Avis d'opposition à tiers détenteur

Et la famille, même si on lui présente la chose gentiment, elle refuse de signer une cession de créance CAF ? C'est quand même préférable à l'huissier, non ?

Passe ton chemin, les avis d'opposition à tiers détenteur sont seulement accesibles aux comptables du Trésor.

J-M a écrit:Passe ton chemin, les avis d'opposition à tiers détenteur sont seulement accesibles aux comptables du Trésor.

page 49

Margelle a écrit:

Passe ton chemin, les avis d'opposition à tiers détenteur sont seulement accesibles aux comptables du Trésor.

Effectivement, p. 50 du doc, mais il doit bien exister une procédure pour les AC d'EPLE pour saisir la CAF sans passer par huissier. J'ai ouie dire sur ce forum même que certains le pratiquaient

Au regard de la demande de visa de l'acte de poursuite qui lui est présentée,
l'ordonnateur peut adopter une des attitudes suivantes :

- viser ces états pour autorisation ;

- garder le silence ; auquel cas, si cette situation se prolonge au-delà d'un mois, l'absence de réponse étant assimilée à un refus d'autorisation, le comptable sera fondé à présenter en non-valeurs les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut pas exercer de poursuites. Toutefois, le recours à cette procédure ne doit pas revêtir un caractère systématique, le comptable devant prendre le soin d'appeler l'attention de l'ordonnateur sur la situation et les conséquences de son silence.

- refuser son autorisation en ce qui concerne l'ensemble ou certains seulement des redevables, et pour des motifs dont il est seul juge ; dans cette hypothèse, le refus est exprimé par écrit et décharge le comptable de toute responsabilité. Ce dernier présente immédiatement en non-valeurs les créances concernées ;

- différer simplement l'exécution des poursuites, également par un ordre écrit qui décharge la responsabilité du comptable.

Margelle a écrit:Un formulaire de cession de créance signé par la famille serait suffisant pour la CAF ?

Je soussigné M. Untel, demeurant à tel endroit, N° allocataire XXXXXXX, reconnais devoir la somme de tant (en chiffres et lettres) au collège Raymond Bidochon pour les frais de pension / demi-pension de mon enfant Kévin pour la période juillet-août 1984.
J'autorise l'agent comptable de la CAF de tel département à prélever cette somme sur les prestations familiales que je perçois et à les reverser au collège Raymond Bidochon (RIB joint).
Fait à tel endroit, le tant

Bon pour cession,
Le débiteur L'agent comptable



Référence : lettre Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale
Directeur de la Sécurité Sociale, Bureau des Prestation Familiales, N° 235/6/83 du 10/02/1983.

BASHAR a écrit:Sinon possibilité de saisie sur salaire en passant par le Tribunal d'Instance du domicile du débiteur ( un doc avec nom et adresse débiteur, nom et adresse de l'employeur, les sommes dues; copie du titre exécutoire; copie de l'autorisation de poursuivre )

Efficace parait-il .

J-M a écrit:
A ce propos, l'instuction citée précise que pour les recouvrement contentieux, il est nécessaire d'avoir l'accord de l'ordonnateur :

J-M a écrit:Il me semble qu'il s'agit de la même chose.

La formule exacte est avis d'opposition à tiers détenteur.

jipeji a écrit:non , ce n est pas la meme chose.Pour etre simple , l opposition a
tiers detenteur(otd) a ete cree par l article 63 de la loi du 31 dec
2004 et permet au compable direct du tresor de recouvrer les recettes
des collectivites locales

jipeji a écrit:non , ce n est pas la meme chose.Pour etre simple , l opposition a tiers detenteur(otd) a ete cree par l article 63 de la loi du 31 dec 2004 et permet au compable direct du tresor de recouvrer les recettes des collectivites locales