Bonjour,
Je viens de prendre connaissance du dossier très complet dans la revue Intendance Nov 2015 sur ce sujet.
Il subsiste un doute sur le mode de calcul retenu :
L'article 10 du décret 2006 stipule " ...l'agent est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés..."
L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2013 reprend toutes les dispositions de l'art 10 du décret de 2006 concernant la possibilité d'utiliser un véhicule personnel; mais en y apportant une précision cependant concernant l'indemnisation : "L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, en l'absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré".
J'ai toujours pensé qu'il fallait un acte ou une mention sur l'ordre mission indiquant le mode de calcul retenu : choix entre remboursement SNCF ou forfait kilométrique.
Dois-je comprendre que cet arrêté dispense l'ordonnateur de cette démarche ? Le forfait kilométrique doit-il être considéré comme le mode de calcul retenu d'office ?
En vous remerciant par avance
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Lun 7 Déc 2015 - 12:09
