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 Déchéance quadriennale ?

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maric
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MessageSujet: Déchéance quadriennale ?   Jeu 5 Nov 2015 - 15:21

Bonjour,
Je reçois aujourd'hui un rappel de factures d'un fournisseur en liquidation judiciaire. Je ne peux pas faire de recherches car cet établissement n'était pas dans mon agence comptable à cette date.
La facture date du 10 octobre 2011. Est-elle frappée par la déchéance quadriennale ?
Merci de vos réponses
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volcan
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MessageSujet: Re: Déchéance quadriennale ?   Jeu 5 Nov 2015 - 15:49

La facture n'est pas frappée par la déchéance quadriennale.

Par contre moi avant de payer je demanderai à l'ordonnateur d'attester que la facture est bien due (existence d'un bon de commande, que le service est fait et qu'il n'y a pas eu de mandatement précédemment).

La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur [...] les établissements publics, prévoit que sont prescrites au profit des établissements publics toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

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maric
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MessageSujet: Re: Déchéance quadriennale ?   Jeu 5 Nov 2015 - 16:30

Merci de ces précieux conseils
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MessageSujet: Re: Déchéance quadriennale ?   Ven 8 Juin 2018 - 17:39

Je reçois une facture datée de 2012, donc on est bien dans un cas de déchéance quadriennale. Mais je fais des recherches et je vois que cette facture n'a jamais été payée. Pourtant je n'ai aucune preuve ou souvenir de rappels qui auraient interrompu la déchéance. Dois-je payer malgré le délai dépassé vu que la somme est due ou est-ce que je risque le débet si je paye cette facture hors délais même si le service était fait?
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volcan
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MessageSujet: Re: Déchéance quadriennale ?   Ven 8 Juin 2018 - 17:48

Bien entendu que tu risques le débet. Si la déchéance quadriennale ne concernait que des créances inexistantes elle n'aurait pas lieu d'être.

Comme souvent (toujours ?) une lecture du site "Intendance03" aurait permis de trouver la réponse.
La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur [...] les établissements publics, prévoit que sont prescrites au profit des établissements publics toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Lorsque le comptable constate que la prescription quadriennale est acquise au profit de l'EPLE, il doit suspendre le paiement et en informer l'ordonnateur qui peut :
- soit produire la preuve que la prescription a été interrompue conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968,
- soit produire une délibération du conseil d'administration de l'EPLE qui, conformément à l'article 6 de cette même loi, relève "en tout ou en partie [les créanciers] de la prescription à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier". Le dernier alinéa de cet article précise "Ces délibérations doivent être motivées et être approuvées par l'autorité compétente pour approuver le budget de la collectivité intéressée".

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MessageSujet: Re: Déchéance quadriennale ?   Ven 8 Juin 2018 - 19:37

Merci alors j'ai bien fait de poser la question et désolé de ne pas avoir bien cherché avant.
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Invité
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MessageSujet: Re: Déchéance quadriennale ?   Lun 11 Juin 2018 - 13:21

Il te faut une délib de CA qui lève la prescription. Après, tu pourras la payer.
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MessageSujet: Re: Déchéance quadriennale ?   

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Déchéance quadriennale ?
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