déchéance quadriennale

J'ai une créance cantine au 416 de 132 € de 2009. Est ce que je dois faire voter en CA une déchéance quadriennale ou une admission en non valeur. Si déchéances quadriennales quelles sont les écritures à passer une fois l'acte voté. Si admission en non valeur idem écritures après acte du CA. Merci.

La déchéance quadriennale cela voudrait dire que c'est pour la pomme du comptable
L'ANV c'est mandatement pour apurer la créance
On peut faire un prélèvement sur le FDR ou faire un mandat (après DO si la ligne n'est pas ouverte au budget initial)

Merciii pour ta réponse. Je vais faire un mandat sans prélèvement. En revanche, le mandat je le fais au SRH ou sur ALO et sur quel compte. Merci

1) C'est pas parce que la créance est de 2009 qu'elle est frappée par la déchéance quadriennale.
2) Ce n'est pas le Ca qui constate la déchéance quadriennale.
3) Une ANV ne protège pas le comptable s'il n'a pas fait les diligences nécessaires.
4) SRH 671.

la famille a été mise à l’huissier en 2009. Pour l’ anv lorsque je fais le mandat au srh 671, je mets l acte du ca ? Faut il un certificat d irrecouvrabilité de l huissier ?

Normalement, il faut un PV de carence de l'huissier qui veut dire qu'il ne peut plus rien faire pour recouvrer cette somme, d'où délib du CA et mandat.

the new one a écrit:

la famille a été mise à l’huissier en 2009. Pour l’ anv lorsque je fais le mandat au srh 671, je mets l acte du ca ? Faut il un certificat d irrecouvrabilité de l huissier ?

La date de mise à l'huissier n'a pas d'importance ; tout acte de procédure fait par l'huissier ou le comptable interrompt le délai de 4 ans. A noter que le comptable DOIT relancer au moins une fois par an l'huissier pour le pousser à agir et lui "demander des comptes" sur son action.

Bozinchu a écrit:

La déchéance quadriennale cela voudrait dire que c'est pour la pomme du comptable
L'ANV c'est mandatement pour apurer la créance
On peut faire un prélèvement sur le FDR ou faire un mandat (après DO si la ligne n'est pas ouverte au budget initial)

Pas vraiment, puisque toute ANV termine avec une déchéance quadriennale. C'est l'absence de diligences qui termine en pomme de comptable.

On vient de récupérer les fonds alors que nous avions fait un mandat ANV il y a un an. Que faire?

Un OR.

J-M a écrit:

Bozinchu a écrit:

La déchéance quadriennale cela voudrait dire que c'est pour la pomme du comptable
L'ANV c'est mandatement pour apurer la créance
On peut faire un prélèvement sur le FDR ou faire un mandat (après DO si la ligne n'est pas ouverte au budget initial)

Pas vraiment, puisque toute ANV termine avec une déchéance quadriennale. C'est l'absence de diligences qui termine en pomme de comptable.

Boz n'a pas tort car une déchéance quadriennale cela voudrait dire que le comptable n'a rien foutu durant 4 ans pour recouvrer la créance.
Moi je dis qu'une ANV avec motif "déchéance quadriennale" ça craint un max pour le comptable.

normalement, la créance ne doit pas être déchue au moment de l'ANV, mais elle le devient nécessairement 4 ans après, puisque celle-ci a, de fait, pour effet d'interrompre les poursuites (sauf cas de retour du débiteur à meilleur fortune dont le comptable pourrait légitimement avoir connaissance)

Au risque de me répéter la déchéance quadriennale s'apprécie à la date du dernier acte fait pour le recouvrement, pas 4 ans après l'émission du titre exécutoire. Si durant quatre ans le comptable n'a rien fait, n'a pas relancé l'huissier, je redis que ca craint pour le comptable.

je ne dis rien d'autre

Oui mais moi je le dis mieux.

Bozinchu a écrit:

La déchéance quadriennale cela voudrait dire que c'est pour la pomme du comptable

Pas toujours! dans mon cas, c'est pour la pomme de l'huissier dont la défaillance a été constatée par la chambre des huissiers (mise en liquidation de l'étude). Et il y en a pour 9 500,00 € (sur 2 étab de l'AC) à charge pour l'huissier et son assurance. Encore deux mois et mes 416 se porteront beaucoup mieux; et que dire des familles poursuivies pour qui, c'est bingo!
Quel soulagement pour moi qui était poursuivie alors que l'huissier ne répondait plus à mes courriers depuis 3 ans........

Justement, dans ton cas, c'est parce que tu as fait diligence (par des courriers) que ce n'est pas pour ta pomme.
Par contre l'huissier qui, par son inaction, laisse courir la prescription se met en faute....

Bozinchu a écrit:

Justement, dans ton cas, c'est parce que tu as fait diligence (par des courriers) que ce n'est pas pour ta pomme.

 Je ne dis rien d'autre.

Mais au final, vous vous dites quoi???

Ils disent la même chose que moi... mais moins bien. 

volcan a écrit:

Ils disent la même chose que moi... mais moins bien. 

Ben non, toi, tu ne dis absolument pas la même chose que boz et moi.

Ah bon et vous dites quoi alors parce que c'est pas clair ?

Moi, j'ai rien dit, c'est Boz'.