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 Saisie de l'adminsitration par voie électronique

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AuteurMessage
Bozinchu
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Bozinchu


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Localisation : Bastia
Date d'inscription : 23/11/2006

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MessageSujet: Saisie de l'adminsitration par voie électronique   Saisie de l'adminsitration par voie électronique Icon_minitimeVen 6 Nov - 6:01

L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives prévoit qu'une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par un usager ou par une autre autorité administrative.

Le Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration de l'éducation nationale par voie électronique est paru au JO.


C'est à voir ici

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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