

Avec un peu de chance, dans 3 ans, c'est votre tour. Vu qu'il ne reste plus que vous à ne pas l'avoir.  

Dommage pour les GRETA qui ne sont pas devenus des GIP.  

Amis comptables d'opérateurs, bon courage pour la mise en oeuvre (en particulier informatique) de cette mesure de recouvrement qui sera, à n'en pas douter, surveiller par le juge des comptes.

J-M a écrit:

Cela concerne les universités et assimilés, CRPE, CNED, établissements agricoles et maritimes. Il y a 3 ans la saisie de créance détenus par des tiers était étendues au recouvrement des amendes, maintenant ce sont les opérateurs de l'État.

Avec un peu de chance, dans 3 ans, c'est votre tour. Vu qu'il ne reste plus que vous à ne pas l'avoir.

Article 123 de la LFR 2015 a écrit:

I. - Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt publics de l'Etat

C'est vrai que ça se rapproche. Si j'osais : les établissements de l'État et les établissements publics des collectivités locales étant concernés, les EPLE qui ont le c.l entre les deux devraient logiquement l'être désormais.

Mais bon, le législateur et notre tutelle trouvent probablement plus marrant que les établissements scolaires soient traités comme des sous-m... par des parents d'élèves s'ingéniant à ne pas payer la cantine malgré des aides pouvant dépasser 80 % du coût réel de la prestation. De leur point de vue, ça doit être rigolo de nous voir nous débattre pour tenter de récupérer du fric avec des huissiers pas franchement disposés à faire le travail pour ce qu'on les paie comme toute arme.

Effectivement l'article 123 fait l'objet déjà de débats en attenant les décrets.
et notamment pour l' accès des fichiers des services fiscaux. 
le risque : réinternaliser à moyen constant les actions contentieuses et réécrire une partir du SI Comptable déjà bouleversé par la GBCP.

Ceux qui râlent en EPLE devraient être contents de ne pas être concernés, ni par l'art 123, ni par la GBCP