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franchise accident véhicule perso utilisé à des fins professionnelles

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Message  franchise le Jeu 17 Déc 2015 - 16:15

Bonjour,

Un prof de mon collège est parti en mission faire une présentation de sa section dans un autre collège.
Il conduisait son véhicule (il était autorisé).
Sur la route il heurte un véhicule (pas grave mais des dommages matériels).
Il demande au collège de lui rembourser la franchise car sinon il menace de ne plus prendre son véhicule dans le cadre de son travail.
Mon agent comptable me dit que cela ne relève pas d'une dépense de l'établissement.
Que faire alors?

franchise
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Message  volcan le Jeu 17 Déc 2015 - 16:22

Il est impossible de faire prendre en charge la franchise par l'EPLE.

Article 10 du décret du 03/07/2006 :
(…)
L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule.
Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre du 2° de l'article 3.
En toute occurrence, l'agent n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.

Si il veut plus prendre son véhicule il prend le train et si il veut plus remplir ses missions c'est un problème qui ne concerne ni le gestionnaire ni le comptable. Mr green

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Message  franchise le Jeu 17 Déc 2015 - 16:25

D'accord, merci pour le texte.
Par contre si je fais voter en CA la prise en charge de cette franchise par le collège, le comptable ne pourra pas s'y opposer , non?

franchise
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Message  volcan le Jeu 17 Déc 2015 - 16:42

Moi je m'y opposerais car cela entrerait en contradiction avec un texte règlementaire. Extrait de l'instruction du 30 mars 2007.

Ainsi, le contrôle du comptable ne porte que sur la régularité formelle des pièces transmises. Il ne doit pas être étendu à une vérification de la légalité au fond des actes transmis, et notamment à l'intérêt public de la dépense en cause. Pour autant, lorsqu’un comptable constate qu’il doit exécuter un acte manifestement illégal, il doit le signaler au trésorier-payeur général afin que ce dernier soit en mesure d’en informer le préfet, le cas échéant (cf. circulaires n° 90 CD 2646 du 18 juin 1990, CD 4211 du 12 septembre 1990 et CD 2121 du 13 mai 1992).

[size=13]« Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications et il leur appartient d'interpréter conformément aux lois et règlements en vigueur les actes administratifs qui en sont l'origine » (Conseil d’État, 8 novembre 2000 ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie contre Mme Kammerer, req. n° 212718 : arrêt commenté par l'instruction n° 01-057 M0 du 28 juin 2001).[/size]


Avant de me faire payer ça il faudrait un écrit du contrôle de légalité et un avis du DDFIP... et encore. Mr green

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Message  franchise le Jeu 17 Déc 2015 - 16:48

Bon encore Merci.
Là c'est super clair, moi qui pensait faire voter le CA et comme en plus c'était un acte non transmissible...
C'est cuit

franchise
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Message  en passant le Jeu 17 Déc 2015 - 16:49

"Sur la route il heurte un véhicule (pas grave mais des dommages matériels)"
il est en tort, en plus ...

en passant
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Message  volcan le Jeu 17 Déc 2015 - 16:51

franchise a écrit:
C'est cuit
Pas forcément ; ca dépend de ton comptable...
Ils sont pas tous comme moi, il y en a de gentils prêt à prendre des risques sur leurs deniers pour faire plaisir Mr green

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Message  coffeeman le Jeu 17 Déc 2015 - 17:07

Non pas pour faire plaisir, mais par inattention, ça peut malheureusement se produire.
Mais tu es là, c'est précieux, et le collègue a eu le bon réflexe de poster sur le forum pour blinder son argumentation.
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Message  El Doctus le Jeu 17 Déc 2015 - 17:17

Je confirme l'analyse de Volcan puisque l'article 10 du décret de 2006 est très clair:


L'agent "doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance grantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles".

En outre "en toute occurence, l'agent n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule".

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Message  cavalier solitaire le Ven 18 Déc 2015 - 11:20

volcan a écrit:Moi je m'y opposerais car cela entrerait en contradiction avec un texte règlementaire. Extrait de l'instruction du 30 mars 2007.

Ainsi, le contrôle du comptable ne porte que sur la régularité formelle des pièces transmises. Il ne doit pas être étendu à une vérification de la légalité au fond des actes transmis, et notamment à l'intérêt public de la dépense en cause. Pour autant, lorsqu’un comptable constate qu’il doit exécuter un acte manifestement illégal, il doit le signaler au trésorier-payeur général afin que ce dernier soit en mesure d’en informer le préfet, le cas échéant (cf. circulaires n° 90 CD 2646 du 18 juin 1990, CD 4211 du 12 septembre 1990 et CD 2121 du 13 mai 1992).

[size=13]« Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications et il leur appartient d'interpréter conformément aux lois et règlements en vigueur les actes administratifs qui en sont l'origine » (Conseil d’État, 8 novembre 2000 ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie contre Mme Kammerer, req. n° 212718 : arrêt commenté par l'instruction n° 01-057 M0 du 28 juin 2001).[/size]


Avant de me faire payer ça il faudrait un écrit du contrôle de légalité et un avis du DDFIP... et encore. Mr green
D'accord avec toi, ceci dit la même instruction ajoute plus bas
                      "De même, le Conseil d’État a récemment infirmé un arrêt de la Cour des comptes qui avait confirmé le
débet d'un comptable ayant appliqué une délibération d'un conseil municipal contraire aux règles édictées
dans un arrêté ministériel fixant le montant maximum d’intervention des employeurs publics en faveur
des mutuelles de fonctionnaires. Pour statuer ainsi, le juge a considéré que « pour rejeter la requête
présentée devant elle par M. X , la Cour des comptes s'est fondée sur la circonstance que la subvention
accordée par la commune à la MGPCL au titre des exercices 1998, 1999 et du premier semestre 2000
avait été supérieure à ce que la réglementation autorise […] ; Mais considérant […] qu’il n'était pas
dans les pouvoirs de M. X de se faire juge de la légalité de la délibération du conseil municipal dont il
faisait application ; que, dès lors, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est fondé à
soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur de droit et, par suite, à en demander l'annulation ».
Dans cette espèce, il était manifeste que l’autorité territoriale avait entendu déroger à la réglementation et
n’avait pas simplement commis une erreur de liquidation de la dépense
contrairement aux circonstances
de l’arrêt du Conseil d'État du 8 juillet 2005 précité."

On serait bien dans ce cas non, si le CA autorisait la prise en charge de la franchise que le collègue demande?
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Message  volcan le Ven 18 Déc 2015 - 11:32

Certes mais il y a une différence entre payer au-delà d'un seuil réglementaire une dépense autorisée par la règlementation et rembourser une personne privée pour un dommage lié à une faute personnelle alors même qu'un texte l'interdit. J'ai aussi des jurisprudences de la CRC qui sanctionnent ce genre de truc.
Et si je pouvais éviter de devoir aller devant le conseil d'Etat pour contester un débet prononcé à mon encontre par la Cour des comptes j'avoue que ça m'arrangerait. Mr green

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Message  Invité le Ven 18 Déc 2015 - 14:41

autant il y a des tas de trucs où je doute mais là c'est rejet sans hésiter et que le CE réquisitionne pour payer cette franchise pour en prendre la responsabilité

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