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Déplacement ATT véhicule perso et accident du travail

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Déplacement ATT véhicule perso et accident du travail

Message  Sadhaka le Mer 3 Juin 2015 - 8:30

D'après la CT sollicitée hier, un personnel de l'EPLE et relevant de la CT en déplacement avec son véhicule perso (avec OM et attestation d'assurance qui va bien) ne pourrait prétendre à un accident du travail en cas de d'accident.

Qu'en dites vous ?

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Re: Déplacement ATT véhicule perso et accident du travail

Message  V.M.B le Mer 3 Juin 2015 - 9:51

j'aurais tendance à dire que le CE est l'autorité fonctionnelle de l'agent, le Président de la CT étant l'autorité de nomination et tout ce qui est lié.
le CE ayant pouvoir de signer les OM, ayant autorité légale sur tous les agents de l'EPLE, peut à mon avis signer dans la cadre du droit les OM des agents de la CT et ceux ci bénéficient donc du même niveau  de protection que n'importe quel autre agent en mission.
donc accident du travail OK. en cas de refus ça serait interessant d'avoir un jugement au TA...
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Re: Déplacement ATT véhicule perso et accident du travail

Message  Sadhaka le Mer 3 Juin 2015 - 10:03

C'est ce que je pensais.

D'après les renseignements pris à la CT, leurs règlements interdisent l'utilisation du véhicule personnel pour des raisons professionnelles (en dehors des trajets domicile travail).
Moult petits établissements sans véhicule de service utilisent ce système du véhicule perso pour aller acheter des fournitures par exemple ou aller à la déchetterie.

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Re: Déplacement ATT véhicule perso et accident du travail

Message  El Doctus le Mer 3 Juin 2015 - 13:52

Mon ancienne CT établissait les OM pour les agents souhaitant utiliser leur véhicule personnel pour se rendre par exemple à un stage.
La CT étant employeur il ne paraît pas anormal que ce soit elle qui établisse les OM notamment en absence de véhicule de service.

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Re: Déplacement ATT véhicule perso et accident du travail

Message  margotte le Mer 3 Juin 2015 - 23:28

Sadhaka a écrit:C'est ce que je pensais.

D'après les renseignements pris à la CT, leurs règlements interdisent l'utilisation du véhicule personnel pour des raisons professionnelles (en dehors des trajets domicile travail).
Moult petits établissements sans véhicule de service utilisent ce système du véhicule perso pour aller acheter des fournitures par exemple ou aller à la déchetterie.
Parce que eux ont des véhicules de service et ne veulent pas en plus payer des frais de déplacement. La logique en établissement est différente. Sinon, ils peuvent aussi fournir un véhicule de service à chaque établissement. Et quand on est "à disposition de l'employeur", on est en service, quelque soit le véhicule utilisé.
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Re: Déplacement ATT véhicule perso et accident du travail

Message  V.M.B le Jeu 4 Juin 2015 - 11:14

El Doctus a écrit:Mon ancienne CT établissait les OM pour les agents souhaitant utiliser leur véhicule personnel pour se rendre par exemple à un stage.
La CT étant employeur il ne paraît pas anormal que ce soit elle qui établisse les OM notamment en absence de véhicule de service.

c'est celui qui convoque qui paye! il est donc normal que la CT établisse les OM de ses agents quand elle est à l'origine du déplacement.
quand c'est le CE pour le compte de l'EPLE ce n'est plus le même contexte et c'est l'EPLE qui raque les frais.
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Re: Déplacement ATT véhicule perso et accident du travail

Message  Andaloose le Jeu 4 Juin 2015 - 11:18

Ceci pose le problème des établissements dépourvus de véhicule et pour lesquels on se "débrouille" avec les véhicules personnels.
Gros problème au niveau des assurances et de la responsabilité juridique.
Faut-il une délibération du CA pour la prise en charge de ces aspects ?

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Re: Déplacement ATT véhicule perso et accident du travail

Message  volcan le Jeu 4 Juin 2015 - 11:37

L'analyse de VMB est la bonne.
Si le déplacement concerne la CT (réunion pour aller à la région, au département, pour convocation, etc...) c'est la CT qui établit l'ordre de mission et fixe donc ses règles.
Si le déplacement concerne l'établissement c'est l'autorité fonctionnelle (le CE) qui établit l'OM et fixe les règles ; sauf si dans la convention ou par document écrit la collectivité a communiqué à l'établissement des consignes ou des restrictions.

A noter que c'est le personnel qui assume son assurance y compris pour des déplacements professionnels (voir décret de 2006).
La responsabilité juridique est limitée au caractère de déplacement professionnel ou pas qui décidera de l'accident de travail ou pas.
Le CA ne peut délibérer que dans le cadre fixé par le décret de 2006 ; donc en gros dans le cadre des modalités de remboursement.

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Re: Déplacement ATT véhicule perso et accident du travail

Message  El Doctus le Jeu 4 Juin 2015 - 13:44

Dans le cas que je citais, la CT avait expressément interdit aux agents d'utiliser leur véhicule personnel sans OM.

Par ailleurs, l'EPLE disposant d'un véhicule de service, les personnes l'utilisant devaient être munis d'un OM permanent.

J'avoue que cela n'était pas fait malgré l'information faite au C.E en ce sens.

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