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 Recouvrement et transmission par voie électronique

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AuteurMessage
Bozinchu
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Bozinchu


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Date d'inscription : 23/11/2006

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MessageSujet: Recouvrement et transmission par voie électronique   Recouvrement et transmission par voie électronique Icon_minitimeVen 25 Sep 2015 - 15:25


La direction des affaires juridiques a été interrogée sur la possibilité pour le gestionnaire d’un établissement public local d’enseignement (E.P.L.E.) d’envoyer par voie
électronique aux familles des élèves de l’établissement les documents relatifs au recouvrement de créances (factures de restauration scolaire par exemple)
C'est à voir ici

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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